Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez LA MAISON DE L AIDE A LA VIE (Siège)

ASSOCIATION

« LA MAISON DE L AIDE A LA VIE »

Siège : ……………….

Négociation annuelle obligatoire : Année 2018

ETABLISSEMENTS CONCERNES :

Procès verbal

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée :

En trois réunions les 10, 22, 29 Octobre 2018. Ont assisté à ces réunions :

Au titre du mandat syndical CGT :

Madame ….., déléguée syndicale CGT de la résidence …. ;

Représentant l’Association MAVIE :

Madame …………, Directrice de l’association ;

Rappel des demandes présentées : (numérotées pour l’ordre des réponses qui suivent)

9 questions ont été posées, communes aux 2 établissements

Question communes :

1. Application de la CCN 51

2. Augmentation de la majoration des dimanches et jours fériés

3. Revalorisation de l’ancienneté

4. 13^e mois

5. Prime d’assiduité

6. Suppression des 10% sur les accidents du travail et les arrêts maladie

7. Revalorisation de la valeur du point de la grille

8. Prime de responsabilité pour les auxiliaires de vie de nuit lors des congés des aides-soignantes titulaires

9. Majoration des heures complémentaires

Discussions et conclusions :

Madame ……. rappelle que les deux établissements étant rattachés à un statut identique, les réponses ont été faites en considérant l’ensemble.

Les discussions engagées ont abouti aux constats suivants :

Question 1 : La convention 51

Et questions suivantes qui y sont liées : 2,3,4,5

Réponse : Projet d’Application volontaire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCNT 51) dite convention FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne à but non lucratif).

Je vous renvoie aux différents accords signés avec la représentation syndicale CGT depuis 2009 et rappelés dans les derniers PV NAO.

En 2016 tout espoir d’appliquer la convention 51 s’est envolé d’une part :

Avec la lettre du 14 avril 2016 de Mr Lecerf, Président du CD59 qui explique l’impossibilité financière du département à cette mise en œuvre.

Et d’autre part la notification de l’ARS du 31 mai 2016, qui précise que « les conventions collectives ne s’imposent pas aux autorités de tarification des établissements assurant l’hébergement de personnes âgées et ayant une convention tripartite ». Ces 2 courriers vous avaient été remis en mains propres.

Dans le PV de la NAO 2015, on vous avait laissé entendre que les négociations pour le renouvellement auraient lieu courant 2016. Dans le PV de la NAO de 2016 le sujet n’a même pas été effleuré, car une nouvelle réforme tarifaire était en cours avec une entrée en vigueur en 2017. Nous ne parlons plus de convention tri partite mais de CPOM (Contrat Pluri-annuel d’Objectifs et de Moyens), qui modifie la manière de gérer l’EHPAD.

Nous vous informons que pour notre association, en ce qui concerne la signature du CPOM, nos établissements sont programmés en 2021.

Lors de l’établissement de ce contrat, une amélioration des conditions de prises en charge des résidents et des conditions de travail des salariés pourront être négociées, mais nous ne pourrons vous promettre l’application de la Convention Collective 51.

Question 6 : Suppression des 10% sur les arrêts liés aux accidents du travail ou arrêts Maladie

L’association applique la règlementation en vigueur et le statut de l’association.

Question 7 : Revalorisation de la valeur du point

Réponse : Madame ….. rappelle que le SMIC a augmenté au 1^er janvier 2018 et sur un an de 1.23 % Les autorités de tarification ont arrêté leurs taux directeurs pour 2018 comme suit :

Jean MENU LOGIS

Hébergement : Ministère 1.21 % Conseil Départemental 0.50 %

Dépendance : Conseil général 1.66 % Conseil Départemental 1.78 %

Soins : ARS 0.95 % ARS 1.50 %

Sur la base de ces augmentations de tarifs fixées par les organismes de tarification, et sachant que le point a été augmenté de 0.50% au 1^er janvier 2018 sur la valeur moyenne 2017, la direction de l’association indique qu’il n’y aura pas d’autre modification pour 2018.

Par contre une augmentation de 0.50 % de la valeur du point est acceptée pour 2019.

Question 8 : Prime de responsabilité pour les auxiliaires de vie de nuit

Réponse : Cette prime avait été accordée dans la négociation de 2017, nous vérifions si elle a été appliquée cet été.

Question 9  : Majoration des heures complémentaires

L’association applique le statut de l’association, qui est plus avantageux que la règlementation en vigueur.

Sur un plan général :

Madame ……… rappelle ses termes des PV de NAO des années précédentes en la matière, les demandes étant en majorité identiques, et les estimations en % de leur répercussion financière sur les tarifs étant actualisées :

« En dissociant la question du rattachement à une convention collective du reste des demandes, et après étude de ces dernières, il ressort un besoin financier équivalent à :

• augmenter les budgets des 2 établissements de 0.53 % pour l’hébergement, de 2.33 % pour la dépendance et de 1.08 % pour les soins.

• et donc de demander une augmentation équivalente : d’une part des redevances payées par les résidants et/ou par l’aide sociale du Conseil Départemental, et d’autre part les dotations versées par l’ARS. Or pour 2018, les autorisations d’augmentation ont été arrêtées comme détaillées plus haut.

Par ailleurs, la situation financière des deux établissements, équilibrée en exploitation en 2017 ne permet pas pour autant de financer ces engagements dans la durée sauf à déséquilibrer leur gestion et mettre en péril les emplois, voire les établissements eux-mêmes.

D’autre part, comme cela a été expliqué encore faudrait-il le financement octroyé par les autorités de tarification sur ces demandes.

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Hormis les sujets ci-dessus, ont été également évoqués et examinés au titre des thèmes prévus par la réglementation, et n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière : salaires effectifs et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, égalité professionnelle, durée et organisation du temps de travail, travailleurs handicapés, prévoyance maladie.

En termes d’accords signés, on notera :

En 2010 celui sur le travail des séniors. En 2013 il a été relu avec la représentation

syndicale et examiné par les CE et CHSCT puis en NAO. Il en ressort que le public concerné est en très faible nombre compte tenu de la taille de l’Association, et que de ce fait les indicateurs n’ont pas beaucoup de signification. Par ailleurs, les parties en présence se sont trouvées d’accord pour estimer que la prise en compte des problèmes liés à l’âge n’a pas attendu 2010 pour être effective au sein de l’Association. Néanmoins, à l’issue de cette NAO, les parties conviennent de prolonger cet accord d’une durée de 3 ans soit jusqu’en 2016. L’accord relatif au contrat de génération (voir ci-dessous) remplace désormais l’accord « seniors » qui n’aura donc plus à être renouvelé.

En 2013 l’accord sur la pénibilité au travail. Une enquête a été engagée en avril -

mai pour que chaque membre du personnel puisse participer à remplir le document unique des risques professionnels. Après quoi un projet d’accord sur la pénibilité a été négocié. Et, après consultation des CE et CHSCT dont l’avis est favorable, cet accord a été signé le 2 juillet 2013. Un suivi annuel des mesures sera assuré jusqu’à échéance de l’accord et révision en 2016.

En 2015, l’accord relatif au contrat de génération. Un diagnostic sur la situation de

l’emploi au sein de l’association a été élaboré sur la base duquel un projet d’accord a été négocié et, après avis favorables des CE et CHSCT, signé le 31 mars 2015. Cet accord est venu se substituer à l’accord « seniors » dont il reprend beaucoup de dispositions. Un bilan de l’accord sera effectué chaque année jusqu’à son terme et sa révision en 2018.

En 2017,

L’accord relatif à la « parité hommes-femmes », a été négocié au sein de l’association avec la déléguée syndicale et signé le 02 novembre 2017.

L’association n’est pas concernée par l’accord « pénibilité au travail » puisque l’effectif des personnes concernées par cet accord n’atteint pas 25 % de l’effectif total.

En 2018

L’accord relatif au « droit à la déconnexion », a été négocié au sein de l’association avec la déléguée syndicale et signé le 06 Décembre 2018.

L’accord relatif à la « parité hommes-femmes », a été révisé au sein de l’association avec la déléguée syndicale et signé le 26 Juillet 2018.

CONCLUSION 

ACCORD

Augmentation de 0.5 % de la valeur du point au 1er janvier 2019

L’accord relatif au « droit à la déconnexion »

L’accord relatif à la « parité hommes-femmes »,

DESACCORD sur le reste.

Fait à Douai le 06 Décembre 2018 en cinq exemplaires de 6 pages chacun, dont un pour chacun des signataires, un pour la direction du travail à Lille, et un pour le greffe du tribunal des Prud’hommes de Douai.

Mme… M…..

Déléguée Syndicale Directrice de L’Association