Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation collective en matière de G.E.P.P et de G.P.E.C" chez CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC (Siège)

Accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN MATIERE DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) ET DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20, quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :

Monsieur … pour le syndicat CFDT

Madame … pour le syndicat CFDT

Madame … pour le syndicat CFDT

Madame … pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur … pour le syndicat CFE-CGC

Madame … pour le syndicat CFTC

Madame … pour le syndicat CFTC

Madame … pour le syndicat CGT

Madame … pour le syndicat CGT

Monsieur … pour le syndicat CGT

Monsieur … pour le syndicat FO

Monsieur … pour le syndicat FO

Monsieur … pour le syndicat FO

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Périodicité de la négociation en matière de GEPP et de GPEC

Il est rappelé qu’en application des articles  L 2242-13 et L 2242-20 du Code du travail, doit être organisée tous les 3 ans une négociation collective portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) incluant elle-même la Gestion Prévisionnelle de Emplois et des Compétences (GPEC), la dernière remontant à mai 2016.

Il est également rappelé qu’il s’avère possible de fixer une périodicité différente, sous réserve que cette négociation soit assurée au moins tous les 4 ans.

Il est enfin rappelé que l’accord d’entreprise relatif à la GPEC en vigueur au sein de l’établissement a été prorogé d’une durée d’un an et prendra ainsi fin le 23 mai 2020.

Dans un tel contexte, les parties décident de fixer la périodicité de la négociation collective portant sur la GEPP et la GPEC à 4 ans et conviennent en conséquence que l’ouverture  de la prochaine négociation interviendra au plus tard le 23 mai 2020.

Article 2 - Dispositions finales

Le présent accord, qui entre en vigueur dès sa date de signature, est à durée déterminée, son terme étant fixé au 31 décembre 2020 date à laquelle il prendra fin. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Lyon, le 3 mai 2019

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc

Monsieur …

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO