Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables" chez CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au forfait mobiliteS durableS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20, quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE :

La Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), définie comme la prise en compte volontaire par l’établissement des préoccupations sociales et environnementales dans ses activités, constitue aujourd’hui un enjeu important pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc qui est attaché aux enjeux du développement durable.

Face à l’urgence climatique nous poussant à changer nos comportements et notre manière de nous déplacer, il est de notre devoir de reconsidérer l’organisation de nos activités afin de prendre en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et de nos déplacements professionnels.

Depuis le 1er janvier 2020, l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail figure désormais dans les thèmes supplétifs de la négociation obligatoire d'entreprise sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Pour inciter cette amélioration, le « Forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020.

Il correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail par le biais d’une exonération fiscale et sociale.

Dans ces conditions, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de la nécessité de conclure un accord instaurant la mise en place d’un « Forfait mobilités durables » afin d’inciter l’ensemble du personnel à favoriser l’usage de moyens de locomotion plus écologiques.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place d’un « Forfait mobilités durables » au sein de l’établissement selon les dispositions de l’article L. 3261-3-1 du code du travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel en CDI et CDD du Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois.

Pour bénéficier de ce remboursement il faut avoir une activité salariée à hauteur d’un mi-temps mensuel (75.83 heures par mois)

Article 3 – Modes de transports éligibles

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l'un des modes de transport suivants :

• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

• Trottinette personnelle (mécanique ou à assistance électrique)

Article 4 – Montant de l’allocation forfaitaire

L’allocation est d’un montant annuel de 420 euros nets par salarié et par an, soit 35 euros nets par mois. Elle n’est pas cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transport public.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 5 – Modalité de versement de l’allocation forfaitaire

Si le salarié est absent tout le mois (congés payés, maladie, maternités, accident du travail, sans solde…), le remboursement pour le mois concerné n’est pas versé

L’allocation forfaitaire est attribuée à la condition que le collaborateur utilise l’un des modes de transport visés par le présent accord pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail.

Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent à la fin de chaque semestre (1^er janvier au 30 juin et 1^er juillet au 31 décembre) en faire la déclaration au service RH en remplissant le formulaire d'adhésion, dans laquelle le salarié atteste utiliser régulièrement l'un des modes de transport alternatifs visés par le présent accord pour effectuer son trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement total des primes perçues à tort.

Le forfait sera versé au bénéficiaire deux fois par an sur la paie de juillet de l’année en cours et de janvier de l’année n+1.

Article 6 – Respect des règles de sécurité

Le salarié s’engage à utiliser un vélo ou une trottinette en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière.

Article 7 – Bilan et suivi de l’accord

Un bilan de l’accord sera réalisé un an après sa mise en place pour permettre de réévaluer si nécessaire les dispositions de celui-ci. Une commission de suivi sera mise en place au terme du bilan et se réunira tous les deux ans.

Article 8 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter du

1^er juillet 2022 et prendra fin au terme des 5 ans.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives du Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera accessible dans la GED.

Fait à Lyon, le 17 mai 2022

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc

Mme XXXX

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE MOBILITE DURABLE

Document à remplir semestriellement par le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif.

A retourner directement au service des Ressources Humaines.

Je soussigné(e) :

Nom : Prénom :

Fonction :

Service :

Demande de versement de l’allocation forfaitaire mobilité durable selon les modalités de l’accord collectif

Demande le versement de l’allocation mobilité durable pour la période du …………………

□ 1^er janvier au 30 juin

□ 1^er juillet au 31 décembre

J’ai été absent en totalité sur les mois de ……………………………………………….

J’atteste sur l’honneur :

□ Que ma quotité de temps de travail est d’au moins 75,83 heures par mois.

□ Que mon moyen de transport (trottinette ou vélo) est en bon état de fonctionnement.

□ Que je respecte les règles en matière de sécurité routière.

□ Je suis informé(e) que ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transport public.

□ Je suis informé(e) du fait que toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement total des primes perçues à tort.

Date : Signature du salarié(e) :

-Direction des Ressources Humaines-