Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime décentralisée sur l'année 2023 pour le personnel de l'Hôpital Saint Joseph Saint Luc" chez CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC (Siège)

CDaccord d’entreprise RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE SUR L’ANNEE 2023 POUR
LE personnel DE L’HôPITAL SAINT JOSEPH SAINT LUC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôpital Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé à LYON, représenté par,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :

pour le syndicat CFDT

pour le syndicat CFE-CGC

pour le syndicat CFTC

pour le syndicat FO

pour le syndicat CGT

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'annexe A3.1.de la Convention Collective et plus particulièrement du paragraphe A3.1.3 concernant la détermination des modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

2. Durée

Le présent accord est fixé pour la période du 1^erJanvier 2023 au 31 décembre 2023. Il prendra donc automatiquement fin à cette date.

3. Champ d’application et conditions

Le présent accord concerne tous les salariés de l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc (CDD et CDI) qui justifient des conditions requises dans le présent accord pour bénéficier de ses dispositions.

Pour bénéficier de la prime décentralisée, le personnel non médical et le personnel médical doivent justifier d’une ancienneté de six mois continus, appréciée au 31 décembre de l’année considérée.

4- Assiette pour la détermination de la masse

Conformément à l’article A3.1.2 de la Convention Collective, il y a lieu de distinguer d’une part, la masse salariale brute des « médecins, biologistes et pharmaciens » et d’autre part, la masse salariale brute des catégories de salariés autres que celles visées au titre 20.01 de la C.C.N.

L’énumération des métiers appartenant à la catégorie de « cadres médicaux » figurant à l’article A2.1.3 est relative à l’application des dispositions de l’article A2.1 de la Convention Collective. Ce classement ne présume pas de l’appartenance à la catégorie des « médecins, biologistes et pharmaciens » de l’ensemble des métiers énumérés.

L’assiette des salaires et accessoires bruts retenue pour déterminer la somme de la prime décentralisée, d’une part des « médecins, biologistes et pharmaciens », d’autre part, des autres catégories de personnel inclut les éléments suivants :

• le salaire de base, déterminé selon un coefficient de référence majoré des divers compléments de rémunération, des salariés,

• les primes d’ancienneté et le complément technicité,

• les indemnités de carrière et indemnités différentielles,

• les primes, indemnités, et majorations : travail de nuit, dimanches et jours fériés, congés payés, précarité, astreintes, heures complémentaires, heures supplémentaires, prime de garde du personnel médical du SMU,

• les indemnités de départ à la retraite prise à l’initiative du salarié,

• les indemnités journalières de la sécurité sociales perçues par l’établissement, ainsi que les régularisations de « garantie sur le net » dès lors qu’elles n’apparaissent pas dans la DAS (Déclaration Annuelle des Salaires),

Mais, il est exclu :

• les indemnités complémentaires du régime de prévoyance,

• les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles,

• les montants de la prime décentralisée de l’année précédente,

• les indemnités versées à un salarié à la suite d’une mise à la retraite,

• les primes liées à des MIGAC,

• les salaires et accessoires de salaire bruts des salariés qui auront bénéficié du règlement de la prime avec leur solde de tout compte,

• la prime Segur.

5- Cas particulier des salariés à mi-temps thérapeutique : personnel médical et non médical

Les salariés ayant exercé tout ou partie de leur activité professionnelle au cours de l’exercice 2023 dans le cadre d’une activité réduite pour une raison thérapeutique, validée par la sécurité sociale et consécutive à une maladie sont considérés comme ayant travaillé à temps partiel durant la période concernée.

Les salariés ayant exercé tout ou partie de leur activité professionnelle au cours de l’exercice 2023 dans le cadre d’une activité réduite pour une raison thérapeutique, validée par la sécurité sociale, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale, sont considérés comme ayant travaillé à temps complet durant cette période.

6- Rupture du contrat de travail

Pour le personnel médical et le personnel non médical, remplissant les conditions d’ancienneté requises à l’article 3, dont la rupture du contrat de travail interviendrait au cours de l’année 2023, le montant de la prime sera réglé avec le solde de tout compte. Le montant de la prime sera déterminé comme suit :

• Partie mutualisée : montant de la prime mutualisée, reliquat inclus, de l’année précédente, proratisé à la date de rupture du contrat de travail,

• Partie hiérarchisée : application du taux de 2% sur l’ensemble de la rémunération brute perçue de l’exercice en cours, à l’exclusion des indemnités de licenciement, des indemnités transactionnelles, de l’indemnité versée dans le cas d’une « mise à la retraite », du montant brut de la prime décentralisée versée au titre de l’exercice précédent, des indemnités du régime complémentaire de prévoyance, de la prime Segur.

Les éventuels abattements seront déterminés selon les dispositions des articles 5, 7.1.2 et 8.1.2, tenant compte des absences de l’exercice en cours. Dans le cas du versement d’un acompte antérieur à la rupture du contrat de travail, ce dernier sera déduit des droits déterminés.

Les bénéficiaires de cette disposition ne pourront prétendre à aucun versement complémentaire au titre de l’exercice et postérieurement à la rupture de leur contrat de travail avec l’établissement.

7- Dispositions propres au personnel non médical

7.1. Montant de la prime décentralisée

7.1.1 Montant de base

La prime décentralisée représente 3% mutualisés + 2% sur le salaire individuel brut calculés sur la période du 01/01/23 au 31/12/23.

7.1.2 Abattement

Un abattement sur le montant de la prime décentralisée sera effectué dans les conditions suivantes :

• maladie : un abattement égal à 1/145^ème de la prime annuelle sera appliqué par jour d’absence.

Toutefois, les 15 premiers jours d’absence intervenant au cours de l’exercice ne donnent pas lieu à cet abattement, que ces 15 jours soient continus ou discontinus.

• hospitalisation : aucune retenue ne sera opérée à compter du 1^er jour de l’arrêt si une hospitalisation liée à cet arrêt intervient (production d’un justificatif nécessaire) et cela jusqu’au dernier jour de la convalescence lié à cet arrêt.

• absence injustifiée : un abattement égal à 30 % de la base mensuelle de la prime sera appliqué par jour d’absence et ce, dès le premier jour.

• absence autorisée non rémunérée (congé sans solde, congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental) : un abattement de 1/30^ème de la base mensuelle de la prime sera appliqué par jour d’absence et ce, dès le premier jour d’absence.

Pour les absences n'entraînant pas d'abattement, il convient de se référer à l'article A3.1.5.de la convention collective.

Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

7.1.3 Reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés de la catégorie du personnel « non médical » n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

7.1.4 Acompte

Sous réserve de l’application des règles prévues ci-dessous, un acompte de
500 € nets sera versé sur la paie de juin 2023, au prorata du temps de travail.

Les ayants-droit pour le versement de cet acompte seront les salariés en CDI dont la date d’entrée dans l’établissement est antérieure ou égale au 01/01/23.

Pour le versement de cet acompte, un abattement pour la période allant du 01/01/23 au 31/05/23 sera opéré suivant le nombre de jours d’absence et les modalités suivantes :

• Versement de 100 % si le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 5, dans la période (1/01 au 31/05),

• Versement de 75 % si le nombre de jours d’absence est supérieur à 5 et inférieur ou égal à à 15,

• Pas d’acompte à partir du 16^ème jour d’absence.

7.2. Périodicité de versement et remboursement

Pour l’année 2023, la prime décentralisée sera versée en janvier 2024, sous déduction du montant de l’acompte éventuellement versé.

Consécutivement au calcul annuel de la prime pour chaque ayant-droit, dans l’hypothèse où l’un d’entre eux aurait perçu un acompte supérieur à son droit, il est prévu que le trop-perçu fasse l’objet d’un remboursement auprès de l’Hôpital. Il fera l’objet d’un prélèvement sur la paie du salarié concerné. Les prélèvements seront échelonnés.

Dans le cas d’une rupture du contrat de travail, la créance restante à l’égard de l’établissement sera déduite du solde de tout compte.

8- Dispositions propres au personnel médical

8.1. Montant de la prime décentralisée

8.1.1 Montant de base

La prime décentralisée représente 3% mutualisés + 2% sur le salaire individuel brut calculés sur la période du 01/01/23 au 31/12/23.

8.1.2 Abattement

Un abattement sur le montant de la prime décentralisée sera effectué dans les conditions suivantes :

• maladie : un abattement égal à 1/145^ème de la prime annuelle sera appliqué par jour d’absence.

Toutefois, les 15 premiers jours d’absence intervenant au cours de l’exercice ne donnent pas lieu à cet abattement, que ces 15 jours soient continus ou discontinus.

• hospitalisation : aucune retenue ne sera opérée à compter du 1^er jour de l’arrêt si une hospitalisation liée à cet arrêt intervient (production d’un justificatif nécessaire) et cela jusqu’au dernier jour de la convalescence lié à cet arrêt.

• absence injustifiée : un abattement égal à 30 % de la base mensuelle de la prime sera appliqué par jour d’absence et ce, dès le premier jour.

• absence autorisée non rémunérée (congé sans solde, congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental) : un abattement de 1/30^ème de la base mensuelle de la prime sera appliqué par jour d’absence et ce, dès le premier jour d’absence.

Pour les absences n'entraînant pas d'abattement, il convient de se référer à l'article A3.1.5.de la Convention Collective.

Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

8.1.3 Reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée, sera versé uniformément à l’ensemble des salariés de la catégorie du personnel « médical » n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

8.2. Périodicité de versement

Pour l’année 2023, la prime décentralisée sera versée en janvier 2024.

9- Commission de suivi

Une commission de suivi composée d’une délégation de chaque organisation syndicale signataire se réunira sur le premier semestre 2024 afin, entre autres, de recevoir les éléments d’information sur le reliquat et son mode de distribution.

10- Dépôt - publicité

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales.

Fait à Lyon, le 02/06/2023

(En 7 exemplaires)

Pour l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFTC