Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NAO 2018 - BLOC 1" chez SONY EUROPE LIMITED

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 « BLOC 1 »

(Rémunération, temps de travail, valeur ajoutée et écarts de rémunération)

AU SEIN DE SONY FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Sony France, succursale de Sony Europe Limited, domiciliée 49/51, Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux, représentée par ……………………………, en sa qualité de …………………., dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Sony France »,

D’une part.

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de « Sony France », représentée par ………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part.

PREAMBULE

Un accord collectif d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire au sein de Sony France pour les années 2018 à 2022 a été signé le 15 mars 2018.

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord précité, la Direction a remis à la Délégation Syndicale les documents et informations permettant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires relative au « Bloc 1 ».

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi en date du 16 mars 2018.

Au terme des réunions qui se sont déroulées les 15 mars, 11 et 23 avril 2018, un accord entre l’organisation syndicale représentative et la Direction a été conclu, objet des présentes.

Par le présent accord, la Direction souhaite maintenir un dialogue social de qualité et pérenniser ses actions et ce en dépit d’un contexte économique qui reste difficile et d’un secteur d’activité hautement concurrentiel.

Contexte économique

Le marché de l'électronique grand public (EGP) accuse selon l’institut GFK un déclin notable en chiffre d'affaires, de 3,9 milliards d'euros en 2017. Même si une baisse était attendue par tous les analystes et la plupart des acteurs du marché, elle est largement plus importante que prévue, -17% par rapport à l'année dernière.

En France, le marché enregistre quant à lui un chiffre d’affaires de 27,3 milliards d’euros, tous circuits de distribution confondus. En baisse de -2% par rapport à 2016, l’année marque un retour à la normale sur le segment de l’Electronique grand public, après les records de vente 2016 en télévision.

Ainsi, le marché de la TV affiche un recul de -31% en nombre de téléviseurs vendus. Quant au marché de la Photo-Video qui a générée 730 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2017 il est en recul de 10% par rapport à 2016.

Dans ce contexte économique complexe et très concurrentiel, le Groupe Sony a redéfini ses priorités stratégiques, réaligner ses activités et optimiser ses ressources afin de redresser ses résultats et ce notamment au sein de la branche électronique, source de pertes ces dernières années au sein du Groupe.

Aussi bien que cette réorientation stratégique commence à porter ses fruits, l’année FY16 ayant été marquée par une stabilisation du chiffre d’affaires et l’année 2017 ayant enregistrée 8 500 milliards de yen de ventes, la situation de Sony demeure cependant fragile car l’on observe au sein du groupe une dynamique contrastée par pays et par catégories de produits.

Ainsi, pour la Branche Electronique du groupe, l’Europe enregistre une nouvelle baisse du chiffre d’affaires en 2017 soit – 6% due notamment au recul de l’activité Consumer.

Cette baisse, bien que compensée par une forte réduction des frais administratifs et de distribution résultant des différentes restructurations, ne permet pas à la structure Sony Europe Limited à laquelle est rattachée Sony France d’être financièrement indépendante du groupe. L’absence de fonds propres la contraignant à se financer par endettement auprès du groupe.

Dans ce contexte complexe et fragile les axes de progrès, notamment en terme d’avantages sociaux, bonus/ASR restent limités pour Sony France qui dépend entièrement de la situation économique de la branche Electronique européenne du groupe et des politiques salariales et RH définies par celle-ci.

1. SALAIRES EFFECTIFS 

1. Minima Conventionnels

L’Accord Paritaire de Branche est applicable en l’état dans la mesure où les premiers coefficients sont encore au-dessus du nouveau SMIC 2018 (1 498,5 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires).

A ce jour, l’analyse des salaires montre que nous sommes bien au-delà des minima conventionnels.

2. Augmentation individuelle

Pour rappel, la politique salariale du groupe SONY ne prévoit pas d’augmentation générale mais repose sur des augmentations individuelles basées soit sur la performance individuelle et la performance de l’entreprise (Workstyle/Performance Management), soit sur une promotion, soit sur un changement de poste.

Pour FY 18 (Evaluation des performances individuelles FY17) une enveloppe globale d’un montant de 2,5% de la masse salariale sera attribuée aux augmentations individuelles liées à l’atteinte des objectifs Workstyle. Etant précisé, que la masse salariale est calculée sur le nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 mars 2018 et que sont exclues les personnes en reclassement.

Il est à noter que le budget d’augmentation prévu pour Sony France est conforme au marché et tient compte de l’inflation pour 2018 de l’ordre de 1,03%.

La Direction rappelle par ailleurs qu’une étude de marché est réalisée annuellement par le cabinet Towers Watson qui s’appuie sur un échantillon de sociétés du High Tech en Europe, de taille et d’organisations similaires pour définir les préconisations d’augmentations par pays.

La grille d’augmentation proposée cette année pour la France s’échelonne de 0 à +5,5% selon les performances et le positionnement des collaborateurs par rapport à la rémunération constatée sur le marché.

La construction de cette grille permet de privilégier les salariés ayant réalisés une bonne performance (rating meet, exceeds most, exceeds all) et positionnés en dessous du marché (soit 80% de la médiane). Ainsi, les salariés qui ont un rating « Partially meets » et « Does not meet » n’auront pas d’augmentation.

D’autre part, les salariés dont le salaire est supérieur à 121% de la médiane du marché percevront une prime exceptionnelle au mérite et n’auront pas d’augmentation de leur salaire de base.

Les salariés ayant un rating « Partially meets » et « Does not meet » feront l’objet d’un accompagnement particulier (plan d’amélioration des performances/PIP) destiné à les aider à améliorer leur niveau de performance.

La Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation dans le cadre de ce process bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie et ce même si elle est située à l’étranger.

La matrice des augmentations au mérite pour cette année est la suivante :

TABLEAU

La Direction s’engage cependant à ce qu’aucun salarié dont le rating est « Meets » n’ait d’ASR équivalent à 0%.

L’atteinte des objectifs des collaborateurs Sony (hors CSL) se répartis comme suit :

TABLEAU

3. Bonus

La Direction précise que les critères du bonus sont fixés chaque année en début de période et présentés par chaque Manager à ses équipes de manière individuelle.

Les montants de bonus versés sont définis en fonction de l’atteinte des objectifs définis pour le collaborateur concerné.

4. Epargne Salariale

L’accord collectif relatif au Plan d’Epargne Entreprise signé le 17 février 2015 est toujours en vigueur, il est composé de 2 fonds communs de placement entreprise (FCPE) multi-entreprises.

La Direction rappelle que Sony prend en charge les frais administratifs et les frais financiers de gestion, ce qui constitue un avantage pour les salariés.

5. Mise en place d’un PERCO - CET

Suite à la demande des Elus concernant la mise en place d’un PERCO et d’un CET afin d’aider les salariés à préparer leur retraite, la Direction confirme qu’elle n’est pas en mesure de faire droit à cette demande pour l’année fiscale 2018.

Toutefois, elle s’engage à réexaminer les modalités et impacts de la mise en place d’un PERCO et d’un CET dans une organisation telle que le nôtre. Elle invitera à ce titre les Elus à une réunion d’information en juin leur permettant de mieux comprendre le fonctionnement de ces dispositifs.

La Direction travaillera en parallèle avec l’Equipe « Reward » Europe, Humanis et Mercer sur cette étude et la faisabilité d’une mise en place de ces dispositifs pour FY19.

6. Participation

Un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 10 Septembre 2003 mais aucun versement n’a été effectué au titre de la participation au cours des 5 dernières années.

L’organisation syndicale représentative a donc sollicité la Direction afin qu’une formule dérogatoire à la formule légale de calcul soit appliquée, via la signature d’un avenant à l’accord, et ce afin de permettre une redistribution des bons résultats aux collaborateurs.

La Direction a bien noté la demande des Elus mais n’envisage pas de modifier la formule de calcul de la participation telle que prévu dans l’accord du 10 septembre 2003. Elle explique qu’une telle mesure inciterait Sony Europe à reconsidérer la politique salariale applicable à Sony France afin de conserver une politique salariale équitable et alignée à celle des autres succursales de Sony Europe Limited.

Néanmoins, la Direction souhaite poursuivre ses efforts afin de maintenir la motivation des équipes et s’engage à travailler en local sur les axes d’améliorations permettant d’atteindre cet objectif. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’elle accepte de réexaminer sa position concernant la mise en place d’un CET-PERCO.

2. Prévoyance

Sony France est couverte par l’accord d’entreprise sur les garanties collectives « décès – incapacité - invalidité » du 28 octobre 2011 et ses avenants.

3. Frais de santé 

Il est rappelé que Sony France est couverte par l’accord d’entreprise sur les garanties collectives de « remboursement de frais médicaux » du 16 janvier 2006 et ses avenants.

Courant 2017, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises après analyse des résultats 2016 et aux fins de mise en conformité du régime avec le nouveau cahier des charges des contrats « responsables ». Des mesures ont notamment été discutées à l’occasion des NAO 2017 et inscrites dans l’accord du 9 mai 2017 mais certains points restaient à préciser suite à la cotation transmise par MERCER.

Un nouvel avenant ayant pour objectif de synthétiser l’ensemble des mesures relatives au remboursement des frais médicaux a été signé le 15 décembre 2017.

4. AVANTAGE SOCIAUX

Il est rappelé que conformément à l’accord d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire au sein de Sony France pour les années 2018 à 2022 signé le 15 mars 2018, les avantages sociaux mentionnés ci-dessous sont négociés pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature du présent accord. Etant entendu, qu’en cas d’évolution législatives, les parties seront amenées à renégocier les accords en cours de validité portant sur les avantages sociaux

1. Chèques « CESU »

La participation annuelle de Sony pour les chèques « CESU » distribués par le Comité Social et Economique sera réévaluée. La participation annuelle de Sony sera de 19 000€ (contre 18 000€ en 2017).

2. Chèques «  culture »

La Direction accède à la demande de la Délégation syndicale d’augmenter la participation de Sony concernant les chèques « Culture ».

La participation annuelle de Sony s’élève à 23 000 € par an (contre 16 000€ en 2017). Les chèques « culture » seront distribués par le Comité Social et Economique.

3. Remboursement des titres de transport/ indemnité kilométrique vélo :

La Direction n’augmentera pas la prise en charge du remboursement du titre de transport et rappelle que l’obligation de l’employeur est une prise en charge à hauteur de 50%.

Par ailleurs, la Direction ne prévoit pas la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo (IKV).

4. Activités sportives/Bien-être

La participation de Sony aux activités sportives sera d’un montant annuel de 25 800 € qui couvrent notamment les frais liés aux activités Gym-Pilates. Par ailleurs, la Direction organisera une enquête auprès des Salariés afin d’évaluer leurs souhaits en matière d’activités sportive/bien-être.

5. Durée et organisation du temps de travail

1. Temps de travail

La Direction indique qu’il n’y a pas de changement au niveau de l’application de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail.

Pour l’année de référence du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, 215 jours seront travaillés y compris la journée de solidarité ce qui est conforme à notre accord relatif au temps de travail.

Nombre jours sur la période 1er juin 2018-31 mai 2019 : 365

Nb samedis et dimanches : 104

Nb jours CP : 25

Nb jours fériés sur jours ouvrables : 8 (15 août 2018, 1er novembre 2018, 25 décembre 2018, 1er janvier 2019, 22 avril 2019, 1er mai 2019, 8 mai 2019, 30 mai 2019)

Nb de RTT : 228-215 = 13 RTT

Ainsi pour la période de référence du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, les salariés bénéficieront de 13RTT. La Direction souhaite maintenir à 3 jours le nombre de RTT imposés. Ainsi pour l’année 2018 les RTT imposés seront les suivants :

• Vendredi 2 novembre 2018

• Lundi 24 décembre 2018

• Lundi 31 décembre 2018

Quant à la demande de la Délégation syndicale de porter de 3 à 5 jours le nombre de RTT pouvant faire l’objet d’un rachat par le salarié, En accord avec la Délégation syndicale, la Direction examinera cette option dans le cadre de son étude sur la mise en place possible d’un CET-PERCO.

2. Charge de travail

La Direction poursuivra ses efforts visant à analyser la charge de travail et l’organisation du travail dans les équipes afin d’assurer une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. A ce titre elle rappelle également que dans le cadre de l’accord sur l’égalité hommes / femmes, en vigueur, la Direction s’est engagée à prendre certaines mesures afin d’assurer au salarié un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.

D’autre part des actions ont été prises au niveau du groupe afin de sensibiliser les Managers sur la gestion des situations à risques : stress, burnout…

3. Rentrée Scolaire

Comme chaque année, La Direction autorisera les salariés à décaler leur arrivée dans l’entreprise le jour de la rentrée scolaire, soit la matinée du lundi 3 septembre 2018 afin de permettre aux parents qui ont des enfants scolarisés âgés de moins de 12 ans de les accompagner lors de la rentrée des classes.

La Direction demande à l’ensemble des Managers de ne pas tenir de réunion ou de séminaire ce matin-là.

6. Egalite professionnelle

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle signé le 14 décembre 2015 est toujours en vigueur à ce jour. Cette thématique fera l’objet d’une nouvelle négociation au 3^ème trimestre 2018.

La Direction veille au respect des principes énoncés dans cet accord et a remis les informations du rapport de situation comparée à l’organisation syndicale représentative au cours des négociations.

7. DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter de sa signature.

Il est précisé que les éléments mentionnés à l’article 4 « Avantages sociaux » sont applicables pour une durée de 4 ans et devront faire l’objet d’une nouvelle négociation en 2022.

8. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• auprès de la DIRECCTE, selon les formalités règlementaires requises.

  Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Entreprise.

Fait à Puteaux, le 31 Mai 2018.

En 4 exemplaires,

Pour Sony France, succursale de Sony Europe Limited ……………………………..

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT ………………………………

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018

ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CFDT	………………………