Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A ALA REUNION DE NEGOCIATION PREALABLE SUITE A L'INTENTION D'UN DEPOT DE PREAVIS DE GREVE" chez SEMTO - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à la REUNION de NEGOCIATION PREALABLE du 29 novembre et des 4 et 7 décembre 2018

Suite à l'intention d'un dépôt de préavis de grève

ENTRE

d'une part,

La SEMTO, Société d'Économie Mixte au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est sis à Gare Routière, 12 rue Mangalon 97460 SAINT PAUL de la REUNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS, sous le n° 390 757 037, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

et d'autre part,

L'Intersyndicale SEMTO, représentée par :

• Madame XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale SAFPTR

• Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical UST

• Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFTC

• Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

ARTICLE 1 - MOTIFS D'INTENTION DE DEPOT D'UN PREAVIS DE GREVE

L’intersyndicale SEMTO a remis à la Direction Générale, le 27 novembre 2018, un courrier d’intention de dépôt de préavis de grève pour le 13 décembre 2018, pour le motif suivant : suite aux désaccords de la NAO.

Le 29 novembre 2018, l’intersyndicale SEMTO a remis à la Direction Générale :

• Un courrier du 29 novembre 2018 informant de l’annulation du précédent courrier du 27 novembre 2018

• Un nouveau courrier, daté du 29 novembre 2018, d’intention de dépôt de préavis de grève pour le lundi 17 décembre 2018, pour le motif suivant :

Suite désaccord NAO 2018

• Valeur du point et SMIC SEMTO : 1.8%

• Augmentation de 15 pts, pour les coefficients jusqu’au coefficient 300

• Augmentation des tickets restaurant à 20 tickets

• Arrêt immédiat des externalisations

ARTICLE 2 - LES CONDITIONS D'ORGANISATION et de DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION PREALABLE

Conformément au Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008, une réunion de négociation préalable a été organisée le jeudi 29 novembre 2018, en salle de réunion, suite à un courrier d'invitation adressé aux Délégués Syndicaux en date du 27 novembre 2018.

Une seconde réunion a eu lieu le 4 décembre 2018 et une troisième le 7 décembre 2018.

ARTICLE 3 - LA NATURE DES INFORMATIONS ET DES REPONSES APPORTEES PAR LA DIRECTION GENERALE

Il a été demandé à l’intersyndicale d’expliciter le 4^ème point relatif à l’externalisation :

L’intersyndicale précise que cela concerne notamment la gestion des recettes et le dispositif CMS, et d’une manière générale les recrutements externes.

Informations, réponses et propositions de la Direction :

La Direction rappelle le contexte particulier dans lequel s’est déroulé la NAO 2018, qui s’est terminée par la signature d’un PV de désaccord le 21 novembre 2018, en précisant l’impact du PSE (coût : 800 K€), d’où un résultat 2018 prévisionnel de -250 K€.

La Direction n’a pas la liberté d’honorer les demandes car les contraintes de la DSP et celles de l’exercice 2018 ne le lui permettent pas.

Les propositions de la Direction sont les suivantes :

• Evolution de la valeur du point de 0.50 %

OU

• Augmentation du nombre de ticket restaurant de +4 tickets, soit 15 tickets au total.

• Maintien de la prime exceptionnelle de NAO sur 2019

• Démarrage du travail sur l’intéressement avec l’objectif d’un premier versement au titre de 2019, versé en 2020.

• Démarrage en décembre 2018 de la NAO 2019

La Direction réaffirme également que pour tout recrutement, à compétences égales, la priorité sera donnée à la promotion interne.

ARTICLE 4 - LES PARTIES APRES NEGOCIATION SONT D’ACCORD SUR LES POINTS SUIVANTS

Augmentation des coefficients :

Attribution de points supplémentaires à tous les salariés disposant d’un coefficient, de manière dégressive en fonction des paliers suivants :

Coefficient total actuel Augmentation

De 180 à 224 + X points

De 225 à 384 + Y points

Supérieur à 384 + Z points

Avec X > Y > Z

L’enveloppe totale accordée par la Direction, au titre de cette mesure, est de 64 000 € brut chargé annuel.

Ce principe d’attribution est acté par les parties.

Le nombre de points attribués par palier (c’est-à-dire les valeurs X, Y et Z) doit cependant faire l’objet d’une évaluation précise par la Direction.

Les résultats de cette évaluation, et la détermination définitive du nombre de points à attribuer, seront présentés par la Direction lors d’une prochaine réunion fixée au mercredi 12/12/2018 à 10H00, en salle de réunion.

Il est précisé également que cette mesure fera l’objet de la signature d’un avenant pour chaque salarié concerné.

L’attribution des points supplémentaires prendra effet rétroactif au 01/01/2019, mais ne pourra être intégrée en paie qu’après signature de l’avenant correspondant, et au plus tôt sur la paie de février 2019.

En cas d’impossibilité d’appliquer cette mesure, l’enveloppe dédiée (soit 64 000 brut chargé annuel) sera affectée à l’augmentation de la valeur du point à hauteur de 0.9%.

Accord d’intéressement :

Démarrage du travail sur l’intéressement dès 01/2019.

L’objectif est de mettre en application un accord d’intéressement dès 2019, c’est-à-dire un premier versement en 2020 au titre de l’exercice 2019 (sous réserve de signature d’un accord).

Prime exceptionnelle NAO :

Maintien de la prime exceptionnelle NAO sur 2019.

Démarrage de la NAO 2019 :

Démarrage en janvier 2019 de la NAO 2019.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction Générale de la SEMTO, en deux exemplaires auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion (DIECCTE), en un exemplaire au Représentant de l'État dans la Région et en un exemplaire au Président de l'Autorité Organisatrice de Transport.

De même, ce présent accord sera remis à l'ensemble des Représentants Syndicaux et affiché dans l'entreprise.

Fait à Saint-Paul de La Réunion, le 07/12/2018.

Déléguée Syndicale SAFPTR Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical UST Délégué Syndical CFDT

Directeur Général SEMTO