Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez SEMTO - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

ET

D'autre part,

PREAMBULE

Lors des différentes réunions en présence des Délégués Syndicaux en exercice à ces dates, la Direction a rappelé sa volonté de mener dans de bonnes conditions les négociations annuelles.

La Direction a présenté l’environnement:

La Direction insiste sur l’importance de traverser cette crise en limitant au maximum l’impact de la Covid-19 et parvenant à un équilibre durable. Elle poursuit en rappelant que la maitrise des coûts aujourd’hui est déterminante pour la maitrise de l’avenir.

La présentation de l’évolution comparative de la valeur du point, dans la moyenne haute des salaires.

L’historique des concessions accordées au cours de la période 2015/2020 montre que le pouvoir d’achat des agents est nettement supérieur à l’inflation cumulée sur la même période.

C'est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

LES PARTIES APRES NEGOCIATIONS SONT D’ACCORD SUR LES POINTS SUIVANTS :

1. Augmentation de la valeur du point de 0.50% pour atteindre 9.035€

2. Augmentation du nombre de tickets restaurant de 18 à 19 tickets par mois sur 11 mois. Les conditions d’attribution restent inchangées.

3. Alignement du coefficient des salariés embauchés après 2013 et qui n’avaient pas bénéficié de la prime suite bonus Cospar et donc de son intégration (4 points) au coefficient en 2019.

• Application de ces 3 mesures à compter du 1^er août 2021.

A ces 3 propositions se rajoutent la prise en charge des frais de renouvellement des permis D des conducteurs, ainsi que la participation de l’employeur au bien-être au travail :

4. Prise en charge des frais administratifs visant au renouvellement des permis D. Les frais seront plafonnés à 100€, soit une moyenne de 1 000€ par an.

Modalités : La Direction remboursera les frais engagés sur la base de 100€ maximum. Le salarié devra présenter le justificatif du renouvellement ainsi que le coût à son responsable de service. Cette demande devra être soumise dans un délai de 2 mois suivant la dépense, au-delà de ce délai les dépenses ne seront plus remboursées.

5. Bien-être :

validées par la Direction et le CSE. Elles devront dans leur majorité, se dérouler hors du temps de travail afin de maintenir la qualité du service public à un coût constant. Ces actions seront prioritairement portées par le CSE, l’employeur y apportera une contribution financière.

Il est précisé que la prime exceptionnelle de NAO de 450€ brut qui a été attribuée en 2016 pour compenser l’absence d’un accord d’intéressement n’a plus lieu d’exister. En effet, cette prime s’éteint comme convenu, avec la signature à l’unanimité de l’accord d’intéressement qui est intervenu le 29 juin 2021.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2021.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L'ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en un exemplaire papier et un exemplaire numérique anonymisé auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion (DIECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

De même, ce présent accord sera remis à l'ensemble des Représentants Syndicaux et affiché dans l'entreprise.