Accord d’entreprise relatif à la prorogation

des mandats des élus CE / DP / CHSCT

Entre

L’entreprise GESTAMP NOURY dont le siège est situé 9 impasse Denis Papin 77 220 GRETZ ARMAINVILLIERS, représentée par Monsieur …………………………, Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

- CGT représentée par …………………………, Délégué Syndical

- CFDT représentée par …………………………, Délégué Syndical

- FO représentée par …………………………, Délégué Syndical

- UNSA représentée par …………………………, Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Gestamp Noury a souhaité négocier avec les organisations syndicales en place au sein de l’entreprise, sur la prorogation des mandats actuels CE / DP / CHSCT.

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard le 1^er janvier 2020.

La Loi a prévu une période transitoire lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, de la DUP et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Passée l’année 2018, les mandats des élus peuvent toujours être prorogés par accord collectif uniquement.

Au regard du planning des négociations prévues (NAO 1, NAO 2, fonctionnement du CSE) en cette fin d’année 2018 et début 2019, compte tenu de la fermeture hivernale et de la date officielle des prochaines élections professionnelles prévues le 12 février 2019, la direction a proposé de proroger les mandats actuels en vue de ne pas précipiter les différentes négociations, l’organisation des élections professionnelles et de les effectuer sereinement.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont donc réunies le 22/11/2018.

A l’issue de cette réunion, chaque instance représentative sera informée sur le contenu de cet accord dans un délai d’un mois.

Chapitre 1

1. Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de proroger les mandats sociaux existants au sein de la société GESTAMP NOURY.

Conformément à l’article L.2253-6 du Code du travail, « Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord. »

Conformément à la Jurisprudence, lorsqu'un accord collectif, ayant le même objet qu'un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur, est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à l'usage.

C’est ainsi que au regard des dispositions précitées, cet accord d’entreprise se substitue aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans l’entreprise dans le périmètre de cet accord, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral, ayant les mêmes objets.

2. Champ d’application:

Cet accord d’entreprise concerne la Société GESTAMP NOURY : 9 impasse Denis Papin 77 220 GRETZ ARMAINVILLIERS.

3. Evolution de la législation 

Les évolutions de la législation s’appliqueront. Dans l’hypothèse où ces évolutions modifieraient certaines dispositions de l’accord, alors un rendez-vous extraordinaire, à l’initiative de la direction ou sur demande d’une / des organisations(s) syndicale(s) représentatives, serait organisé pour en évaluer les conséquences et décider de la pertinence de réviser l’accord.

4. Durée et révision de l’accord :

Le présent accord est d’application à compter de la date de mise en publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes et pour une durée déterminée allant jusqu’au 28/10/2019.

5. Publicité et Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société GESTAMP NOURY auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de MELUN (dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MELUN.

Le présent accord d’entreprise est établi en 5 exemplaires originaux signés, également diffusés par courrier électronique.

Chapitre 2

Prorogation des mandats

6. Comité d’Entreprise (CE)

Les mandats des élus au Comité d’Entreprise, qui devrait prendre fin à la date du 12/02/2019, sont prorogés pour une durée de quelques mois. Ces mandats prendront donc fin le 28/10/2019.

7. Délégué du Personnel (DP)

Les mandats des Délégués du Personnel, qui devrait prendre fin à la date du 12/02/2019, sont prorogés pour une durée de quelques mois. Ces mandats prendront donc fin le 28/10/2019.

8. Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)

Les mandats des élus au Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail, qui devrait prendre fin à la date du 12/02/2019, sont prorogés pour une durée de quelques mois. Ces mandats prendront donc fin le 28/10/2019.

Chapitre 3

Organisation des prochaines élections professionnelles

9. Information des salariés

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum 90 jours (quatre-vingt-dix jours) avant le premier tour des élections professionnelles, soit le 17/07/2019.

10. Date des prochaines élections professionnelles

Le 1^er tour des prochaines élections professionnelles est fixé le 14/10/2019 et le 2^nd tour aura lieu le 28/10/2019.

Fait à Gretz Armainvilliers, le 22 novembre 2018

Pour la Société

Le Directeur Général,

………………………………

Pour les Organisations syndicales

- CGT représentée par …………………………., Délégué Syndical

- UNSA représentée par ………………………………, Délégué Syndical

- CFDT représentée par ……………………………….., Délégué Syndical

- FO représentée par ………………………………., Délégué Syndical