Accord d’entreprise sur

la mise en place et le fonctionnement du CSE

Entre :

La Société xxxxx dont le siège social est situé au xxxxxx, immatriculée au R.C.S. de xxx sous le n° xxxxx représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur Général et désignée ci-après par la Société

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société soit,

- la CGT, représentée par M. xxx, Délégué Syndical CGT,

- l’UNSA, représentée par M. xxx, Délégué Syndical UNSA,

- la CFDT, représentée par M. xxx, Délégué Syndical CFDT,

- la FO, représentée par M. xxx, Délégué Syndical FO,

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise :

Préambule

La volonté de mettre en œuvre un dialogue social de qualité au sein de la société xxxx est partagée par les parties signataires de cet accord. Les nouvelles dispositions en matière de représentation du personnel  oblige les différents acteurs à s’interroger sur les effets attendus ou pas d’une telle évolution règlementaire dans un contexte de mise en place et sans retour d’expérience sur le Comité Social et Economique. Fort de ce constat s’agissant du premier cycle électoral CSE, les parties conviennent qu’il sera nécessaire d’observer la déclinaison concrète de cet accord au niveau de l’entreprise au travers d’une commission de suivi durant le premier mandat couvert par cet accord.  C’est dans cet esprit que  conformément aux nouvelles dispositions sur les Institutions Représentatives du Personnel portant sur la création et le fonctionnement du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité organiser, au niveau de l’entreprise, les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance ainsi que celles de consultation au sein de l’entreprise.

Périmètre de la représentation du personnel

Périmètre de la mise en place d’un comité social et économique

Un Comité Social Economique – CSE - est mis en place au sein du site de xxxx situé au xxxxxx.

Le CSE est mis en place à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles prévues en octobre 2019.

Le CSE sera renouvelé tous les quatre ans dans le cadre d’élections organisées sur le site.

Le comité social et économique d’entreprise  CSE

Attributions du CSE

Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise.

Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise ;

• Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise ;

• Les mesures d’adaptation des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Composition du CSE

Le CSE comprend :

• l’employeur ou son représentant

• une délégation élue du personnel

• des représentants syndicaux sans voix délibérative

  1. Employeur

Cf 4.1

Délégation élue du personnel du CSE

Composition de la délégation

La délégation du personnel du CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre et la répartition des sièges par collège sont fixés dans l’accord préélectoral en application des dispositions du Code du travail (article R.2314-1).

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Elections

Les conditions pour être électeurs et éligibles sont fixées dans l’accord préélectoral.

Accord préélectoral

L’accord préélectoral sera négocié à l’issue de la signature de cet accord d’entreprise.

Durée des mandats

Les mandats des élus prennent fin au bout de quatre ans ou plus tôt en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de sortie de l’entreprise.

Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Les représentants syndicaux assistent aux séances sans voix délibérative et sont destinataires des informations fournies au CSE.

Fonctionnement du CSE

Président du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou l’un de ses représentants dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs sans voix délibérative dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué de :

• un secrétaire ;

• un secrétaire adjoint ;

• un trésorier ;

• un trésorier adjoint.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance suivant les élections. Leur rôle de membre du bureau prend fin au terme du cycle électoral ou plus tôt en cas de démission de leur mandat ou de leur rôle, de rupture du contrat de travail ou de révocation.

Missions du secrétaire du CSE

Le secrétaire a pour missions principales de :

• arrêter conjointement avec le chef d’entreprise ou son représentant l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance;

• établir un procès-verbal de chaque réunion, en coordination avec un collaborateur de la direction participant aux réunions et le transmettre pour approbation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés aux autres membres du CSE, dont son président ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE. Après adoption en réunion plénière, le procès-verbal pourra être diffusé, au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet et / ou par voie électronique.

• assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• s’occuper de la correspondance du CSE.

Le temps passé avec l’employeur à la préparation de l’ordre du jour n’est pas déduit des heures de délégation.

Missions du secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire-adjoint est en charge des attributions du secrétaire en son absence.

En l’absence de désignation d’un secrétaire de la commission CSSCT définie ci-après, il est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Missions du trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’entreprise et l'un de ses membres ;

• assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

  4. Missions du trésorier adjoint du CSE

Le trésorier adjoint est en charge des attributions du trésorier en son absence.

Missions des suppléants

Outre suppléer les titulaires en cas d’absence, une mission de proximité est confiée aux suppléants, par délégation des titulaires, afin de contribuer à la résolution des problèmes du quotidien tout en remontant auprès des titulaires les points devant être abordés lors des réunions ordinaires du CSE.

Ils disposent pour exercer cette mission d’heures mutualisées avec les titulaires ainsi que d’heures du crédit d’heures complémentaires, cf. Article 4.4.3.

Réunions du CSE

Nombre de réunions

Sauf disposition spécifique du règlement intérieur, le CSE se réunit au moins 11 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Sur les points santé, sécurité et conditions de travail :

• au moins 4 des réunions annuelles du CSE doivent porter sur ces points

• des réunions extraordinaires du CSE doivent être organisées à la demande motivée de 2 de ses élus, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.

  7. Ordre du jour

Conformément aux dispositions de l’article 4.2.1, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Y sont obligatoirement inscrites :

• les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ;

• les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, dès lors que ces questions relèvent de sa compétence.

4. 8. Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

Représentants du personnel participant aux réunions

Parmi les membres élus, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

L’ordre de suppléance s’exerce comme suit :

• en priorité, le suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. En cas d’absence de ce suppléant, le suppléant élu sur la même liste syndicale et appartenant au même collège doit être privilégié.

• s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qu’a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix en priorité, le suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

Ces règles s’appliquent aussi bien aux remplacements ponctuels qu’aux remplacements définitifs.

Les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions de l’instance sans voix délibérative.

Les délégués syndicaux, qui ne sont pas des membres titulaires, participent aux réunions de l’instance sans voix délibérative.

Personnes externes au CSE participantes ou invitées aux réunions

Des personnes externes aux CSE peuvent assister sans voix délibérative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Lieu des réunions

Les réunions du CSE se tiennent au sein de l’entreprise.

Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du CSE conformément aux dispositions de l’article 4.2.1.

Le procès-verbal de séance est transmis pour approbation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.

Après adoption en réunion plénière, le procès-verbal sera mis à disposition des membres du CSE dans l’Intranet et pourra être diffusé :

• au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;

• par voie électronique.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la direction ou l’un des membres de l’instance du CSE pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

Moyens du CSE

Local et matériel

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le détail du matériel mis à disposition sera précisé dans le règlement intérieur du CSE.

Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures déterminé, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail sur le nombre total d’heures de délégation en fonction de l’effectif. Il s’élève à 22 heures par mois par titulaire.

Est payé comme du temps de travail effectif sans s’imputer sur le crédit d’heures de délégation, le temps passé :

• aux réunions du CSE

• aux réunions de la commission SSCT

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale de 60 h

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres titulaires du CSE.

Le temps passé en réunion préparatoire aux réunions du CSE est déduit des heures de délégation et doit faire l’objet d’un émargement transmis par le secrétaire au service ressources humaines de l’entreprise.

Les heures de délégation feront l’objet d’un article du règlement intérieur.

Crédit d’heures complémentaire

Un crédit d’heures complémentaire égal à 3,5 heures mensuel de délégation et par suppléant est mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour permettre notamment aux suppléants d’exercer leur mission de proximité telle que décrite à l’article 4.2.5.

Ce crédit d’heures complémentaire n’est pas reportable. Les règles de gestion de ce crédit d’heures sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Le représentant du personnel qui souhaite, avec l’assentiment de l’organisation syndicale dont il relève, utiliser ce crédit d’heures doit en informer le service des ressources humaines et son supérieur hiérarchique préalablement à son utilisation.

Crédit d’heures pour les représentants syndicaux

Un crédit d’heures égal à 3 heures mensuel de délégation et par représentant syndical est mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour permettre aux représentants syndicaux de participer à des réunions préparatoires du CSE.

Ce crédit d’heures n’est pas reportable. Les règles de gestion de ce crédit d’heures sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

Le représentant syndical qui souhaite, avec l’assentiment de l’organisation syndicale dont il relève, utiliser ce crédit d’heures doit en informer le service des ressources humaines et son supérieur hiérarchique préalablement à son utilisation.

17. Messagerie électronique

    1. Messagerie électronique

Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique par organisation syndicale et au CSE réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.

La formation des membres du CSE

Formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient en début de mandat, dans les conditions légales, du stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours prévu pour les nouveaux élus ou les élus ayant exercé leur mandat pendant quatre années consécutives ou non.

Les membres suppléants du CSE peuvent également bénéficier de cette formation économique, à leur demande, et en début de mandat.

Formation santé sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Cette formation d’une durée minimale de 5 jours est prévue pour les nouveaux élus ou les élus ayant exercé leur mandat pendant quatre années consécutives ou non.

5. Budgets du CSE

   1. Budget activités sociales et culturelles (ASC)

Montant du budget ASC

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0,7 % de la masse salariale de la Société.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le montant du budget et ses modalités d'utilisation sont inscrits, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Gestion du budget ASC

Le CSE assure et contrôle la gestion de son budget ASC.

Budget de fonctionnement

Montant du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2 % de la masse salariale de la Société.

Gestion du budget de fonctionnement

Le CSE assure et contrôle la gestion de son budget de fonctionnement.

Transfert des excédents budgétaires du CE

Les budgets excédentaires (Œuvres sociales et fonctionnement) de l’ancien Comité d’Entreprise de la Société seront transférés au sein du CSE.

6. Les commissions du CSE

   1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les dispositions légales prévoient qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail soit mise en place au sein du CSE dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSE. Compte-tenu de la nature des activités et de l’attention portée par la Direction de la société à la santé et à la sécurité des salariés, la société disposera d’une CSSCT.

Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Le nombre de membres de la CSSCT dépend de l’effectif de l’entreprise. Il est fixé selon les dispositions légales anciennement applicables à la composition des « anciens » CHSCT, ce qui représentera 4 membres et comportera au moins un membre du deuxième ou le cas échéant du troisième collège, parmi ces 4 membres.

La commission CSSCT désigne un secrétaire conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE. A défaut, le secrétaire-adjoint du CSE est le secrétaire de cette commission. Le règlement intérieur du CSE précise les modalités de remplacement du secrétaire de la commission CSSCT en cas d’absence du secrétaire adjoint du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise.

Attributions

Par délégation, le CSE confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions des CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière qui demeurent du ressort du CSE et de la possibilité de recourir à un expert.

Réunions

La commission se réunira au moins quatre fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A titre exceptionnel, les membres du CSE pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de prévention de la CRAMIF sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Cette formation est prise en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Moyens alloués à la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel spécifique de cinq heures. Ce crédit d’heures CSSCT est exclusivement réservé aux sujets relevant des attributions de cette commission.

Le temps passé :

• aux réunions de la CSSCT

• à l’éventuelle enquête diligentée suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

n’est pas déduit du crédit d’heures spécifique CSSCT ni des heures de délégation prévues pour les titulaires du CSE.

Les autres commissions permanentes

Les commissions permanentes existant dans les CE sont maintenues au sein du CSE. Ces commissions pourront également être mises en place en fonction des effectifs du CSE dans le cadre des dispositions légales. Ces commissions sont définies ainsi que leur mode de fonctionnement (composition, nombre de réunions, …) dans le règlement intérieur du CSE.

6. La commission formation professionnelle et emploi

La commission formation professionnelle et emploi est chargée de :

• Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

7. La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location.

8. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les commissions temporaires 

Lors d’une réunion de l’instance, il peut être constaté le besoin de créer une commission temporaire. La création de cette commission ainsi que sa durée doivent être validées par la direction qui alloue le crédit d’heures nécessaire, si besoin.

Temps passé aux réunions et séances de commission

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de ses commissions, exception faite de la commission CSSCT, n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de la durée globale annuelle prévue à l’article R.2315-7 soit 65 heures. En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite pourra être revue en accord avec la direction.

Au-delà de ce volume les heures de délégation consacrées aux réunions et travaux des commissions (hors CSSCT) s’imputent sur les heures de délégation de chacun des représentants titulaires. Les suppléants qui ne disposent pas d’heures de délégation et souhaitent participer aux réunions des commissions doivent s’assurer de pouvoir disposer d’heures de délégation des titulaires dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation prévue par la loi.

Les informations et consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE.

La périodicité des consultations récurrentes

Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les 3 ans.

Toutefois, un point sur la situation de l’entreprise au regard des orientations stratégiques ayant fait l’objet de la consultation sera effectué tous les ans et en cas d’évolution majeure ayant des conséquences significatives sur la société, une nouvelle consultation sera effectuée sans attendre l’échéance de la période de trois ans.

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans.

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les 3 ans.

Toutefois, un point sur la situation sociale sera effectué tous les ans et en cas d’évolution liée à la stratégie ayant des conséquences significatives sur la politique sociale, une nouvelle consultation sera effectuée sans attendre l’échéance de la période de trois ans.

2. Le contenu des consultations récurrentes

   4. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSE une information sur :

• Les risques et opportunités du marché en fonction de la stratégie des constructeurs ;

• Les options retenues en matière commerciale, technologique ;

• Les conséquences pour la société dont celles sur les compétences.

  5. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSE :

• Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir ;

• Les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, notamment le rapport de gestion, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

  6. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à disposition du CSE :

• Le bilan social de l’entreprise

• Le rapport égalité professionnelle de l’entreprise

• Le plan de formation réalisé et prévisionnel de l’entreprise

• Les informations permettant de suivre les évolutions quantitatives et qualitatives des effectifs et des rémunérations.

  7. Le financement des expertises

Compte tenu de la périodicité retenue par les parties des procédures d’information consultation au titre des orientations stratégiques et de la politique sociale, la Direction accepte de prendre en charge la totalité des frais d’expertise découlant de ces éventuelles expertises qui seraient sollicitées par le CSE à l’occasion de ces consultations triennales.

Cet article ne s’appliquera pas dans l’hypothèse où le CSE réaliserait une expertise supplémentaire dans cet intervalle de trois ans.

Gestion des heures de délégation

Le suivi des heures de délégation : droits, mutualisation, report, utilisation fait l’objet d’un chapitre du règlement intérieur du CSE.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur sera adopté dans le CSE.

10. Base de Données Economiques et Sociales BDES et Intranet RH

    1. Accès à la BDES 

Les parties s’accordent sur les principes suivants :

• la BDES est gérée informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée ;

• la BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.) ;

• la partie de la BDES destinée au CSE est accessible exclusivement et en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux sauf lors des opérations de maintenance ;

• les représentants du personnel sont informés de l'actualisation de la base de données.

Contenu de la BDES et Intranet RH

Les parties conviennent d’adapter le contenu de la BDES et de l’Intranet RH de la manière suivante :

Informations sociales

Les informations sociales sont disponibles dans le bilan social, le rapport égalité professionnelle.

Il est également convenu entre les parties que la direction de l’entreprise fournira les grandes tendances en matière sociale pour les trois années à venir.

Informations économiques et financières 

Les informations relatives à la marche générale de l’entreprise sont fournies à l’occasion des réunions ordinaires.

Il est également convenu entre les parties que la direction de l’entreprise fournira les grandes tendances en matières économiques et financières pour les trois années à venir.

Procès-verbaux du CSE

Les procès-verbaux approuvés des réunions de CSE ainsi que les présentations associées sont disponibles dans l’Intranet.

Accords d’entreprise

Les accords d’entreprise en vigueur sont disponibles dans l’Intranet.

Confidentialité des données

Les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

Gestion des parcours et des fins de mandat

11. Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives.

    1. Principes et engagements

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel devant s’intégrer normalement dans sa carrière professionnelle.

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

La direction et la hiérarchie du salarié représentant du personnel s’attachent ainsi à prendre en compte sa seule activité professionnelle en ce qui concerne l’évolution de carrière. Réciproquement, le représentant du personnel s’attache à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

Entretien de début de mandat

Pour tout représentant du personnel élu ou désigné, un entretien individuel est organisé en début de mandat avec le responsable hiérarchique et, si l’une des parties l’estime nécessaire, avec un représentant du service Ressources Humaines de l’entreprise. L’entretien du délégué syndical est assuré par un représentant du service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Traitement des demandes de repositionnement

Le Responsable des Ressources Humaines traite toute demande d’un représentant du personnel faisant état d’une évolution de carrière lui paraissant inéquitable.

12.  Gestion des fins de mandat

    1. Entretien de fin de mandat

Lorsque l’entretien professionnel visé à l’article L. 6315-1 du code du travail est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel, il porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises par le salarié dans le cadre de son mandat.

Les entretiens sont réalisés avec le Responsable des Ressources Humaines.

Entretien de suivi de fin de mandat

Un entretien de suivi de fin de mandat est systématiquement réalisé dans le trimestre qui suit la fin de douze années pendant lesquelles le salarié aura exercé un mandat de représentant du personnel.

Les entretiens seront réalisés avec le Responsable des Ressources Huamines.

Garanties d’évolution de la rémunération

Il est garanti une augmentation annuelle de la rémunération des représentants du personnel au minimum égale au niveau d’augmentation moyen de leurs collègues.

Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat

L’exercice de mandats représentatifs met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables et qui ne sont pas forcément mis en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale ou les techniques de débat.

Afin de permettre la reconnaissance de l’expérience acquise, la Direction prendra en charge :

• Une évaluation des compétences, dans le cadre d’une VAE, pour tous salariés en faisant la demande et ayant cumulé plusieurs mandats de représentant du personnel pendant au moins trois mandats de 4 ans consécutifs.

• Les frais de formation d’une durée maximale d’un mois, permettant un repositionnement professionnel en fin de mandat d’un salarié ayant cumulé plusieurs mandats de représentant du personnel pendant au moins trois mandats de 4 ans consécutifs.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du CSE définis à l’article 1 du chapitre 1 du présent accord.

 Commission de suivi

Une commission de suivi composée des représentants de la direction et du représentant de l’organisation syndicale signataire du présent accord sera constituée pour une durée de deux ans à compter de l’élection du CSE prévu au présent accord. Elle se réunira une fois par an pour examiner les modalités d’application du présent accord, relever les éventuelles difficultés d’application et envisager les éventuels ajustements qu’il y aurait lieu d’apporter aux présentes.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par la loi.

Adhésion à l’accord

Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.

Evolution de la législation 

Dans l’hypothèse où les évolutions de la législation modifieraient l’équilibre général de l’accord, les parties conviennent de se réunir pour négocier les adaptations nécessaires.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société xxxxxx auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Melun et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise .

Le présent accord d’entreprise est établi en 3 exemplaires originaux signés, également diffusés par courrier électronique à l’organisation syndicale.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

A xxxxxx, le 25 juin 2019

Pour la société xxxxxx

xxxxxx

Directeur Général

CGT, représentée par M. xxxx, Délégué Syndical

UNSA, représentée par M. xxxx, Délégué Syndical

CFDT, représentée par M. xxxx, Délégué Syndical

FO, représentée par M. xxxx, Délégué Syndical

Table des matières

Préambule 1

Chapitre I Périmètre de la représentation du personnel 2

Article 1: Périmètre de la mise en place d’un comité social et économique 2

Chapitre II Le comité social et économique d’entreprise  CSE 2

Article 2: Attributions du CSE 2

Article 3: Composition du CSE 2

3.1 Employeur 3

3.2 Délégation élue du personnel du CSE 3

3.2.1 Composition de la délégation 3

3.2.2 Elections 3

3.2.3 Accord préélectoral 3

3.2.4 Durée des mandats 3

3.3 Représentants syndicaux au CSE 3

Article 4: Fonctionnement du CSE 3

4.1 Président du CSE 3

4.2 Bureau du CSE 4

4.2.1 Missions du secrétaire du CSE 4

4.2.2 Missions du secrétaire adjoint du CSE 4

4.2.3 Missions du trésorier du CSE 5

4.2.4 Missions du trésorier adjoint du CSE 5

4.2.5 Missions des suppléants 5

4.3 Réunions du CSE 5

4.3.1 Nombre de réunions 5

4.3.2 Ordre du jour 6

4.3.3 Convocation aux réunions 6

4.3.4 Représentants du personnel participant aux réunions 6

4.3.5 Personnes externes au CSE participantes ou invitées aux réunions 7

4.3.6 Lieu des réunions 7

4.3.7 Procès-verbal des réunions 7

4.4 Moyens du CSE 7

4.4.1 Local et matériel 7

4.4.2 Crédit d’heures 7

4.4.3 Crédit d’heures complémentaire 8

4.4.4 Crédit d’heures pour les représentants syndicaux 8

4.4.5 Messagerie électronique 8

4.5 La formation des membres du CSE 9

4.5.1 Formation économique 9

4.5.2 Formation santé sécurité et conditions de travail 9

Article 5: Budgets du CSE 9

5.1 Budget activités sociales et culturelles (ASC) 9

5.1.1 Montant du budget ASC 9

5.1.2 Gestion du budget ASC 9

5.2 Budget de fonctionnement 10

5.2.1 Montant du budget de fonctionnement 10

5.2.2 Gestion du budget de fonctionnement 10

5.3 Transfert des excédents budgétaires du CE 10

Article 6: Les commissions du CSE 10

6.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 10

6.1.1 Composition 10

6.1.2 Attributions 11

6.1.3 Réunions 11

6.1.4 Formation des membres de la CSSCT 11

6.1.5 Moyens alloués à la CSSCT 11

6.2 Les autres commissions permanentes 12

6.3 Les commissions temporaires 12

6.4 Temps passé aux réunions et séances de commission 12

Article 7: Les informations et consultations récurrentes du CSE 13

7.1 La périodicité des consultations récurrentes 13

Article 8: Gestion des heures de délégation 14

Article 9: Règlement intérieur 14

Article 10: Base de Données Economiques et Sociales BDES et Intranet RH 14

10.1 Accès à la BDES 14

10.2 Contenu de la BDES et Intranet RH 15

10.2.1 Informations sociales 15

10.2.2 Informations économiques et financières 15

10.2.3 Procès-verbaux du CSE 15

10.2.4 Accords d’entreprise 15

10.2.5 Confidentialité des données 15

Chapitre III Gestion des parcours et des fins de mandat 16

Article 11: Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives. 16

11.1 Principes et engagements 16

11.2 Entretien de début de mandat 16

11.3 Traitement des demandes de repositionnement 16

Article 12: Gestion des fins de mandat 16

12.1 Entretien de fin de mandat 16

12.2 Entretien de suivi de fin de mandat 17

Article 13: Garanties d’évolution de la rémunération 17

Article 14: Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat 17

Chapitre IV Dispositions finales 18

Article 15: Entrée en vigueur et durée de l’accord 18

Article 16: Commission de suivi 18

Article 17: Révision de l’accord 18

Article 18: Dénonciation de l’accord 18

Article 19: Adhésion à l’accord 18

Article 20: Evolution de la législation 19

Article 21: Notification, publicité et dépôt de l’accord 196.2.1 La commission formation professionnelle et emploi…………………………………………………….…….126.2.2 La commission d'information et d'aide au logement…………………………………………………………126.2.3 La commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes…………….………127.1.1 La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise…………………………..………….137.1.2 La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise………………….……..137.1.3 La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi…………………………………………………………………………………………………………………………………………….137.2 Le contenu des consultations récurrentes…………………………………………………………………………….137.2.1 La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise…………………………………..…13 7.2.2 La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise………………………..137.2.3 La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi…………………………………………………………………………………………………………………………………………….147.2.4 Le financement des expertises………………………………………………………….……………………………..14