Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE" chez GESTAMP NOURY (Siège)

ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société GESTAMP NOURY, située 9 impasse Denis Papin – 77220 Gretz-Armainvilliers, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 390 803 955 00074,

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

- FO, représentée par X, Délégué Syndical

- UNSA, représentée par X, Déléguée Syndicale

- CGT, représentée par X, Délégué Syndical

- CFDT, représentée par X, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu et décidé ce qui suit :

Préambule

Afin d’organiser les élections, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel au CSE de la société GESTAMP NOURY le vote électronique par Internet lors d’élections directes par des salariés.

Lors d’élections directes, cette modalité de vote sera utilisée soit pour la mise en place de l'instance, soit pour son renouvellement, soit en cas d'élections partielles.

Ce dispositif s’inscrit notamment dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n° 2016-1088 du 8 août 2016 et du Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée choisi par l’Employeur avec lequel il contractera un contrat de prestation de services.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord d’entreprise concerne la Société GESTAMP NOURY, située au 9 impasse Denis Papin 77220 Gretz-Armainvilliers.

Article 2 – Principes généraux et objet

Les parties précisent avoir choisi le système de vote électronique dans l’objectif de :

• Proposer une solution de vote fiable et sécurisée dans le respect de la législation en vigueur,

• Faciliter l’accès au vote, y compris pour les salariés, en équipe de nuit, en congés, en arrêt maladie ou en déplacement,

• Simplifier le dépouillement et le calcul d’attribution des sièges.

Dans ce cadre, le système retenu par la société GESTAMP NOURY doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré.

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité et le secret du vote.

• Permettre la publicité du scrutin.

Le protocole d’accord préélectoral, s’il est conclu, mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique s’effectuera au moyen d’un vote par internet, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Il pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail, étant précisé que pour les salariés ne disposant pas d’un poste informatique avec accès internet, toutes facilités leur seront accordées pour voter sur un poste informatique avec accès internet au sein de l’entreprise.

Le recours au vote électronique vaudra aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Article 3 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 4 – Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur et respectant le cahier des charges figurant en annexe au présent accord.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5 – Expertise préalable du système de vote électronique

Avant la mise en place du vote électronique ou toute modification substantielle, le système est soumis à une expertise indépendante.

Le rapport ensuite établi par l’expert doit être tenu à disposition de la Cnil (C. trav. art. R. 2314-9).

Ce n’est qu’après la réalisation de cette expertise que le système de vote peut être mis en œuvre.

Article 5 - Cahier des charges

Les modalités du vote électronique doivent être conformes aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Le cahier des charges qui figure en annexe du présent accord reprend les modalités suivantes :

5.1 Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.

En outre, la confidentialité des données transmises au prestataire pour la constitution des fichiers d’électeurs pour chaque collège (listes électorales) doit être assurée.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés de ceux traitant des données relatives à leur vote.

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l'employeur sera contrôlée par la direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats représentatifs et la Direction des Ressources Humaines.

Les fichiers « électeurs » comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs (matricule RH et adresse postale). Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

Les fichiers « listes d'émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données : les membres des bureaux de vote et la Direction des Ressources Humaines.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et la Direction des Ressources Humaines.

5.2 Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne sont accessibles, lors de l’élection, qu’aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux votes des électeurs inscrits sont traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur inscription sur les listes électorales.

Les données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " doivent faire l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

La validation de son vote par l’électeur le rend définitif et empêche toute modification.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin pendant une période délimitée.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne doit être accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de l’entreprise.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs doivent être figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Les listes des résultats comportent exclusivement les noms et prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale, les mentions « élu » ou « non élu », le nombre de voix obtenues, le collège et les destinataires des données, à savoir les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l’employeur et la Direction des Ressources Humaines.

5.3 Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification.

Le traitement des courriers recevant une mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) sera assuré par le prestataire qui interrogera le service ressources humaines pour ré-envoi à une nouvelle adresse.

Ces codes sont valables pour les deux tours et ne seront connus que par le salarié et le prestataire.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le cadre du contrat de prestation de services entre l’Employeur et le Prestataire.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

5.4 Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex. : élection des membres du CSE et élection des éventuels représentants de proximité du CSE).

Le nombre de liste et leur dénomination apparaitront sur le même écran, de manière uniforme, et par ordre alphabétique. L’électeur pourra ensuite accéder aux détails de la liste et sa profession de foi.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. L’électeur peut rayer un ou plusieurs noms. Le vote blanc est rendu possible par le système.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du ou des votes ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote ou les votes viennent d’être réalisés.

5.5 Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique est composée d’un représentant du prestataire, d’un représentant de la direction des Ressources Humaines et des membres du bureau de vote.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique procède :

• avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

• avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé

• contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La cellule d’assistance technique supervise la restitution de leurs codes d'accès aux électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non-réception de ceux-ci conformément à la procédure prévue dans le protocole d’accord préélectoral.

5.6 Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Des représentants du prestataire assurent le contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place.

Le prestataire devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire devra en outre mettre en œuvre un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal. Celui-ci doit offrir les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

En cas d’attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote décide, après avis des représentants du prestataire, de la suspension des opérations de vote. Il prend les mesures d'information et de sauvegarde nécessaires. En cas de conséquences avérées sur les votes, le prestataire prend à sa charge l’organisation de nouvelles élections.

5.7 Dépouillement

Le président du bureau de vote ainsi que ses deux assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte.

La clé de dépouillement doit leur être transmise selon des modalités en garantissant la confidentialité.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin doit être publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et ses deux assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit être possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de chiffrement prévues ci-dessus.

Le décompte des voix doit apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique doit être scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

5.8 Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les fichiers conservés doivent permettre d’exécuter de nouveau, si nécessaire, la procédure de décompte des votes.

Le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Article 6 – Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, l’éventuel tract établi par chaque organisation syndicale ou liste non syndicale présentant des candidats.

De même, il est convenu, sous réserve de l’accord préalable de ses candidats, accord dont l’organisation syndicale ou la liste de candidats non syndicale devra s’assurer et dont elle sera seule garant, chaque organisation syndicale ou liste de candidats non syndicale pourra demander à faire figurer les photos de ses candidats sur le site de vote.

Les organisations syndicales et les listes de candidat non syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract et/ou des photos des candidats.

Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

Article 7 – Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu selon les modalités qui seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral.

Les parties conviennent que le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 8 : Modalités de suivi - Revoyure

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de chaque nouveau scrutin, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter aux dispositions du présent accord.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• conformément à l’article D.3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Melun,

• Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction et affiché dans tous les sites de l'entreprise pour communication et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Gretz-Armainvilliers, le 21 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société,

X, Directeur d’usine

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- FO, représentée par X, Délégué Syndical

- UNSA, représentée par X, Déléguée Syndicale

- CGT, représentée par X, Délégué Syndical

- CFDT, représentée par X, Délégué Syndical

ANNEXE : ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

CAHIER DES CHARGES POUR

LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en équipe de nuit, en mission ou en déplacement, en congé ou en arrêt de travail notamment,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

Article I. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants:

- Vérifier l’identité des électeurs,

- Assurer l’intégrité du vote,

- Assurer l’unicité du vote,

- Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

- Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

- Assurer la publicité du scrutin.

Article II. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

- La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

• L’organisation et l’administration du processus de vote ;

• L’expression du vote par les électeurs ;

• Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

• L’archivage puis la destruction des fichiers.

- La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès par courrier postal (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

- La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

- La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

- La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

- La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales;

- La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

Article III. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.1 Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

3.2 Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3.4 Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3.5 Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

3.6 Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Article IV. Déroulement des opérations de vote

4.1 Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

4.2 Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

4.3 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

- l'adresse du serveur de vote,

- des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

- la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

4.4 Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

4.5 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

Article V. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.