Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez FAUVEL FORMATION (Siège)

Accord Collectif d’entreprise de la société FAUVEL FORMATION relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conclu entre :

La société FAUVEL FORMATION dont le siège social est situé Rue Jean Brun – 24 100 BERGERAC, représentée par Monsieur Sébastien LOURY, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société FAUVEL FORMATION »

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandaté

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat F.O. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par en qualité de Délégué Syndical

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 15/12/2021, 07/01/2022 et 19/01/2022 en visioconférence compte tenu du fait que le coronavirus circule toujours activement dans l’ensemble du territoire et afin d’éviter tout risque de contamination mais également en raison des mesures sanitaires imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

Des négociations ont été menées sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle, soit la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

La Direction, consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel et au regard des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Ces principales mesures ont été abordées lors de la réunion du 07/01/2022, ainsi que lors de la réunion du 19/01/2022.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif, qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernant la négociation annuelle obligatoire.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation C.F.D.T. :

• Monsieur, Délégué Syndical

Délégation F.O. :

• Monsieur, Délégué Syndical

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur, Directeur des Ressources Humaines ;

• Madame Responsable des Ressources Humaines.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FAUVEL FORMATION.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Concernant le thème de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 2.1 – AUGMENTATIONS SALARIALES

2.1.1. Distribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles

Au terme des négociations, les parties s’accordent pour qu’une enveloppe d’augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 2,5% de la masse salariale soit attribuée à destination des collaborateurs Fauvel Formation pour l’année 2022. Le montant et l’attribution de cette augmentation s’effectuera à la discrétion du Directeur de région. En effet, la Direction considère que le Directeur de région est la personne la mieux placée afin de déterminer l’implication du collaborateur dans la société.

2.1.2. Mise en place d’un système de commissionnement à destination des Assistantes Administratives et Commerciales

A compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022, un système de commissionnement sur le chiffre d’affaires sera mis en place pour les assistantes administratives et commerciales et se déclenchera en cas d’atteinte de 90 % du chiffre d’affaires budgété du centre.

Il ne sera versé qu’à la condition sine qua none que le chiffre d’affaires relève du concours exclusif (appels entrants, traitement des particuliers, notamment par le financement CPF) de l’assistante et qu’il soit renseigné sur le logiciel métier.

Seront toutefois exclus du calcul du chiffre d’affaires :

- les marchés publics

- les contrats nationaux relevant de la plateforme

- les inscriptions relevant de l’activité commerciale du conseiller en formation

Concernant les appels entrants, le nom de l’acteur commercial ayant effectué le devis devra être mentionné sur le logiciel métier pour déclencher le versement de la prime.

Cette prime s’élèvera à 0.5 % du chiffre d’affaires dès le premier euro déclaré du centre et sera partagée entre toutes les assistantes du centre au prorata du temps de présence, sauf avis contraire du directeur.

Elle se déclenchera au terme de la période d’essai (hors renouvellement) et sera versée le mois suivant le mois de référence (ex : CA janvier, versée sur le bulletin de salaire de février).

Pour en bénéficier, l’assistante doit être présente dans les effectifs au moment de la période de versement.

ARTICLE 2.2 – INSTAURATION D’UNE PRIME DE MOBILITE A DESTINATION DES FORMATEURS

La Direction propose la mise en place d’une prime de mobilité à destination des formateurs à compter du 01/01/2022. Elle permettra de récompenser les formateurs effectuant régulièrement des déplacements professionnels.

Son montant sera de 25 € brut par jour de déplacement sous conditions cumulatives :

• Occuper un poste de formateur en CDI ;

• Avoir effectué au minimum 5 déplacements dans le même trimestre sur un centre, un site ou chez un client, situés à 150 kms minimum du centre de rattachement ;

• Faire partie des effectifs au moment du paiement de la prime.

Le calcul des kilomètres se fera sur la base du site internet « Mappy », du centre de rattachement au lieu de mission.

Les paies étant réalisées le 31 du mois, la prime de mobilité sera versée après chaque trimestre le 04 du mois suivant la réalisation des paies.

Il est précisé que le fait que la société impose au formateur de dormir à l’hôtel en cas de grand déplacement ne supprimera pas la prime. Par ailleurs, les frais d’hôtel demeureront toujours à la charge de l’entreprise, selon les règles en vigueur au sein de la Société.

ARTICLE 2.3 – MISE EN PLACE DE LA PLATEFORME EGENCIA

La plateforme EGENCIA permet de gérer et simplifier l’organisation des voyages à caractère professionnel.

En effet, cette plateforme permet de réserver en ligne son hôtel sans avoir à avancer le moindre frais, puisque la facture est directement envoyée au service Comptabilité du Siège pour paiement.

A compter de janvier 2022, la Direction donnera à l’ensemble des collaborateurs amenés à se déplacer dans le cadre professionnel un accès à la plateforme Egencia.

Concernant le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (en lien avec la Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences, thématique non obligatoire étant donné qu’elle ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés), les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 2.4 – PRIORISATION DE LA PROMOTION INTERNE

La Direction souligne que des appels à candidatures internes sont actuellement diffusés par mail depuis le dernier semestre 2021 auprès de tous les salariés des entités du Groupe SAMSIC RH.

La Direction annonce que ces mails continueront d’être diffusés à l’avenir, de manière systématique pour les postes administratifs, et sur demande pour les postes de formateurs.

ARTICLE 2.5 – INTEGRATION DE LA FORMATION DU PERSONNEL DANS UN PLAN DE FORMATION A LONG TERME

La Direction annonce que l’entreprise continuera d’intégrer la formation du personnel en vue de développer les compétences de chacun et pouvoir ainsi anticiper les besoins futurs qu’elle aura évalué au préalable dans la mesure du possible. Lors des entretiens professionnels effectués tous les deux ans, il continuera d’être demandé systématiquement les souhaits éventuels d’évolution ou de formation de chaque salarié.

Les formations qui auront été validées par la Direction seront ensuite intégrées dans le plan de développement des compétences, suivi par le N+1 et le service RH.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 2.6 – RASSEMBLEMENT DES FORMATEURS EN VUE DE S’EXPRIMER COLLECTIVEMENT

La Direction rappelle que les formateurs continueront d’être réunis lors des conventions pédagogiques.

La Direction précise qu’une étude est actuellement en cours afin de réunir les formateurs par segment d’activité lors de ces conventions.

Par ailleurs, des webinaires sur différentes thématiques seront organisés et destinés à l’ensemble des collaborateurs par catégories de postes en 2022.

ARTICLE 2.7 – REMISE D’UN KIT DE BIENVENUE

Un kit de bienvenue sera désormais remis à tous les nouveaux embauchés le 1^er jour de leur arrivée ou dans les meilleurs délais.

Ce kit de bienvenue sera également remis à tous les salariés en poste au cours du mois de janvier 2022.

ARTICLE 2.8 – REMISE D’UN CADEAU D’ANCIENNETE

A compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022, un cadeau d’ancienneté sera désormais remis à chaque collaborateur par tranche de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Seront remis les cadeaux suivants :

• 5 ans d’ancienneté : une bouteille de champagne

• 10 ans d’ancienneté : un magnum de champagne

• 15 ans d’ancienneté : une Dakotabox

• 20 ans d’ancienneté : une Wonderbox

La Direction Générale se laisse la possibilité de changer le type de cadeaux à remettre selon l’ancienneté du collaborateur.

ARTICLE 2.9 – ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LA RENTREE DES CLASSES

Dorénavant, une souplesse dans l’heure d’arrivée le jour de la rentrée scolaire pour les collaborateurs ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 12 ans sera accordée par la Direction générale.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2022. Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Toutefois, il est précisé que les mesures énoncées dans cet accord à l’article 2.1 Augmentations salariales et l’article 2.8 seront applicables pour une durée déterminée d’un an, à savoir du 01/01/2022 au 31/12/2022. Les mesures conclues pour une durée déterminée ne peuvent être dénoncées unilatéralement. Celles-ci ne cesseront de produire d’effet qu’une fois leur échéance atteinte.

L’ensemble de cet accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque établissement de la société FAUVEL FORMATION.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cesson-Sévigné

Le 19/01/2022

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

Monsieur C.F.D.T. :

Monsieur, F.O. :

La société FAUVEL FORMATION représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines :

ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.