Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la Société Fauvel Formation" chez FAUVEL FORMATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAUVEL FORMATION et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-02-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T02422001826
Date de signature : 2022-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : FAUVEL FORMATION
Etablissement : 39084854700159 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FAUVEL FORMATION (2023-03-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-23
Accord Collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du comité social et économiquede la Société FAUVEL FORMATION |
Conclu entre :
La société FAUVEL FORMATION dont le siège social est situé Rue Jean Brun – 24 100 BERGERAC, représentée par …
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
− Le syndicat F.O. représenté par …
− Le syndicat C.F.D.T. représenté par …
Préambule
Les organisations syndicales de salariés et la société Fauvel Formation ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique.
Cette décision vise à faire concorder les mandats de la société Fauvel Formation avec les mandats des représentants du personnel des Comités Sociaux et Economiques des sociétés Fauvel Formation Collectivités, Forget Formation et Céforas Formation. L’objectif à terme est de réunir les sociétés Fauvel Formation, Fauvel Formation Collectivités, Forget Formation et Céforas Formation sous une même et seule entité portant le nom d’Abskill ; ceci afin de permettre dans un second temps la création d’une Unité Economique et Sociale (UES).
Une UES permet de regrouper des entreprises, juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel sera organisée.
La création d’une UES aboutira ultérieurement à la création d’un CSE commun aux 4 entités et permettra à des intérêts collectifs de salariés de mieux s’exprimer.
La prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Economique et Social de la Société Fauvel Formation a été abordée lors de la réunion du 23/02/2022.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CFDT : …
Délégation FO : …
La délégation patronale a été composée comme suit :
…,
….,
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25/06/2022.
Les parties décident de proroger ces mandats au 06/03/2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.
L’ensemble de cet accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.
En revanche, le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque établissement de la société FAUVEL FORMATION.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cesson-Sévigné
Le 23/02/2022
A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
C.F.D.T. : …
F.O. : …
La société FAUVEL FORMATION représentée par …
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