Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FAUVEL FORMATION" chez FAUVEL FORMATION (Siège)

Conclu entre :

La société FAUVEL FORMATION dont le siège social est situé Rue Jean Brun – 24 100 BERGERAC, représentée par …, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société FAUVEL FORMATION »

Représentée par …

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandaté

Et :

…

Membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION dûment mandatée par l’organisation syndicale représentative de salariés C.F.T.C.

Préambule

La Société FAUVEL FORMATION et … ont décidé d’ouvrir la discussion dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION.

Cette décision vise à faire concorder les mandats de la société FAUVEL FORMATION avec les mandats des représentants du personnel des CSE des sociétés FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES, FORGET FORMATION et CEFORAS FORMATION.

En effet, cette décision fait suite à la volonté de réunir dans un premier temps les Sociétés FORGET FORMATION, FAUVEL FORMATION et CEFORAS FORMATION sous une seule et même entité portant le nom d’ABSKILL I, puis dans un second temps de réunir les Sociétés FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES et CEFORAS FORM’ACTION sous une seule et même entité portant le nom d’ABSKILL II. Ces fusions-absorptions devraient être effectives en fin d’année 2023.

A l’issue, ces deux entités seront réunies sous la forme d’une UES (Unité Economique et Sociale). Une UES permet de regrouper des entreprises, juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est unique. Ainsi, la création d’une UES aboutira ultérieurement à la création d’un CSE commun aux deux entités (ABSKILL I et ABSKILL II) et permettra à des intérêts communs de mieux s’exprimer.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION, ceci permettant ainsi de ne pas déclencher deux élections professionnelles la même année.

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La prorogation des mandats des représentants du personnel du CSE de la Société FAUVEL FORMATION a été abordée au préalable avec les membres du CSE.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.

La délégation syndicale a été composée par l’organisation syndicale comme suit :

Délégation C.F.T.C. :

• …, Membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION dûment mandatée par l’organisation syndicale représentative de salariés C.F.T.C.

La délégation patronale a été composée comme suit :

• …, Directeur des Ressources Humaines

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25/06/2022, et a été prorogée une première fois jusqu’au 06/03/2023 inclus.

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 31/03/2024 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 – Durée et application de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

L’ensemble de cet accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

En revanche, le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque établissement de la société FAUVEL FORMATION.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cesson-Sévigné

Le 03/03/2023

A signer et parapher sur chaque page pour les deux exemplaires originaux

…

Membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société FAUVEL FORMATION dûment mandatée par l’organisation syndicale représentative de salariés C.F.T.C. :

La société FAUVEL FORMATION représentée par …, Directeur des Ressources Humaines :