Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PROGRAMME D'ACTIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez CRCO - CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST (Siège)

C.R.C.O.

aCCORD N°102

ACCORD SUR LE PROGRAMME D’ACTIONS

EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST,

Dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux,

Représentée par , Directeur Général

d'une part,

et

les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

- Délégué Syndical C.F.D.T.

- Délégué Syndical SNECA/CGC

- Délégué Syndical SUD CAM CO

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L5212-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, modifiés par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest souhaite maintenir sa mobilisation en matière d’insertion des travailleurs handicapés en déclinant localement les ambitions fixées par l’accord national sur le sujet du 17 décembre 2015, tout en s’appuyant sur l’association « Handicap et Emploi au Crédit Agricole », chargée de coordonner la politique au sein des Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Cette action volontariste s’inscrit dans la vocation mutualiste de la CRCO et des valeurs sociétales de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Caisse Régionale du Centre Ouest et plus particulièrement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Au-delà de l’éligibilité des salariés aux mesures qu’il contient, l’ensemble du personnel de la CRCO est impliqué dans la politique en faveur des travailleurs handicapés initiée et traduite dans le présent accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE L’ACCORD

L’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les conditions ordinaires de travail est une disposition légale mais s’inscrit également comme un enjeu social et économique pour la CRCO.

L’ambition de la Caisse Régionale est de contribuer à l’insertion des travailleurs handicapés en milieu professionnel et de maintenir son ratio au-delà des 6 % prévu par la loi.

Forts d’un diagnostic partagé sur la situation du handicap à la CRCO, les parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord sur le « handicap » doit poursuivre les objectifs suivants :

• Informer et sensibiliser le personnel de la CRCO sur les problématiques liées au handicap,

• Recruter des travailleurs handicapés en fonction de la compétence des candidats et la concordance de leur profil aux besoins de l’entreprise,

• Maintenir une politique de formation diplômante au profit des handicapés en ayant recours à l’alternance,

• Accompagner les salariés reconnus handicapés dans leur démarche et le maintien dans leur emploi,

• Maintenir le volume d’affaires avec les centres d’aide par le travail et établissements habilités employant des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’il convient de prévenir les éventuelles situations de handicap. A cet effet, la Caisse Régionale souhaite s’engager dans des actions de prévention et prendre en compte les situations particulières des salariés ayant subi des accidents ponctuels.

ARTICLE 3 – PRINCIPAUX AXES DU PLAN D’ACTIONS

3.1 Sensibilisation et communication interne et externe

• Communication interne

La CRCO souhaite continuer à communiquer en interne sur le thème du handicap et poursuivre les actions entreprises notamment à destination :

• des nouveaux embauchés dans le cadre de leur parcours d’intégration ;

• des managers accueillant un salarié en situation de handicap qui se verront préalablement dispenser systématiquement une formation spécifique.

Une plaquette d’information sur le handicap, réalisée en coordination avec les services de la MSA sera diffusée à l’ensemble du personnel puis intégrée dans les documents remis à l’embauche.

Par ailleurs, une fois par an, une journée sera dédiée à la sensibilisation de tous les collaborateurs de la Caisse Régionale sur le thème du handicap.

• Communication externe

En externe, le correspondant « HECA » poursuivra les relations nouées depuis plusieurs années avec les organismes spécialisés œuvrant en faveur de l’emploi des personnes handicapées, ou plus généralement dans le domaine du handicap.

3.2 Actions de prévention à destination du personnel de la Caisse Régionale

Au-delà de l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap, la Caisse Régionale souhaite mettre en place des actions de prévention auprès de l’ensemble des collaborateurs et ce afin de limiter ou de stabiliser les situations médicales des collaborateurs en partenariat avec la MSA.

Par ailleurs, afin de favoriser le retour à l’emploi des collaborateurs ayant subi un accident ponctuel ou une maladie, la Caisse Régionale s’attachera à étudier les situations des collaborateurs concernés.

Une écoute attentive sera effectuée auprès des salariés aidants familiaux de personnes en situation de handicap.

Le cas échéant, ces salariés pourront bénéficier de l’accord sur les dons de jours dans les conditions exposées dans l’accord.

3.3 Intégration de nouveaux collaborateurs handicapés

La CRCO souhaite assurer une intégration régulière de salariés handicapés en maintenant un niveau de compétences conforme aux exigences de ses divers métiers.

Les actions engagées seront poursuivies particulièrement dans les domaines suivants :

• Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) pour les personnes éloignées de l’emploi

• recrutement direct : en CDI ou en CDD en partenariat avec les différents acteurs agissant dans le domaine de l’emploi des travailleurs handicapés ; les candidatures seront examinées par les recruteurs de la CRCO avec les mêmes niveaux d’exigence et de compétences que pour les autres candidats.

• formation en alternance : poursuite de la politique de recrutement dans le cadre de formation en alternance. Le tuteur, en priorité le manager de proximité, recevra une formation spécifique sur le thème du handicap.

• stages : poursuite de la politique de recrutement de stagiaires pour les personnes dont les parcours sont proches du domaine bancaire. 

3.4 Accompagnement durable des salariés en situation de handicap

• Intégration :

Afin de favoriser l’insertion des salariés en situation de handicap, le dispositif traditionnel préalable à l’intégration sera enrichi par :

• un entretien avec le responsable de la Cellule HECA afin de déterminer les besoins d’accompagnement spécifiques (matériel, formation…) ; 

• la sollicitation du médecin du travail en cas d’adaptation de poste (demande effectuée à l’initiative du salarié ou du correspondant HECA) ;

• des formations spécifiques qui seront inscrites au Plan de formation ;

• Si nécessaire et dans les cas particuliers, intervention d’un ergonome pour assurer l’adaptation du poste de travail au handicap de la personne (intervention dans le mois suivant le recrutement).

• Maintien dans l’emploi

La CRCO met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au maintien dans l’emploi ou au reclassement des salariés en situation de handicap. Cette volonté se traduit par les actions suivantes :

• Une étude des situations individuelles, effectuées conjointement par la DRH et le correspondant HECA, avec éventuellement, et après préconisation de la part du médecin du travail, intervention d’un ergonome pour l’adaptation si nécessaire du poste de travail ;

• aménagement des postes et des locaux requis par le handicap initial ou son évolution ;

• accompagnement par la « Cellule Handicap et Emploi » dans les démarches administratives liées au handicap ou à sa reconnaissance ;

• possibilité en cas de nécessité impérative attestée par un médecin de mobilité géographique ou fonctionnelle tenant compte de la compatibilité entre les contraintes de l’unité et celles du salarié ;

• aménagement du temps de travail en accord avec le Médecin du travail, le responsable hiérarchique et la DRH ;

• mesures spécifiques destinées éventuellement à faciliter les déplacements liés au travail.

Par ailleurs, une réunion d’information spécifique pourra être organisée en cas de survenance d’une situation de handicap d’un collaborateur du service/agence, à la demande du collaborateur ou de la Direction des Ressources Humaines, sous le pilotage du correspondant HECA.

• Recours au Secteur Protégé et adapté

La Caisse Régionale poursuivra le recours aux Entreprises Adaptées (EA) et aux Etablissements ou Services d’Aides par le Travail (ESAT).

Le Correspondant de la « Cellule Handicap et Emploi » informera les différents services de la CRCO des potentiels d’activité susceptibles d’être confiés à ces entreprises.

Lors des appels d’offre, les entreprises locales de ce secteur seront interrogées quand leur activité correspondra aux besoins de la CRCO. Le correspondant HECA assurera un lien régulier avec les entreprises adaptées.

ARTICLE 4 – ORGANISATION MATERIELLE DE L’ACCORD

4.1 Cellule « Handicap et Emploi »

La CRCO affectera par le biais d’une « Cellule Handicap et Emploi », les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, de son suivi, et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Le responsable « HECA » travaillera en collaboration avec la filière RH de la CRCO qui assureront les entretiens de recrutement.

4.2 Budget alloué

Bien que respectant le taux légal de 6% la CRCO restera adhérente à l’association nationale « Handicap et Emploi au Crédit Agricole » et continuera à bénéficier d’un budget spécifique alloué par la cellule nationale HECA, en fonction des décisions prises par le Conseil d’administration de l’association nationale.

Cette dotation financière sera exclusivement allouée à la mise en œuvre du plan d’action repris dans l’article 3 ci-dessus.

Au-delà de ce budget alloué au niveau national, la Caisse régionale maintiendra les moyens nécessaires pour assurer la couverture des besoins matériels en termes de formation et pour assurer un maintien dans l’emploi.

4.3 Relation avec la MSA – cellule de coordination Handicap

Ponctuellement en fonction des situations gérées, le correspondant HECA, le responsable de la filière Ressources Humaines rencontreront les médecins du travail de l’Indre et de la Haute-Vienne afin de :

• signaler et traiter les difficultés rencontrées par les salariés handicapés ;

• participer au suivi des aménagements ;

• proposer des actions préventives pour les collaborateurs en situation de handicap ;

• être un point d’appui pour le correspondant HECA

4.4 Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement lors de la présentation des données relatives à l’emploi des handicapés.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et prendra fin le 31 décembre 2020. Un avenant pourra être signé en fonction de l’accord de branche.

Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord quatre mois avant son échéance, afin de décider d’une éventuelle reconduction et de ses modalités.

La Direction de la CRCO et les organisations syndicales signataires pourront décider de modifier le présent accord par avenant.

Il pourra également évoluer en cas de modification législative ou de modification de l’agrément donné par le Ministère chargé de l’emploi.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».

Un exemplaire sera adressé, avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE), unité territoriale Haute-Vienne, ainsi qu’un exemplaire sous forme électronique.

Une copie pour information sera également envoyée à la DIRECCTE du Centre, unité territoriale de l’Indre.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.

A Limoges, le 18 octobre 2017

Pour la Direction Générale, Pour les Syndicats,

C.F.D.T.

Directeur Général

CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE

DU CENTRE OUEST

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SNECA/C.G.C.

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SUD CAM CO

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