Accord d'entreprise "ACCORD 115 EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES ET DE LA SOLIDARITE" chez CRCO - CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST (Siège)

C.R.C.O.

ACCORD N° 115

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

ET DE LA SOLIDARITE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST,

Dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux,

Représentée par , Directeur Général

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

- Délégué Syndical C.F.D.T.

- Délégué Syndical SNECA/CGC

- Déléguée Syndicale SUD CAM CO

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L5212-1 et suivants du Code du Travail et de l’accord national du 22 novembre 2019 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales et Organismes adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

Les parties rappellent que constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie de la société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par le présent accord, la Caisse régionale du Centre Ouest souhaite exprimer sa volonté de continuer à appliquer une politique proactive, volontariste et durable en faveur des personnes en situation de handicap, au moyen de mesures concrètes visant à :

• Faciliter la reconnaissance de travailleur en situation de handicap ;

• Maintenir dans l’emploi, dans la mesure du possible, les travailleurs en situations de

handicap ;

• Sensibiliser les salariés et les managers aux situations de handicap ;

• Poursuivre le travail avec les entreprises adaptées.

De plus, les parties signataires ont souhaité négocier un accord plus large que le seul handicap et regroupant plusieurs thématiques liées à la solidarité, notamment :

• La mise en œuvre progressive au sein de la Caisse régionale des 11 engagements de la

« Charte Cancer » signée au niveau de la Branche,

• La mise à disposition de tous les collaborateurs d’une plateforme d’écoute et d’aide

psychologique,

• La mise en place de l’arrondi solidaire au profit d’associations du territoire,

• La modification du dispositif de don de jours,

• La mise en œuvre de mesures au profit des proches aidants.

Porteur d’une politique sociale ambitieuse, pérenne en matière d’emploi des travailleurs handicapés, ce nouvel accord intitulé « accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées et de la solidarité » concrétise l’engagement responsable, mutualiste et solidaire de la Caisse régionale Centre Ouest, auquel les parties réitèrent leur fort attachement.

Il s’inscrit pleinement dans la politique de gestion des ressources humaines de la Caisse régionale et plus particulièrement dans le Projet Humain et le Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 – l’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Caisse régionale du Centre Ouest et plus particulièrement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Au-delà de l’éligibilité des salariés aux mesures qu’il contient, l’ensemble du personnel de la CRCO est impliqué dans la politique en faveur des travailleurs handicapés initiée et traduite dans le présent accord.

Article 2 – Objectifs de l’accord

L’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les conditions ordinaires de travail est une disposition légale, mais s’inscrit également comme un enjeu social et économique pour la CRCO.

L’ambition de la Caisse régionale est de contribuer à l’insertion des travailleurs handicapés en milieu professionnel et de maintenir un ratio significativement au-delà de 6%.

Forts d’un diagnostic partagé sur la situation du handicap à la CRCO, les parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord sur le « handicap » doit poursuivre les objectifs suivants :

• Informer et sensibiliser le personnel de la CRCO sur les problématiques liées au handicap,

• Recruter des travailleurs handicapés en fonction de la compétence des candidats et la concordance de leur profil aux besoins de l’entreprise,

• Maintenir une politique de formation diplômante au profit des handicapés en ayant notamment recours à l’alternance,

• Accompagner les salariés reconnus handicapés dans leur démarche et le maintien dans leur emploi,

• Poursuivre le recours aux prestations de service assurées par les entreprises du Secteur Protégé et Adapté (STPA), employant des travailleurs en situation de handicap.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’il est nécessaire de prévenir les éventuelles situations de handicap. A cet effet, la Caisse régionale souhaite s’engager dans des actions de prévention et prendre en compte les situations particulières des salariés ayant subi des accidents ponctuels.

Article 3 – Principaux axes du plan d’actions

3.1 Sensibilisation et communication interne et externe

• Communication interne

La CRCO souhaite continuer à communiquer en interne sur le thème du handicap et poursuivre les actions entreprises notamment à destination :

• Des nouveaux embauchés dans le cadre de leur parcours d’intégration ;

• Des managers accueillant un salarié en situation de handicap qui se verront proposer une formation spécifique.

Par ailleurs, une fois par an, une journée sera dédiée à la sensibilisation de tous les collaborateurs de la Caisse Régionale sur le thème du handicap.

• Communication externe

En externe, le correspondant « HECA » poursuivra les relations nouées depuis plusieurs années avec les organismes spécialisés et en particulier le Carrefour des Etudiants de l’Université de Limoges et les Centres de reconversion professionnelle.

3.2 Actions de prévention à destination du personnel de la Caisse Régionale

Au-delà de l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap, la Caisse Régionale souhaite mettre en place des actions de prévention auprès de l’ensemble des collaborateurs et ce afin de limiter ou de stabiliser les situations médicales des collaborateurs, en partenariat avec la MSA.

Par ailleurs, afin de favoriser le retour à l’emploi des collaborateurs ayant subi un accident ponctuel, maladie ou autre, la Caisse Régionale s’attachera à étudier les situations des collaborateurs concernés.

Ces derniers pourront bénéficier prioritairement de l’ensemble des mesures décrites dans le volet « Solidarité » du présent accord.

3.3 Intégration de nouveaux collaborateurs handicapés

La CRCO souhaite assurer une intégration régulière de salariés handicapés en maintenant un niveau de compétences conforme aux exigences de ses divers métiers.

Les actions engagées seront poursuivies particulièrement dans les domaines suivants :

• Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) pour les personnes éloignées de l’emploi

• Recrutement direct : en CDI ou en CDD en partenariat avec les différents acteurs agissant dans le domaine de l’emploi des travailleurs handicapés ; les candidatures seront examinées par les chargés de recrutement de la CRCO avec les mêmes niveaux d’exigence et de compétences que pour les autres candidats. Toutefois, concernant le niveau de diplôme, la Caisse Régionale se réserve le droit d’y déroger pour les profils ayant le niveau de compétences requis.

• Formation en alternance : poursuite de la politique de recrutement dans le cadre de formation en alternance. Si besoin, le tuteur, qui sera en priorité le manager de proximité, recevra une formation spécifique sur le thème du handicap.

• Stages : poursuite de la politique de recrutement de stagiaires pour les personnes dont les parcours sont proches du domaine bancaire. 

3.4 Accompagnement durable des salariés en situation de handicap

• Intégration :

Afin de favoriser l’insertion des salariés en situation de handicap, le dispositif traditionnel préalable à l’intégration sera enrichi par :

• Un entretien avec le responsable de la Cellule HECA afin de déterminer les besoins d’accompagnement spécifiques liés au handicap (matériel, formation…) ; 

• La sollicitation du médecin du travail en cas d’adaptation de poste (demande effectuée à l’initiative du salarié ou du correspondant HECA) ;

• Des formations spécifiques qui seront inscrites au Plan de formation ; 

• Si nécessaire et dans les cas particuliers, intervention d’un ergonome pour assurer l’adaptation du poste de travail au handicap de la personne (intervention dans le mois suivant le recrutement).

• Maintien dans l’emploi

La CRCO met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au maintien dans l’emploi ou au reclassement des salariés en situation de handicap. Cette volonté se traduit par les actions suivantes :

• Etude des situations individuelles, effectuées conjointement par la DRH et le correspondant HECA, avec éventuellement, et après préconisation de la part du médecin du travail, intervention d’un ergonome pour l’adaptation si nécessaire du poste de travail ;

• Aménagement des postes et des locaux requis par le handicap initial ou son évolution ;

• Accompagnement par la « Cellule Handicap et Emploi » dans les démarches administratives liées au handicap ou à sa reconnaissance ;

• Possibilité en cas de nécessité impérative attestée par un médecin de mobilité géographique ou fonctionnelle tenant compte de la compatibilité entre les contraintes de l’unité et celles du salarié ;

• Aménagement du temps de travail en accord avec le Médecin du travail, le responsable hiérarchique et la RH ;

• Mesures spécifiques destinées éventuellement à faciliter les déplacements liés au travail et, si besoin, aux visites médicales liées au handicap.

Par ailleurs, à la demande du collaborateur ou de la Direction du Développement Humain, le responsable de service pourra organiser une réunion d’information spécifique en cas de survenance d’une situation de handicap pour un collaborateur du service.

Cette réunion s’effectuera sous le pilotage du correspondant HECA et si besoin du médecin du travail.

3.5 Recours au Secteur Protégé et adapté

La Caisse Régionale poursuivra le recours aux Entreprises Adaptées (EA) et aux Etablissements ou Services d’Aides par le Travail (ESAT).

Le Responsable de la « Cellule Handicap et Emploi » informera les différents services de la CRCO des potentiels d’activité susceptibles d’être confiés à ces entreprises. Un suivi spécifique sera réalisé afin de mieux cerner le volume d’affaires confié au Secteur Protégé et Adapté.

Lors des appels d’offre, les entreprises locales de ce secteur seront interrogées quand leur activité correspondra aux besoins de la CRCO. Le correspondant HECA assurera un lien régulier avec les entreprises adaptées.

Article 4 – Organisation matérielle

4.1 Cellule « Handicap et Emploi »

La CRCO affectera par le biais d’une « Cellule Handicap et Emploi », les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, de son suivi, et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Le responsable « HECA » travaillera en collaboration avec la filière RH de la CRCO qui assurera les entretiens de recrutement.

4.2 Budget alloué

Bien que respectant le taux légal de 6% la CRCO restera adhérente à l’association nationale « Handicap et Emploi au Crédit Agricole » et continuera à bénéficier d’un budget spécifique alloué par la cellule nationale HECA en fonction des décisions prises par le Conseil d’administration de l’association nationale.

Cette dotation financière sera exclusivement allouée à la mise en œuvre du plan d’action repris dans l’article 3 ci-dessus.

Au-delà de ce budget alloué au niveau national, la Caisse régionale maintiendra les moyens nécessaires pour assurer la couverture des besoins matériels en termes de formation et pour assurer un maintien dans l’emploi, lorsqu’il est possible.

4.3 Relation avec la MSA

Ponctuellement en fonction des situations gérées, le responsable HECA et/ou la responsable de la filière Ressources Humaines rencontreront les médecins du travail de l’Indre et de la Haute-Vienne, afin de :

• Signaler et traiter les difficultés rencontrées par les salariés handicapés ;

• Participer au suivi des aménagements ;

• Proposer des actions préventives pour les collaborateurs en situation de handicap ;

• Etre un point d’appui pour le correspondant HECA.

CHAPITRE 2 – ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE LA CHARTE CANCER

Le Groupe Crédit Agricole a affiché sa volonté et son engagement d’œuvrer concrètement dans la lutte contre le cancer et ses impacts sur le quotidien, notamment en milieu professionnel, en signant la charte Cancer & Emploi construite par l’Institut National du Cancer.

La Caisse régionale, déjà mobilisée dans la lutte contre le cancer depuis plusieurs années, continuera d’œuvrer sur ce sujet en réalisant notamment des actions de communication, de sensibilisation et de prévention.

Article 1– Principes généraux

L’accord de Branche du 22 novembre 2019 prévoit en son annexe 2, 11 engagements pour améliorer l’accompagnement des salariés touchés par le cancer et promouvoir la santé.

Cette charte se déclinent en 4 grandes thématiques comprenant chacune plusieurs engagements :

• 1^ère thématique : accompagner le salarié dans le maintien et le retour à l’emploi ;

• 2^ème thématique : former et informer les parties prenantes de l’organisation ;

• 3^ème thématique : promouvoir la santé ;

• 4^ème thématique : évaluer et partager.

Dans ce cadre, la Caisse régionale du Centre Ouest s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes.

Article 2 – Engagements de la Caisse Régionale

2.1 – 1^ère thématique : Accompagnement des salariés dans le maintien et le retour à l’emploi

Les parties souhaitent rappeler que l’anticipation du maintien et du retour en emploi des personnes malades facilite l’adaptation de l’organisation à la situation spécifique du salarié et améliore les conditions de travail.

Dans ce but, la Caisse régionale s’engage à :

• Maintenir un lien avec le salarié en lui proposant de bénéficier de l’envoi des diffusions de poste correspondant à son profil ; en cas de réponse positive, la Caisse régionale s’engage à lui adresser ces offres par messagerie électronique, si le collaborateur accepte de lui transmettre les coordonnées de sa messagerie personnelle.

• Informer et sensibiliser le salarié sur l’intérêt de la visite de pré-reprise, en coordination avec la médecine du travail, notamment afin de lui permettre d’exprimer ses attentes et de construire avec lui, le cas échéant, son nouveau projet professionnel ou adapter son poste de travail si nécessaire. Si une adaptation du poste précédemment occupé est nécessaire, la Direction en informera le manager de proximité et en échangera avec lui.

• Construire avec le salarié un parcours de maintien ou de reprise en adéquation avec son projet autour des actions suivantes :

  • Identifier et nommer un référent dans l’entreprise qui pourra être son point de contact et faciliter son maintien ou son retour à l’emploi

  • Systématiser l’entretien avec un Chargé « Emploi-Carrière » lors du retour à l’emploi, quelle que soit la durée de l’absence.

2.2 - 2^ème thématique : Formation et information des parties prenantes de l’organisation

Les démarches de formation et d’information apparaissent essentielles pour inverser positivement le rapport à la maladie et accompagner de manière efficace les salariés.

Dans ces conditions, la Caisse régionale s’engage à :

• Sensibiliser et informer les Chargés « Emploi-Carrière » sur les effets des pathologies cancéreuses et leur conséquence au travail,

• Former les Chargés « Emploi-Carrière » aux entretiens de retour à l’emploi et à l’accompagnement des managers.

Il sera par ailleurs rappelé au salarié malade qu’un accompagnement par la cellule d’écoute et d’aide psychologique est à sa disposition comme prévu dans le chapitre 3 du présent accord.

2.3 - 3^ème thématique : Promotion des mesures liées à la Santé

La promotion de la santé concerne l’ensemble des salariés qui peuvent agir de façon individuelle ou collective pour diminuer leur risque d’être confronté un jour au cancer.

La Caisse régionale rappelle son attachement à protéger la santé de ses salariés et souhaite agir concrètement dans ce domaine afin de limiter, autant que faire se peut, le risque de maladie en général et de cancer en particulier en :

• Diffusant auprès de l’ensemble des salariés des outils d’information ou de promotion de la santé, en particulier ceux mis à disposition par les organismes publics,

• Mettant en œuvre des actions concrètes de promotion de la santé.

Ainsi, les actions suivantes pourront être mises en place :

• Organisation d’actions de sensibilisation dans l’entreprise en coordination avec la Médecine du travail et les associations œuvrant dans le domaine de la prévention (tabac, alcool, dépistage, etc…) ;

• Conclusion de partenariats avec les associations et organismes publics de nos deux départements pour promouvoir la santé auprès des salariés ;

• Mise en place de journées de prévention sur la posture au travail, si besoin, avec l’intervention d’un ergonome.

2.4 – 4^ème thématique : Evaluation de l’engagement de l’entreprise

Les retours d’expérience et le partage de bonnes pratiques sont un moyen d’évaluer l’efficacité des dispositifs déployés dans la Caisse régionale et d’y apporter les améliorations nécessaires.

Ainsi, la Caisse régionale s’engage à effectue un bilan annuel des actions menées dans l’entreprise lequel sera présenté au Comité Social et Economique, en même temps que la présentation des données relatives à l’emploi des handicapés.

De nouvelles actions pourront s’ajouter à celles décrites plus haut en fonction des besoins identifiés.

CHAPITRE 3 – PLATEFORME D’ECOUTE ET D’AIDE PSYCHOLOGIQUE

Article 1 – Objet de la plateforme d’écoute et d’aide psychologique

Dans le cadre de la prévention de la santé et sécurité au travail, et afin de renforcer ses actions dans le domaine de sa Responsabilité Sociétale, la Caisse régionale souhaite pérenniser une cellule d’écoute et d’aide psychologique à destination de l’ensemble de son personnel. Cellule qui, à l’origine, a été mise en place pour accompagner le déconfinement dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette plateforme aura pour vocation d’accompagner les collaborateurs soit collectivement, soit individuellement, lors de la survenance d’un évènement personnel ou professionnel susceptible d’avoir un impact psychologique.

Article 2 – Désignation et engagements du prestataire

La CRCO signera un contrat de prestation avec une entreprise présentant une expérience en la matière et les moyens humains de réaliser cette mission.

La CRCO veillera au fait que le prestataire s’engage à :

• Etre réactif et à se rendre disponible pour recevoir et analyser les besoins émanant du salarié faisant appel à la cellule d’écoute ;

• Mobiliser des professionnels diplômés, compétents et adaptés aux situations, aux besoins et aux actions nécessaires ;

• Passer le relais aux professionnels de santé adaptés, si cela s’avère nécessaire.

Article 3 – Modalités pratiques du recours à la plateforme d’écoute

La CRCO rappellera régulièrement à l’ensemble des salariés la possibilité de recourir à la cellule d’écoute.

Sur son site Intranet, elle mettra à disposition une page spécifique intégrant un lien direct sur l’adresse mail du prestataire chargé de la cellule d’écoute pour prise de rendez-vous.

Chaque salarié pourra ainsi recourir à la cellule d’écoute de manière totalement anonyme et dans le strict respect de la confidentialité sur ses données personnelles.

Le prestataire prendra contact avec le salarié pour évaluer ses besoins et mettre en place les séances d’écoute et d’aide psychologique, dans le cadre de la relation contractuelle qui aura été convenue avec la Caisse régionale.

Le prestataire pourra également être mandaté par la Caisse régionale pour mettre en place des actions collectives ou des accompagnements individuels notamment pour les salariés en situation de handicap ou ceux revenant d’une période de longue maladie.

Article 4 – Prise en charge financière et suivi

La Caisse régionale règlera directement les factures au prestataire.

Un bilan annuel du recours à la Cellule d’écoute sera présenté au Comité Social et Economique.

CHAPITRE 4 – MICRO-DON DE SALAIRE : ARRONDI SOLIDAIRE

Pour élargir l’action dans le cadre de la responsabilité sociétale, les parties au présent accord ont souhaité proposer aux salariés de la Caisse régionale la mise en place du micro-don de salaire, démarche qui leur permet d’arrondir à l’euro inférieur leur salaire net perçu chaque mois, pour reverser cet arrondi à des associations humanitaires, sociales ou caritatives du territoire.

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée à la Caisse régionale peut adhérer, chaque année civile, librement et de manière volontaire au dispositif de l’arrondi sur salaires.

Ce dispositif de collecte solidaire s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité déjà portées par la Caisse régionale du Centre Ouest dans le cadre de sa Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE).

Article 1 – Définition de l’arrondi sur salaire

Les collaborateurs volontaires pourront faire don des centimes issus de leur salaire net à payer, dans la limite de 0,99 centimes, à l’association qui aura été désignée selon les modalités définies ci-après.

Exemple :

Un collaborateur qui perçoit un salaire net de 1 945,45€ pourra décider de verser les 45 centimes au titre de l’arrondi solidaire à l’association désignée au titre de l’année.

Le salaire net perçu par le collaborateur sera alors de 1 945,00 €.

Une fois par an, la Direction s’engage à communiquer sur l’arrondi solidaire, afin de rappeler les modalités pour s’engager.

Article 2 – Modalités de désignation de l’association choisie

Le processus de choix des associations sera renouvelé chaque année.

Tous les salariés de la Caisse régionale seront invités à choisir une association sur le département de leur lieu de rattachement professionnel, parmi les associations proposées par la Direction via le Comité RSE.

Chaque collaborateur votera une seule fois pour élire une association de son département.

Une seule association par département sera choisie par les salariés pour l’année civile à venir.

La Direction retiendra l’association de chaque département ayant obtenu le plus grand nombre de voix et communiquera les résultats du vote auprès de l’ensemble des salariés.

Les parties s’accordent sur le fait que le choix se portera sur des associations du territoire de la Caisse régionale, d’intérêt public ou général et s’inscrivant en priorité dans les domaines suivants :

• Santé et vieillissement ;

• Enfance et jeunesse ;

• Economie et environnement.

Article 3 – La demande de don pour l’année civile à venir

Après la désignation des associations bénéficiaires des dons, les collaborateurs qui souhaitent donner dans le cadre de l’arrondi solidaire devront remplir le formulaire mis à disposition dans l’intranet à cet effet et le retourner directement à la Coopération paie via l’adresse suivante :

848BG COOPERATION-PAIE CACO COOPERATION-PAIE.CACO@ca-centreloire.fr

Cet engagement vaut pour l’année civile complète sauf départ en cours d’année.

Il sera renouvelé annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par le salarié possible à tout moment, à l’issue d’au moins un an d’engagement.

Le montant du don effectué chaque mois sera indiqué sur le bulletin de salaire du salarié. 

Article 4 – Abondement de la Caisse Régionale et versement aux associations bénéficiaires

La Caisse Régionale souhaite encourager les dons et s’impliquer pleinement, aux côtés des salariés, pour la réussite du dispositif.

A cet effet, elle s’engage à abonder à hauteur de 100% des sommes qui seront versées à chaque association grâce à l’arrondi solidaire.

L’ensemble des dons, augmentés de l’abondement de la Caisse régionale, sera reversé en début d’année suivante à parts égales entre chacune des deux associations élues.

Une communication sera faite à l’ensemble du personnel sur le montant reversé grâce à l’arrondi solidaire.

CHAPITRE 5 – DON DE JOURS

Article 1 : Rappel des dispositifs existants

1.1 Le congé « enfant malade » (article 22 de la CCN)

La Convention Collective nationale du Crédit Agricole et la loi prévoient différents dispositifs auxquels les parents d’un enfant atteint d’une maladie peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur à la date de signature du présent accord :

1.1 L’article 22 de la Convention Collective prévoit :

« Dans la limite de cinq jours ouvrés par an, des congés sans solde sont accordés à tout agent titulaire, sur justification médicale, en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant.

En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités. »

1.2 Le Congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du code du travail)

Il s’agit d’un congé non rémunéré pour le salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, ou de 16 ans jusqu’à l’âge de 20 ans, et ne percevant pas une rémunération au-delà de 55% du SMIC est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Un certificat médical précise la période au cours de laquelle le salarié sera autorisé à s’absenter (durée prévisible du traitement) et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants.

Au cours d’une période déterminée de 3 ans, le nombre de jours de congés de présence parentale est de 310.

Le versement d’une allocation journalière de présence parentale par la MSA, à l’un ou aux 2 membres du couple est possible. La limite est de 310 allocations sur 3 ans (22 par mois).

Au moment de la signature de l’accord, le montant de l’allocation journalière de base est de 52.08€ si la charge de l’enfant est assumée par une personne seule, 43.83 € pour un couple.

Un complément pour frais peut être attribué au ménage ou à la personne seule, selon les ressources en fonction du nombre d’enfants, et si les dépenses mensuelles sont supérieures à 112.12 €.

Article 2 : Bénéficiaires du don de jours et situations concernées

Les bénéficiaires potentiels sont les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Les situations pouvant permettre de bénéficier du don de jours sont : conjoint, ascendant au 1er degré (mère / mère) ou descendant au 1er degré (fils / fille) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Par enfant, l’accord indique qu’il s’agit d’un enfant de moins de 25 ans du collaborateur.

Par conjoint, l’accord indique qu’il s’agit de l’époux/l’épouse, du co-titulaire du PACS, du concubin (sous réserve de l’obtention d’un certificat de concubinage, justificatif de domicile commun et attestation sur l’honneur) du salarié.

Tout au long du dispositif, il est précisé que le secret médical devra être respecté et qu’aucune précision ou information complémentaire ne pourra être exigée sur l’état de santé des parents, de l’enfant, du conjoint, du pacsé ou du concubin.

Article 3 – Demande écrite du salarié pour bénéficier du fonds de solidarité

Le salarié se trouvant dans une situation personnelle correspondant aux cas visés ci-dessus peut bénéficier du dispositif sous réserve :

• D’avoir utilisé la moitié du solde de son compte-épargne temps (hors compte-épargne temps sénior) dans les 3 mois qui précèdent la demande pour les soldes de CET inférieurs à 50 jours, et dans les 6 mois qui précédent la demande pour les CET dont le solde est supérieur à 50 jour ;

• D’adresser une demande écrite ;

• De joindre un certificat médical attestant de la durée prévisible de la présence nécessaire auprès du parent, du conjoint ou de l’enfant.

A réception de la demande écrite accompagnée d’un certificat médical, la Direction du Développement Humain s’engage à répondre sous 15 jours sur la recevabilité de la demande.

Toute demande non accompagnée d’un certificat médical attestant de la durée prévisible de la présence sera considérée comme irrecevable.

3.1 Cas où la demande pour bénéficier du dispositif est recevable :

La Direction du Développement Humain adressera un courrier au salarié l’informant de la recevabilité de sa demande.

Les jours nécessaires pour répondre à la demande recevable du salarié, dans la limite fixée par l’article 4 du présent accord, seront en priorité prélevés sur le fonds de solidarité déjà constitué par les dons des collaborateurs.

Si ce fonds ne devait pas être suffisant ou s’il devait être inférieur à 70 jours, suite à des utilisations successives, la Direction du Développement Humain informerait l’ensemble des salariés de la Caisse régionale de l’ouverture d’une procédure de collecte de dons d’« Autres Jours de Congés / AJC » au bénéfice des salariés de la Caisse régionale.

Les salariés souhaitant céder un ou plusieurs jours d’AJC devront faire part de leur intention à la Direction du Développement Humain à l’aide d’un document établi pour la circonstance. Ce document sera joint à la communication informant l’ensemble du personnel de l’ouverture d’une procédure de don de jours d’AJC.

3.2 Cas où la demande pour bénéficier du dispositif est irrecevable

Dans l'hypothèse où une demande s'avérerait irrecevable (absence de certificat médical attestant de la durée prévisible notamment), la Direction du Développement Humain répondra par écrit au salarié dans les plus brefs délais suivants la réception de son courrier, afin de lui faire part du refus de sa demande, en motivant cette décision.

Article 4 – Conditions relatives aux jours de congés issus du fonds de solidarité

Le nombre de jours financés par le don de congés ne peut dépasser la durée prévisible de la présence soutenue mentionnée dans le certificat médical transmis au service Ressources Humaines, sans pouvoir dépasser 70 jours ouvrés par bénéficiaire sur 12 mois. Ce dispositif est renouvelable une fois.

Pendant la période d'absence au titre du présent accord, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé de manière effective.

A l'expiration du congé, le salarié réintègre son emploi d'origine.

Article 5 – Ouverture de la procédure de dons de jours de repos

Une fois par an, au 4^ème trimestre de chaque année, la Direction du Développement Humain informera l’ensemble des salariés sur l’existence du dispositif de don de congés et les invitera à contribuer à ce fonds.

La Direction ayant déjà abondé de 50 jours le fonds de solidarité mis en place par le précédent accord, à compter de la signature du présent accord, la Direction abondera le fonds d’un jour pour 10 jours donnés par les salariés.

La Direction pourra, si elle l’estime nécessaire, en fonction des besoins abonder le dispositif et allouer des jours de congés supplémentaires.

Par ailleurs, à chaque demande jugée recevable, la Direction du Développement Humain informera l’ensemble du personnel, tout en respectant l’anonymat du bénéficiaire.

Il sera rappelé dans la communication que la cession des jours de congés revêt un caractère définitif qui fait que le salarié donateur ne pourra pas en demander la restitution et ce pour quelques motifs que ce soit.

Il sera également rappelé que la cession de jours de repos ne donne lieu à aucune contrepartie et qu’elle se fait de manière anonyme de telle sorte que le bénéficiaire n’aura pas connaissance du nom des salariés donateurs.

La cession sera formalisée par un formulaire mis à disposition sous l’intranet de la Caisse régionale qui sera adressé à la Direction du Développement Humain.

Article 6 – Alimentation du fonds de solidarité

La cession de jours de congés dans le cadre de cet accord vient alimenter un fonds de solidarité.

Les salariés pourront donner uniquement des jours d’AJC (c’est-à-dire en provenance des Autres Jours de Congés), dans la limite de 5 jours par an. Le montant minimum du don, est de 1 jour d’AJC par an et au-delà avec les rompus.

CHAPITRE 6 – ACCOMPAGNEMENT DES PROCHES AIDANTS

Article 1 – Définition des salariés « proches aidants »

Conformément aux dispositions légales, les salariés proches aidants visés par le présent accord sont ceux dont l'une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Leur conjoint,

• Leur concubin,

• Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Un ascendant,

• Un descendant,

• Un enfant dont ils assument la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré,

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié proche « aidant » justifie auprès de l'employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables », avec l'une des personnes susmentionnées, tout comme de l'affection de l'état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour, par l'article D. 3142-8 du Code du Travail).

Article 2 – Durée du congé pour les salariés proches aidants

Conformément aux dispositions légales, la durée du congé pour les salariés proches aidants est fixé à 3 mois.

Le salarié pourra demander le renouvellement de son congé, sans que la durée totale du congé « proche aidant » ne dépasse 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Article 3 – Modalités de la demande de congés et pièces justificatives

Le salarié devra informer par courrier la Direction du Développement Humain au moins un mois avant la date de début du congé, en indiquant :

• La volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé proche aidant,

• La date du départ en congé et la durée de ce dernier,

• Le souhait ou pas de fractionner le congé ou de le transformer en travail à temps partiel.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

Article 4 – Fractionnement du congé ou temps partiel

L'employeur peut accepter ou refuser que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel.

Toutefois, en cas d’acceptation, le salarié alternera périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié devra avertir la Caisse Régionale au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Article 5 – demande de renouvellement

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.

Ce dernier adressera sa demande de renouvellement, par tout moyen (courrier ou mail) au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Article 6 – fin anticipée du congé

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

• Décès de la personne aidée

• Admission dans un établissement de la personne aidée

• Diminution importante des ressources du salarié

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Dans ce cas, le salarié informera la Caisse régionale de son souhait de mettre fin à son congé et indique la date à laquelle il souhaite reprendre son activité professionnelle.

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2023.

Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord trois mois avant son échéance, afin de décider d’une éventuelle reconduction et de ses modalités.

La Direction de la Caisse Régionale et les organisations syndicales signataires pourront décider de modifier le présent accord par avenant.

Article 2 – Publicité de l’accord

Un exemplaire sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel dans l’intranet.

Il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Développement Humain ».

A Limoges, le 17 décembre 2020

Pour la Direction Générale, Pour les Syndicats,

C.F.D.T.

Directeur Général

CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE

DU CENTRE OUEST

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SNECA/C.G.C.

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SUD CAM CO

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