Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD 93 DON DE JOURS" chez CRCO - CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST (Siège)

ACCORD n°93 – Avenant n°1

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS A LA CRCO

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST,

dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux,

représenté par , Directeur Général

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

• Délégué Syndical C.F.D.T

• Délégué Syndical SNECA/C.G.C

• Délégué Syndical SUD-CAM

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi parue au Journal Officiel le 10 mai 2014 sur le don de congés, les parties ont décidé au sein du Crédit Agricole Centre Ouest de mettre en place un dispositif d’accompagnement des salariés qui doivent faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité d’un enfant ou de leur conjoint.

Il s’agit, d’une part, d’un accompagnement de la Direction des Ressources Humaines le plus adapté aux situations rencontrées, et d’autre part, de la création d’un fonds de solidarité, alimenté par des dons volontaires de jours d’autres congés, permettant à un salarié, sous certaines conditions, de s’absenter de son poste de travail au-delà des 25 jours de congés payés, des autres jours de congés et de la prise des jours épargnés en CET.

L’accord initial avait été conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2017.

Après concertation, les parties ont décidé de renouveler l’accord initial pour une durée de 3 ans, par le présent avenant.

En conséquence, les parties ont convenu et décidé ce qui suit :

Nouvel article 8 – DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT

EXTINCTION DU FONDS DE SOLIDARITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion, ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles régissant les dons de congés.

Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

A l’issue de l’accord et en l’absence de reconduction, les parties conviennent que le fonds de solidarité continuera d’exister jusqu’à épuisement total des jours de congés.

PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».

Un exemplaire sera adressé, avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE), unité territoriale Haute-Vienne, ainsi qu’un exemplaire sous forme électronique.

Une copie pour information sera également envoyée à la DIRECCTE du Centre, unité territoriale de l’Indre.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.

Fait à Limoges, le 29 septembre 2017

Pour la Direction Générale, Pour les Syndicats,

Directeur Général C.R.C.O C.F.D.T

SNECA – C.G.C

SUC CAM / C.O.