Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION ET LES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CRCO - CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST (Siège)

ACCORD N°125

ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LES MOYENS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES

DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST,

dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux,

représentée par , Directeur Général

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

- Déléguée Syndicale SNECA/C.G.C.

- Délégué Syndical C.F.D.T.

- Déléguée Syndicale SUD-CAM

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties réaffirment par le présent accord leur attachement à la qualité du dialogue social existant au sein de la Caisse régionale de Centre Ouest.

Soucieuses de maintenir cette qualité de dialogue et convaincues de la nécessité d’améliorer l’efficacité de ce dernier, les parties ont souhaité notamment :

• Intensifier l’information et la formation des représentants du personnel,

• Mieux accompagner le déroulement de carrière des représentants du personnel.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 – LES MOYENS MIS AU SERVICE DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1 – Le Comité Social Economique – CSE

1. Composition

• Le président du Comité Social Economique

Le Comité Social Economique est présidé par le Directeur Général ou son représentant.

Le président ou son représentant dirige les débats et co-arrête l’ordre du jour avec le secrétaire du Comité Social Economique.

• Le secrétaire du Comité Social Economique

Le secrétaire du Comité Social Economique ou en cas d’absence le secrétaire adjoint :

• Co-arrête l’ordre du jour de la réunion du comité social économique avec le président ou son représentant,

• Est responsable de la rédaction du procès-verbal des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité social Economique,

• Est en responsabilité de la gestion des salariés du Comité Social Economique.

En cas d’absence concomitante du secrétaire et du secrétaire adjoint, ces responsabilités reviennent au :

• Trésorier,

Puis éventuellement au

• Trésorier adjoint.

• Le trésorier du Comité Social Economique

Un trésorier est désigné parmi les membres titulaires au Comité Social Economique.

Ses missions principales sont notamment :

• La gestion comptable du Comité Social Economique,

• La gestion patrimoniale et financière du Comité Social Economique.

• Les membres du Comité Social Economique

Le Comité Social Economique est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est défini conformément au protocole d’accord préélectoral.

• Le remplacement des membres suppléants

En cas de vacance d’un poste de membre suppléant du Comité Social Economique, l’organisation syndicale à laquelle appartenait le membre suppléant empêché d’exercer (démission de son mandat, rupture du contrat de travail, …) pourra nommer un nouveau membre suppléant :

• du même sexe pour respecter la parité de l’instance imposée par la loi,

• présenté sur la liste des candidats au CSE de l’organisation syndicale en question.

L’organisation syndicale devra adresser un courrier à la Direction du Développement Humain l’informant de la nomination du nouveau membre suppléant, avec copie au secrétaire du CSE, dans un délai de 60 jours.

Au-delà de ce délai, les organisations syndicales représentées au CSE sont en capacité de présenter un remplaçant en respectant les critères ci-dessus. En cas de pluralité de candidats, la nomination se fera au travers d’un vote de l’instance.

2. Fonctionnement

• Confidentialité des dossiers présentés

Les parties rappellent que certains dossiers présentés sont confidentiels et ne peuvent donner lieu à aucune communication individuelle ou collective avant l’officialisation de la décision ou le rendu d’avis du Comité Social Economique.

Ces dossiers seront identifiés comme « Confidentiel » par la Direction.

• Dossiers pour information

Les dossiers pour information présentés en Comité Social Economique feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Comité Social Economique conjointement entre le président et le secrétaire.

Les supports de présentation seront envoyés dans la mesure du possible avant le jour de la réunion du Comité Social Economique ou pourront être remis en séance.

• Dossiers pour avis

Les dossiers pour avis seront inscrits conjointement à l’ordre du jour du Comité Social Economique par le Président et le secrétaire.

Les dossiers pour avis sont communiqués et expliqués aux membres du CSE, lors de la séance du CSE qui précède le recueil d’avis, ou en respectant un délai de prévenance de 30 jours par rapport à cette séance. Concomitamment, ils sont mis à disposition dans la BDES.

En cas de contrainte réglementaire et à titre exceptionnel, ce délai peut être raccourci.

• Présentation des réclamations individuelles ou collectives

Les réclamations individuelles ou collectives devront être adressées à la Direction du Développement Humain au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion du Comité Social Economique.

Une réponse en séance sera apportée aux réclamations individuelles et collectives.

La Direction du Développement Humain transmettra dans les 7 jours calendaires suivant la date de la réunion au secrétaire du Comité Social Economique les réponses aux réclamations individuelles et collectives.

Le secrétaire du Comité Social Economique en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion intégrera les réponses écrites apportées par la Direction en plus de la retranscription des échanges qui auront eu lieu en séance.

Par ailleurs, la Direction du Développement Humain assurera une diffusion via l’intranet des réponses écrites.

• Santé, Sécurité et Conditions de Travail

4 réunions du Comité Social Economique seront consacrées en tout ou partie aux questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

A cette occasion, les membres de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail présenteront leurs travaux (visite agence / service / …).

Sauf urgence et situation particulière, une planification des visites devra être adressée, dans la mesure du possible, préalablement à la Direction du Développement Humain et communiquée au secrétaire du CSE.

Le secrétaire du CSE communiquera aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux le calendrier des visites programmées établi par le rapporteur de la CSSCT.

Concernant les visites non prévues, la communication en sera faite aux délégués syndicaux et représentants syndicaux à l’appréciation du secrétaire du CSE.

Le rapporteur de la CSSCT peut demander aux parties qu’il souhaite, dont par exemple un représentant de la DDH et le Médecin du travail, de se réunir pour échanger sur une situation qui lui semble nécessiter une intervention.

• Calendrier de présentation des consultations récurrentes

Les parties se sont entendues sur le calendrier de présentation des consultations récurrentes suivant :

• Présentation une fois par an pour avis de la politique sociale

• Présentation une fois par an pour avis des résultats financiers

• Présentation une fois tous les 3 ans de la stratégie de la Caisse Régionale et présentation une fois par an pour information du dossier de mise en œuvre de la stratégie.

• Nombre de réunions du CSE et modalités des réunions

Le nombre de réunions du Comité Social Economique est fixé à 11 par an sur la demi-journée ou sur la journée afin d’instaurer un véritable échange sur tous les sujets.

En cas de circonstances exceptionnelles, de conditions météorologiques dégradées ou de demande de la majorité des membres titulaires, les réunions du Comité Social Economique pourront avoir lieu en distanciel de préférence en visio-conférence, mais aussi éventuellement en audio-conférence.

3. Commissions

Au sein de la Caisse Régionale, compte tenu de son effectif inférieur à 1 000 salariés, quatre commissions sont obligatoires :

• La commission information et aide au logement composée de 4 membres et présidée par un membre du Comité Social économique.

Le temps passé par les élus titulaires et suppléants du Comité social économique en séances de la commission logement est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 20 heures par an, pouvant être réparties entre tous les membres de la commission.

• La commission formation composée de 4 membres présidée par un membre élu du comité social économique

Chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d’associer 2 collaborateurs ne bénéficiant pas de mandat électif pour participer aux réunions de la commission formation (y compris préparation) après en avoir informé préalablement la Direction du Développement Humain.

• La commission égalité professionnelle composée de 4 membres présidée obligatoirement par un membre élu du Comité Social Economique.

• La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail composée de 4 membres élus du Comité Social Economique et animée par un membre titulaire du Comité Social Economique.

Toutefois, la Caisse Régionale accepte la mise en place de la commission facultative suivante :

• La commission économique facultative et à périodique (sans périodicité définie), sera composée de 4 membres maximum élus du Comité Social Economique.

En cas de circonstances exceptionnelles, de conditions météorologiques dégradées ou de demande de la majorité des membres titulaires, les réunions des commissions pourront avoir lieu en distanciel de préférence en visio-conférence, mais aussi éventuellement en audio-conférence.

4. Dotation et subvention

• Dotation aux œuvres sociales

La dotation annuelle aux œuvres sociales du Comité Social Economique s’élève à 1.55 % de la masse salariale (salaires bruts soumis à charges sociales) de l’année précédente.

• Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement (distincte de la dotation aux œuvres sociales) est égale à 0.2 % de la masse salariale (salaires bruts soumis à charges sociales) de l’année précédente.

La Caisse Régionale ne met aucun moyen en personnel à disposition du Comité Social Economique.

Article 2 – Les représentants désignés

2.1 les délégués syndicaux

• Missions et nombre

La mission essentielle des délégués syndicaux est de représenter l’organisation syndicale qui les a désignés auprès de la Direction de la Caisse Régionale pour lui faire connaitre les revendications du syndicat et pour négocier et signer les accords collectifs.

Le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque syndicat représentatif dans l’entreprise est fixé par les textes à 2 par organisation syndicale.

Le délégué syndical titulaire est assisté par un délégué syndical suppléant.

Dans les entreprises de 500 salariés ou plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire à la double condition d’avoir obtenu lors de l’élection du comité social économique, en qualité de titulaire ou de suppléant (article L 2143-4 du Code du travail) :

• un ou plusieurs élus dans le collège des agents d’application,

• au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges.

Ce délégué syndical supplémentaire doit être choisi parmi les candidats aux élections qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au Comité Social Economique, quel que soit le nombre de votants.

• Fonctionnement

Les parties ont convenu de la périodicité des négociations obligatoires au sein de la Caisse Régionale comme suit :

• Négociation annuelle sur les salaires (NAO)

• Négociation triennale ou quinquennale sur le partage de la valeur ajoutée (intéressement / participation et périphériques)

• Négociation tous les 4 ans sur les thèmes suivants : égalité professionnelle / temps de travail / qualité de vie au travail / gestion prévisionnelle des emplois et des parcours

Cette périodicité n’interdit pas aux parties d’ouvrir des négociations avant la fin de la périodicité ci-dessus définie.

En cas de circonstances exceptionnelles, de conditions météorologiques dégradées ou de demande de la majorité des membres titulaires, les réunions de négociation pourront avoir lieu en distanciel de préférence en visio-conférence, mais aussi éventuellement en audio-conférence.

2.2 Les représentants des sections syndicales

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter conformément aux dispositions de l’article L. 2142-1-1.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Il peut à ce titre, formuler des propositions, des revendications ou des réclamations et assure, par ailleurs, l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

2.3 Les représentants syndicaux au CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, à l’issue des élections, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Comité Social Economique. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social Economique.

Article 3 – Les autres instances

3.1 L’émanation du CSE

L’émanation du Comité Social Economique est constituée pour la durée des mandats des membres du Comité Social Economique.

Elle est composée pour chacun des 3 collèges d’un membre titulaire du CSE par organisation syndicale représentative, disposant d’au moins un élu au sein du collège du collaborateur pour lequel un licenciement est envisagé pour un motif autre que disciplinaire.

3.2 Le référent harcèlement sexuel

Conformément aux dispositions du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social Economique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

3.3 les représentants du CSE au Conseil d’Administration

Le Comité Social Economique désignera des représentants au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale conformément aux textes applicables.

Les représentants du Comité Social Economique au Conseil d’Administration sont chargés de présenter l’avis du Comité Social Economique et sont soumis à une obligation de discrétion.

Le Comité Social Economique désignera également des suppléants (en même nombre que les titulaires) qui ne peuvent participer aux séances du Conseil d’Administration qu’en l’absence du titulaire.

Les représentants du Comité Social Economique assistent avec voix consultative aux séances de cet organe. Ils peuvent soumettre les vœux du Comité Social Economique au Conseil d’Administration qui doit donner un avis motivé. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d’administration à l’occasion de leurs réunions.

Ils sont tenus à un devoir de confidentialité concernant des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles en Conseil d’Administration.

Article 4 – Les moyens de fonctionnement et de communication des représentants du personnel

4.1 heures de délégation

• Les heures de délégation des membres du Comité Social Economique

Les bénéficiaires des crédits d’heures sont les suivants :

• Comité Social économique :

  • Membre titulaire : 2.5 jours par mois

  • Membre suppléant : 1 jour par mois

  • Représentant syndical : 3 jours par mois

  • Rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : 1 journée pour la préparation de la réunion du Comité Social Economique, consacrée en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (la journée est à prendre dans les 15 jours précédant la date de la réunion du CSE)

  • Secrétaire : crédit d’heures supplémentaire de 6 jours par mois pour tenir compte de la rédaction des comptes rendus des réunions.

Il est rappelé que la rédaction des PV des réunions des CSE ordinaires et extraordinaires est de la responsabilité du secrétaire du CSE

• Secrétaire adjoint : crédit d’heures supplémentaire de 1.5 jours par mois

• Trésorier : crédit d’heures supplémentaire 1 jour par mois

• Trésorier adjoint : crédit d’heures supplémentaire 1 jour par mois

Par ailleurs, le secrétaire du Comité Social Economique dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de :

• 4 journées par an pour assurer la gestion de l’ensemble des SCI ou déléguer cette mission de gestion.

Dans les situations exceptionnelles, (exemple : Assemblée Générale extraordinaire), la Direction pourra accorder une demi-journée ou journée supplémentaire de crédit d’heures pour le secrétaire du Comité Social Economique, journée qu’il pourra déléguer.

Par ailleurs, durant une période de deux mois suivant la nomination du secrétaire du Comité, le secrétaire du Comité sortant disposera d’un crédit d’heures de 20 heures par mois pour assurer la continuité du fonctionnement.

• Délégués syndicaux :

  • Délégué syndical titulaire : crédit d’heures de 3,5 jours par mois

  • Délégué syndical suppléant : 1 jour par mois

• Organisation syndicale

• 30 heures par an associer les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un crédit d’heures, aux travaux préparatoires des commissions (autres que la commission formation – cf point 1.11) et négociations.

• Représentants de la section syndicale

  • 4 heures par mois.

• Les modalités d’utilisation des crédits d’heures des membres du Comité Social Economique

Les bénéficiaires de crédit d’heures :

• pourront annualiser leur crédit d’heures sur l’année civile,

• pourront mutualiser les crédits d’heures entre titulaires, suppléants et représentant syndical au CSE. Les membres du bureau du CSE pourront mutualiser leurs crédits d’heures sur validation du secrétaire ou secrétaire adjoint,

• devront informer préalablement la Direction du Développement Humain via People Assist dans un délai indicatif de 8 jours et, quoiqu'il en soit, avec un délai de prévenance raisonnable permettant l'organisation de l'unité de rattachement du collaborateur ne bénéficiant pas de crédits d'heures.

Toutefois les bénéficiaires des crédits d’heures devront respecter la règle suivante :

• L’annualisation ou la mutualisation ne pourra pas les conduire à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel.

• Les modalités de prises des crédits d’heures et les réunions à l’initiative de la Direction

Il est précisé les points suivants :

• Les crédits d’heures seront pris par journée ou demi-journée.

• Les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction seront comptabilisées comme temps de travail et ne sont pas décomptées des crédits d’heures ainsi le temps passé par les membres du Comité Social Economique pour se rendre aux réunions des commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

• La Caisse Régionale dispose d’un système de réservation de véhicule de service et que les salariés élus ou mandatés doivent privilégier la réservation d’un véhicule de service pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction et le covoiturage.

Toutefois, en l’absence de possibilité de réserver un véhicule de service, il conviendra de privilégier le covoiturage.

• Les frais occasionnés par les déplacements destinés à se rendre :

- aux réunions organisées par la Direction

- aux réunions des commissions obligatoires (hors réunions préparatoires)

seront pris en charge dans les mêmes conditions que les déplacements professionnels et feront l’objet de contrôle tous les mois.

• Par ailleurs, la Caisse Régionale prendra en charge les frais occasionnés (km et repas) pour les réunions préparatoires aux réunions des instances représentatives du personnel dans la limite de :

  • 1 000 km par mois par organisation syndicale,

  • Un repas par mois par représentant du personnel participant,

Selon barèmes en vigueur au sein de la Caisse régionale.

Les frais occasionnés par les visites « agences ou services » par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail seront également pris en charge.

Les réunions des instances de la Caisse Régionale feront l’objet d’une saisie d’une absence pour une journée complète.

Les réunions des commissions feront l’objet d’une saisie d’une absence pour une journée complète incluant le temps de préparation.

Un suivi des absences, de l’utilisation des crédits d’heures et de la mutualisation de ces derniers sera réalisé tous les mois ou trimestres.

4.2 formations

Les parties conviennent que les représentants du personnel (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) pourront demander, dans les 12 mois suivants la prise d’effet de leur mandat, dans la limite de 4 demi-journées des réunions d’information / formation organisées en interne par la Caisse Régionale sur les thèmes suivants :

• Droit du travail : Convention collective et accords locaux

• Bilan et compte d’exploitation de la Caisse régionale

• Politiques de provisionnement et de placement de la Caisse Régionale

• Projet d’entreprise et politique RSE de la Caisse Régionale

Ces réunions d’information viennent en complément des formations réglementaires prises en charges par le CSE ou les organisations syndicales elles-mêmes.

En fonction du nombre de participants, la Caisse Régionale se réserve la possibilité d’organiser 2 sessions sur le même thème.

4.3 moyens matériels

• Local et moyens matériels du Comité Social Economique

Le comité social économique dispose des locaux suivants :

• Un local au sein des locaux du siège à Limoges

• Un local au sein des locaux du siège à Châteauroux

• Local et moyens matériels des organisations syndicales

Sur le site des Casseaux, chaque organisation syndicale représentative bénéficie de son propre local. Les sections syndicales non représentatives disposent d’un local commun.

Le local propre à chaque organisation syndicale représentative disposera d’un bureau, d’une armoire, de chaises, d’un accès au système d’information, d’un écran, d’un téléphone et d’une solution d’impression.

Chaque organisation syndicale aura la possibilité de réserver une fois par mois une salle de réunion de la Caisse régionale pour une réunion des membres de son bureau et de ses membres élus, en utilisant l’outil dédié et après information du Directeur d’agence (si réunion en agence).

4.4 moyens de communication

Dans une démarche toujours plus engagée en termes de responsabilité sociétale et environnementale, les parties conviennent que les organisations syndicales pourront demander à la Direction de publier dans l’intranet leurs communications syndicales dans un délai de 3 jours ouvrés maximum.

La DDH diffusera cette communication aux responsables de site du réseau pour affichage sur les panneaux dédiés. Concernant les sites de Châteauroux et Limoges, chaque organisation syndicale se chargera de son propre affichage.

CHAPITRE 2 – LE PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 5 – les grands principes partagés

Thème 1 : Prise de mandat et entretien de début de mandat

GPP* 1 Impliquer tous les acteurs concernés (le titulaire de mandat électif ou syndical, le manager, la Direction des Ressources Humaines), en tenant compte des spécificités locales et de celles du mandat pour faire vivre une représentation du personnel efficace et constructive.

GPP 2 Faire de l’engagement dans un mandat une composante de la vie professionnelle : l’entretien de début de mandat pose les principes fondamentaux permettant le bon déroulement de mandat.

Thème 2 : Communication / Sensibilisation des managers et des équipes

GPP 3 Développer le dialogue dans l’entreprise sur les parcours des titulaires de mandats électifs et syndicaux

Thème 3 : Objectifs professionnels de l’unité et du salarié et maintien du lien avec l’activité professionnelle

GPP 4-1 : Inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle : veiller à garder une activité professionnelle.

Thème 4 : Maintien des compétences / Formation Continue

GPP 4-2 : Inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle : suivre les formations métier tout au long de son mandat.

Thème 5 : Evaluation professionnelle/Entretien d’évaluation/Critères d’évaluation

GPP 5 : Assurer un suivi de la situation du titulaire de mandat lors d’un entretien professionnel annuel, préparé par les deux parties.

Thème 6 : Progression de carrière/Entretien professionnel

GPP 6 : Conforter le titulaire de mandat en tant qu’acteur de son parcours professionnel.

Thème 7 : Evolution salariale

GPP 7 : Attribuer aux titulaires de mandats électifs et syndicaux une évolution de salaire comparable à celle de leurs collègues dans l’entreprise

Thème 8 : Valorisation de l’expérience acquise

GPP 8 : Soutenir et structurer la démarche de valorisation de l’expérience acquise du titulaire de mandat syndical

Thème 9 : Fin de mandat et suite du déroulement de carrière

GPP 9 : Identifier des leviers d’anticipation et d’accompagnement des titulaires de mandats pour favoriser leur évolution professionnelle et préparer la sortie du mandat, en s’appuyant sur les actions mises en place tout au long du mandat (entretien professionnel, VAE…)

Thème 10 : Egal accès des femmes et des hommes

GPP 10 Rendre les mandats accessibles aux salariés femmes et hommes.

Article 6 –Déclinaison en CRCO

Thème 1 : Prise de mandat et entretien de début de mandat

Dans le cadre de la prise de mandat, un échange entre le représentant du personnel et son manager devra avoir lieu dans les 2 mois à l’initiative de l’un ou de l’autre, afin de poser les principes fondamentaux permettant le bon déroulement de mandat dans le respect et le souci du maintien du bon fonctionnement de l’entité ou du service.

Par ailleurs, dans les 6 mois de la proclamation des résultats des élections, les représentants du personnel pourront demander à bénéficier d’un entretien de début de mandat avec leur manager et un représentant de la Direction du Développement Humain.

Thème 2 : Communication / Sensibilisation des managers et des équipes

Afin de mieux sensibiliser les managers au rôle des membres des instances représentatives du personnel, une réunion d’information avec l’ensemble des représentants du personnel et leurs managers sera organisée par la Direction dans les 6 mois suivants les résultats des élections.

Thème 3 : Objectifs professionnels de l’unité et du salarié et maintien du lien avec l’activité professionnelle

Conformément à l’article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Caisse Régionale veillera à adapter la charge de travail et la détermination des objectifs ou ambitions des représentants du personnel à leur temps de présence effectif à leur poste de travail.

A la fin de chaque exercice, l’évaluation du taux d’atteinte des objectifs/ambitions fixés (entretien performance) sera faite sur la base exclusive du travail effectué par le salarié en dehors de ses absences pour délégation.

Thème 6 : Progression de carrière/Entretien professionnel

Comme tout collaborateur, le salarié représentant du personnel doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétences professionnelles. Il lui appartient d’être acteur de son évolution professionnelle.

Thème 7 : Evolution salariale

Les salariés dont le nombre d’heures de délégation théoriques dépassent sur l’année 30 % du temps de travail de la durée de travail fixée dans leur contrat, devront bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même PCE et dont l’ancienneté est comparable.

Article 7 – Durée - Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement le 1^er jour du 7^ème mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront organisées après la signature du présent accord.

Il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net » rubrique « Ressources Humaines ».

Limoges, le 31 mai 2023

Pour la Direction Générale, Pour les Syndicats,

Directeur Général C.R.C.O C.F.D.T

SNECA – C.G.C

SUD CAM / C.O.