Accord d’entreprise relatif à la pose de congés – Année 2021

Entre les soussignés :

SYMAG,

Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 8 019 994,50 euros, dont le siège social est situé 143, rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 045 465, dûment représentée par xxxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée la « l’Entreprise ou SYMAG » ;

D’une part,

Le syndicat CFTC,

Représenté par Monsieur XXXX XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Le syndicat CFDT,

Représenté par Monsieur XXXXXX XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Ci-après désignés les « organisations syndicales représentatives » ;

D’autre part,

Conjointement désignées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre, les parties ont convenu d’imposer la prise d’un jour de congé selon les modalités fixées à l’article 2.

Par ailleurs, les parties ont également souhaité, par le présent accord de prévoir, et indépendamment des ordonnances susvisées, de déterminer les modalités de la pose de jours de repos lorsque des « ponts » peuvent être posés, c’est-à-dire lorsque 1 ou 2 jours ouvrables sont compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire au cours de l’année 2021.

Aux termes d’une réunion qui s’est tenue le 29 avril 2021, les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise SYMAG, excepté les collaborateurs planifiés. Ces mesures seront effectives à la date du 01 mai 2021.

Article 2 : Modalités relatives à la pose de jours de repos

Articles 2.1 : Jours concernés

En complément des dispositions conventionnelles relatives à l’accord du temps de travail en vigueur au sein de Symag, la Direction pourra imposer une journée de repos au cours de l’année 2021 le :

• vendredi 14 mai 2021 sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours calendaires avant cette date et ce, en application des Ordonnances visées en préambule

• vendredi 12 novembre 2021

Articles 2.2 : Modalités de prises des jours de repos

• Les journées du vendredi 14 mai 2021 et du vendredi 12 novembre 2021 feront l’objet, chacune, de la pose obligatoire d’un repos dans l’ordre de priorité ci-dessous :

  • RTT  = jour de réduction du temps de travail si acquis

  • DTT = delta temps de travail si compteur créditeur

  • RC = repos compensateur en heures entières, si acquis

  • CA = congé d’ancienneté si acquis

  • CP = congé payé si acquis

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature, soit le 29 avril 2021 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la seule période de l’année 2021.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

Article 3.2 : Modification ou révision de l’accord

Une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord sera possible selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision sans que cela n’ait pour effet de reporter le terme du présent accord.

Article 3.3 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur sous format électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

En outre, un exemplaire en version papier sera également remis au secrétariat du greffe de prud’hommes du lieu où il a été conclu, et un exemplaire sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Villejuif, le 29 avril 2021 en 5 exemplaires orignaux.