Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez SOC COOP INTERET COLLECT AGRICOLE AUCRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés :

-D’une part la SICA AUCRE, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale,

-D’autre part XX, délégué syndical UR974 et élu titulaire du Comité Social et Economique.

Préambule

Le 21 juin 2020, l’UR974 transmettait à la Direction de XX un préavis de débrayage pour la journée du 22 juin 2020. La réunion de négociation tenue à cette date n’ayant pu aboutir à un accord entre les parties, l’UR974 annonçait une grève illimitée dès le mardi 23 juin 2020.

Plusieurs réunions de négociations ont alors eu lieu du 23 juin 2020 au 26 juin 2020 entre une délégation de salariés et les membres de la Direction dont la dernière en présence du gérant de la société XX.

Le lundi 29 juin 2020, une réunion de médiation s’est tenue avec l’ensemble des salariés grévistes, la Direction et en présence de l’inspectrice du travail et la secrétaire générale de l’UR974.

Une 2^ème réunion a eu lieu le mercredi 1er juillet 2020 à 14h00.

1. Rappel des revendications initiales de la délégation

• Conditions de travail insatisfaisant (hygiène, odeurs, nettoyage)

• Embauche de 2 personnes pour l’hygiène

• Prime panier 12 €

• Prime 3*8 de 150 € par mois

• Prime COVID : 1000 €

• 5% d’augmentation sur salaire de base

• Niveau 4 échelon 3 pour les salariés

2. Rappel des propositions de la Direction

A l’issue de plusieurs réunions de négociations la Direction proposait :

• L’embauche de 2 personnes supplémentaires : intégrant le travail du samedi et la rotation des équipes sur l’ensemble des travaux de production, d’hygiène et de nettoyage. La Direction a également expliqué que des programmes d’investissements sont actuellement en cours afin de répondre aux contraintes techniques sur la réalisation des travaux de nettoyage.

• L’explication individuelle des critères de classification afin d’établir avec chaque salarié les objectifs pour lui permettre de progresser sur les compétences attendues et atteindre le niveau demandé.

• L’attribution d’une prime de panier de nuit à hauteur de 9.41€.

• La revalorisation des salaires de base à hauteur de 1.30%.

• L’attribution d’une prime pour les salariés réalisant les quarts d’un montant de 36.21€ bruts au prorata des jours de présence effective.

• L’attribution d’une prime de pouvoir d’achat selon les critères définis dans le cadre des NAO : 200€ au titre de la présence effective sur l’année 2019 et 800€ afin de récompenser les salariés présents physiquement à leur poste de travail pendant la période de confinement soit du 18 mars au 10 mai 2020.

La délégation s’est dite favorable aux propositions relatives à la prime de pouvoir d’achat et à la classification. Elle a indiqué ne pas maintenir la revendication relative aux embauches supplémentaires. Elle renonçait également à sa demande de revalorisation de la prime de panier. Elle a cependant indiqué être insatisfaite des propositions relatives aux évolutions salariales et maintenait ses demandes sur ce dernier point.

3. Discussions :

Au cours de la réunion du 1^er juillet 2020, après plusieurs échanges les parties ont convenu d’appliquer les éléments suivants :

- l’augmentation de 1.5% des salaires de base au 1^er janvier 2020.

- l’attribution d’une prime pour les salariés réalisant les quarts d’un montant mensuel de 75€ bruts proratisés selon les jours de présence effectifs, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Ces éléments seront formalisés sur la paie du mois de juillet 2020.

- L’explication individuelle des critères de classification au plus tard à la fin du mois de septembre 2020.

- La mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat d’un montant total de 1 000€ selon les modalités détaillées ci-après :

A. Les salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime sont les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment du dépôt du présent accord.

B. Le montant de la prime et le régime social et fiscal

Le montant total de la prime est fixé à 1 000€ par salarié bénéficiaire. La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC.

C. Les critères d’attribution

- Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article A) percevront 200€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice 2019. Les congés légaux de maternité ou d’adoption, les absences pour maladie professionnelle, les accidents du travail ou de trajet, ainsi que les congés payés légaux ou conventionnels, les congés pour évènements familiaux, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilés à des temps de présence.

- Les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 : les salariés bénéficiaires au sens de l’article A, présents physiquement à leur poste de travail pendant la période de confinement, soit du 18 mars 2020 au 10 mai 2020, percevront une prime de 800€. Le montant de la prime sera fonction des jours travaillés du salarié (hors congés payés, AT, maladie, absence non rémunérée, maladie professionnelle, absence justifiée, arrêt pour garde d’enfant, la récupération à l’initiative du salarié…) rapportés aux jours travaillés ouvrés de la période.

Cette mesure conformément aux recommandations du Gouvernement est destinée à récompenser les salariés qui se sont déplacés quotidiennement pour venir travailler pendant la période de confinement. Ainsi, toute absence ne donnera pas lieu au versement de la prime excepté les congés maternité, congés paternité, congés d’accueil ou d’adoption, congés d’éducation parentale, congés enfant malade ou congés de présence parentale.

La prime sera constatée sur les bulletins de paie du mois de juillet 2020.

Les parties conviennent ainsi que les modalités précédentes clôturent les négociations relatives à la prime de pouvoir d’achat quelque soit l’évolution de la situation liée à l’épidémie de COVID-19 au-delà du 10 mai 2020.

4. Traitement des jours de grève

La délégation a demandé à bénéficier d’aménagement concernant le traitement en paie des jours de grève. Après discussions, les parties conviennent que la première semaine fera l’objet d’une déduction en absence justifiée non rémunérée sur la paie du mois de juillet 2020 et les trois jours restants pourront être soit déduits sur la paie de juillet 2020, soit déduits du compteur d’heures supplémentaires, soit déduits du solde de congés payés. Chaque salarié a indiqué sa préférence pour le traitement des trois jours sur la période du 29 juin au 1^er juillet 2020.

5. Dispositions finales

La délégation UR974 s’estime satisfaite des propositions de la Direction de XX. Elle confirme que le préavis de grève illimitée est définitivement levé et que le travail se déroulera normalement dès le jeudi 2 juillet 2020.

Les parties conviennent donc de la signature du présent protocole qui met fin à ce conflit. La délégation souhaite qu’aucune sanction ou représailles ne soit appliquée. La Direction confirme sa volonté de retrouver un bon climat au sein de l’entreprise après la reprise du travail. Elle se porte garante de la réussite de la reprise et compte sur la bonne volonté de chacun afin que le dialogue social soit restauré au sein de l’entreprise.

Le Délégué Syndical UR974 La Direction