Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FONDATION E.P.F. (ECOLE POLYTECHNIQUE FEMININE) (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés,

La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 3bis rue Lakanal 92330 Sceaux,

N° Siret : 391 101 581 00018,

Représentée par .., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après « La Fondation EPF »

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :

…

Représentant la CGC

d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la Fondation EPF, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, et de liquidation issus de ce dispositif.

La Direction rappelle que les congés contribuent à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et doivent donc, en priorité, être utilisés effectivement.

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de permettre aux salariés de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel ou partir plus tôt à la retraite.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Département des ressources humaines, en complétant un formulaire.

La demande d’ouverture du CET sera effectuée lors de la première alimentation du compte, par la remise du formulaire d’alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte

4.1 Alimentation du compte en jours de congés

Tout salarié peut décider de porter sur son compte 5 jours de congés payés par an, au maximum. Seuls des jours entiers de congés peuvent être épargnés, ces jours devant avoir été acquis avant le 1^er juin de l’année n-1. Cette alimentation s’effectue par la remise du formulaire d’alimentation du compte au Département des ressources humaines.

L’affectation au compte épargne-temps doit intervenir entre le 1^er et le 31 mai de l’année n (année en cours).

En 2019, compte tenu de la date de signature du présent accord, les salariés seront autorisés à alimenter leur CET jusqu’au 30 juin 2019. Les salariés autorisés les années précédentes à reporter des congés, pour faire face à des situations exceptionnelles, par exemple en prévision d’un congé d’accompagnement d’un proche malade, pourront épargner la totalité des jours de congés dont le report a été autorisé.

Le CET est exprimé en nombre de jours.

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours placés dans le CET sont valorisés en fonction du salaire brut de base perçu par l'intéressé au moment de l'utilisation des droits par le salarié.

Un jour correspond à 7 heures.

4.3 Plafond

Lorsque les droits acquis sur le compte épargne temps, convertis en unités monétaires, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) défini par décret et fixé à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit, à titre d’information, 81.048 € en 2019), une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé (solidarité familiale, proche aidant, présence parentale, sabbatique, congé sans solde, pour création d’entreprise, de solidarité internationale) sans solde d'une durée minimale de 5 jours ;

• du passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou d’un temps partiel choisi ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 57 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

L’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des périodes de congé sans solde doit être sollicitée par écrit dans les conditions suivantes :

• pour la prise de jours inférieure ou égale à 10 jours, le salarié adresse sa demande 1 mois et demi avant le début du congé envisagé. L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la demande ;

• pour la prise de jours supérieure à 10 jours, le salarié adresse sa demande 3 mois avant le début du congé envisagé. L’employeur doit répondre dans un délai d’un mois qui suit la demande.

Ces délais pourront être réduits dans le cadre d’une situation d’urgence.

Par ailleurs, le salarié devra respecter les conditions d’ancienneté et les modalités de prise de congé prévues par les dispositions légales ou conventionnelles pour chacun de ces congés.

En cas de refus, l’employeur devra motiver sa demande.

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

La liquidation de l'épargne pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre.

Article 7 - Utilisation du compte pour faire un don

Le Compte Epargne Temps permet de donner du temps de repos au profit d’un collègue ayant un enfant de moins de 20 ans gravement malade. Chaque situation étant exceptionnelle, la Direction indiquera au cas par cas et préalablement les conditions de don (nombre de jours maximum, échéance, etc.).

Article 8 - Rupture du contrat de travail

1. En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié, quel qu’en soit le motif, avant l’utilisation de tous ses droits, le compte épargne-temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte. Le salarié percevra une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

   Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions du droit commun.

   Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était liquidé par une prise de congé, la base de calcul étant le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Article 9 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• mariage, divorce du salarié,

• naissance d’un enfant,

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, l’invalidité s’appréciant au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou étant reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou de la CDES à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

• chômage du conjoint,

• décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, de ses enfants ;

• achat de la résidence principale ;

• situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation sur demande adressée à l'employeur par le Président de la Commission de surendettement des particuliers ou le juge lorsque l’indemnisation monétaire paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 3 juin 2019.

Il pourra être, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé ou remis en main propre en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 11 – Dépôt et publicité

La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.