Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 15/05/2023 - 31/12/2023" chez GB FOODS FRANCE (Siège)

ACCORD UES GB Foods France – négociations annuelles obligatoires 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale (UES) :

La société GB Foods France SAS, sise 1420 route de Carpentras CS 80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cedex, RCS Avignon 391 128 378,

La société GB Foods Production France SAS, sise 1420 route de Carpentras CS 80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cedex, RCS Avignon 810 874 347,

La société GB Foods Belgium French Branch, sise 1420 route de Carpentras CS 80018 Le PONTET 84275 VEDENE Cedex, RCS Avignon 914 451 901,

Ces trois sociétés étant représentées par XXXX, Directrice Générale

Ci-après désignées «UES»

d'une part,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l’UES, XXXX, Délégué Syndical CFDT, XXXX, Délégué Syndical CGT, XXXX, Délégué Syndical FO et XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC.

d'autre part.

Conformément à l’article L2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, à 5 reprises (17 mars, 24 mars, 3 avril, 7 avril et 14 avril 2023).

Au cours de la première réunion du 17 mars 2023, la Direction a :

• exposé les données statistiques relatives aux mesures conduites sur 2022 et à la situation économique de l’entreprise,

• recueilli les souhaits des organisations syndicales représentatives,

• présenté une première proposition d’enveloppe globale pour l’augmentation des salaires des salariés non cadres.

L’hypothèse d’inflation retenue pour l’ensemble de cette négociation a été de 3.4% (prévision IPC « indice des prix à la consommation » INSEE).

Au cours de la deuxième réunion du 24 mars 2023, la Direction a présenté une deuxième proposition qui a fait l’objet d’un préavis de grève illimitée de la part de 2 Organisations Syndicales (CGT et FO) déposé le 27 mars 2023.

Les sujets de contestations principaux résidaient dans la comparaison entre des budgets attribués pour les cadres versus les non cadres et la nécessité forte de couvrir l’inflation couplée à la volonté de voir réellement progresser les salaires.

Après itérations avec les organisations syndicales, la Direction a présenté deux autres propositions lors de la troisième réunion le 3 avril 2023 et la quatrième réunion le 7 avril 2023.

La cinquième réunion s’est tenue le 13 avril 2023 et a donné lieu à une dernière proposition de la Direction qui, acceptée par les organisations syndicales majoritaires, fait l’objet du présent accord.

A ce titre, le présent accord emporte également règlement du conflit collectif ayant pour origine et objet les salaires au sein de l’UES et des sociétés qui la composent, dont la dernière proposition de la Direction est la condition de l’interruption, définitive et immédiate.

Les dispositions retenues sont les suivantes :

ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES

Article 1.1 : salariés statut cadre

Il est entendu que le présent accord ne détaillera pas les mesures prévues pour les salariés statut cadre de l’UES.

Une enveloppe de 5% a en effet été allouée par l’entreprise aux salariés cadres de l’UES, dont les modalités ont été présentées et expliquées lors de la première réunion de négociation. Ces mesures ont été mises en œuvre sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Elles ont été appliquées de manière unilatérale et ne sont pas retranscrites dans le présent accord.

Article 1.2 : salariés statut non cadre

Un budget de 5.7% d’augmentation est attribué, réparti comme suit :

• 5% d’augmentation générale

• 0.7% d’augmentation individuelle

La mesure salariale d’augmentation collective de 5% s’appliquera sur le salaire brut de base, à compter du mois de mai 2023, aux salariés non cadres en CDI et CDD (hors alternants) présents dans les effectifs à la date de mise en œuvre des mesures, soit à la date du paiement des salaires du mois de mai 2023. Cette mesure emporte pour ses bénéficiaires un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année 2023, qui sera opéré sur la paie du mois de mai 2023, pour les mois de janvier à avril 2023. Il est entendu que pour

les salariés embauchés entre le 1^er janvier et le 1^er mai 2023, l’effet rétroactif sera réalisé au prorata temporis de leur présence.

En ce qui concerne les augmentations individuelles, les salariés non cadres positionnés en « D » (objectifs dépassés) lors des dernières évaluations annuelles percevront une augmentation individuelle de 0.7% appliquée sur le salaire brut de base. Cette augmentation sera effective à compter du mois de mai 2023. Cette mesure emporte pour ses bénéficiaires un effet rétroactif au 1^er janvier de l’année 2023, qui sera opéré sur la paie du mois de mai 2023, pour les mois de janvier à avril 2023.

Ces mesures d’augmentation salariales seront opérées dans le respect des principes de l’égalité de traitement hommes/femmes. La Direction en sera la garante.

ARTICLE 2 : REVALORISATION GRILLE DES SALAIRES NON CADRES

Les « maximums » de la grille des salaires Employés, Ouvriers, Agents de Maîtrise seront revalorisés de 5% à compter du 1^er mai 2023 (sans effet rétroactif). Les minimums resteront quant à eux inchangés.

ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € bruts sera attribuée aux salariés non cadres en CDI et CDD (hors alternants) présents à la date de mise en œuvre des mesures, soit à la date du paiement des salaires du mois de mai 2023.

Le montant de cette prime représente 1.5% du salaire brut de base moyen annuel d’un salarié non cadre.

Cette prime sera versée uniformément c’est-à-dire qu’elle ne sera pas proratisée que ce soit au regard du temps de travail ou à une da te d’arrivée postérieure au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 : EMBAUCHES

La Direction s’engage à réaliser sur l’Usine du Pontet un minimum de 5 embauches en CDI au sein du Secteur Production avec une attention particulière pour l’atelier Déshydraté.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT

Une négociation relative à l’intéressement devait être ouverte pour 2023, les mesures en vigueur ayant pris fin au 31 décembre 2022. Il est convenu entre les parties que cet accord sera reconduit dans les mêmes termes pour une durée d’un an afin de couvrir l’année 2023 avec les mêmes critères que 2022. Une réunion sera organisée par la Direction dans les meilleurs délais et au plus tard avant fin mai 2023 pour entériner et signer la reconduction de ces dispositions.

Cette décision de reconduction de l’accord d’intéressement traduit la satisfaction des négociateurs sur le fonctionnement de l’accord précédent et la volonté commune de poursuivre sur 2023 dans la même

lignée au regard du contexte économique et social de l’entreprise. Une discussion sera réouverte en 2024 dans le respect des règles légales liées à l’intéressement.

ARTICLE 6 : AUTRES MESURES

En complément des mesures salariales, d’autres sujets ont été retenus :

• Ouverture d’un Groupe de travail paritaire relatif au pointage dans l’entreprise,

• Ouverture d’une négociation Senior avant le début de l’été 2023 avec une ambition de conclure rapidement un accord au regard du nouveau contexte légal de cette population,

• Ouverture d’un Groupe de travail paritaire Responsabilité Sociale et Environnementale avant le début de l’été 2023,

• Augmentation du forfait dîner FDV avec défraiement au réel dans la limite 30 euros maximum (mise en œuvre dès signature de l’accord),

• Embauches en production : Cf Article 4. Un suivi du sujet sera assuré avec le CSE.

• Relecture paritaire des règles d’absence pour événements familiaux (à mener dans les meilleurs délais après la signature de l’accord).

D’autres sujets ont été évoqués par les Organisations Syndicales (ex : revue des minimum de la grille, revalorisation des paniers et tickets restaurant, etc.) mais n’ont pas été retenus au regard du budget alloué aux augmentations salariales.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Comme rappelé en préambule du présent accord, la proposition d’augmentations salariales consentie par la Direction ne peut prendre ses effets qu’à la seule condition de l’interruption définitive et immédiate du conflit collectif relatif aux mesures salariales 2023 et matérialisé par le mouvement de grève illimitée engagé par le préavis remis le 27 mars 2023.

Cette proposition, formalisée par le présent accord, a été acceptée par les Organisations Syndicales majoritaires signataires et emporte donc son plein effet sous cette condition qu’elles ont également acceptée.

Cette condition d’arrêt de la grève pour motif salarial vaut, par ailleurs, pour toute la périodicité de la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et pour toute la période d’application du présent accord, soit l’année 2023.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En ce qui concerne le suivi de l’accord, un Rendez-vous est fixé le 5 septembre 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales avec pour objectifs de :

• Faire un point de suivi sur la mise en œuvre du présent accord,

• Faire un point sur le niveau d’inflation et son évolution à date et estimée pour le total de l’année 2023,

• Partager un point d’avancement des négociations et groupes de travail listés à l’article 6.

L’inflation est un indice qui s’apprécie annuellement. Il n’est donc pas envisageable d’imaginer une mesure automatique d’ajustement en cours d’année relativement à ce critère. Afin de tenir compte de ce sujet préoccupant l’ensemble des salariés, il est entendu entre les parties qu’en cas d’inflation 2023 (indice INSEE IPC) constatée en janvier 2024 supérieure de plus de 1% relativement aux 5% d’augmentation générale, la Direction s’engage à rencontrer les Organisations Syndicales avant la fin du mois de janvier 2024 pour discuter des mesures à envisager.

ARTICLE 9 : DATE D’EFFET, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et entrera en vigueur dès sa date de signature.

Il sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu de signature, selon les modalités en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords ».

Fait au Pontet le 5 mai 2023, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de l’UES,

XXXX, Directrice Générale GB Foods France

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT – Délégué Syndical de l’UES, XXXX

Pour la CFE-CGC – Délégué Syndical de l’UES, XXXX

Pour la CGT – Délégué Syndical de l’UES, XXXX

Pour la FO – Délégué Syndical de l’UES, XXXX