Accord d'entreprise "Un Avenant de Groupe en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap - Avenant" chez CCV BEAUMANOIR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CCV BEAUMANOIR et le syndicat CGT-FO et CGT et Autre le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et Autre
Numero : T03520004736
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Avenant
Raison sociale : CCV BEAUMANOIR
Etablissement : 39116409200028 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés
Un Accord de Groupe en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap (2019-06-18)
Un Accord de Groupe en Faveur de l'Insertion et du Maintien dans l'Emploi des Personnes en Situation de Handicap (2023-03-13)
Un Accord de Groupe en Faveur de l'Insertion et du Maintien dans l'Emploi des Personnes en Situation de Handicap (2023-04-06)
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-30
ACCORD DE GROUPE
EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
AVENANT
ENTRE
Le Groupe BEAUMANOIR composé des sociétés suivantes à la date de signature du présent avenant :
La société ARNELL, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000,00 Euros, dont le siège social est situé 92 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 582 063 780 ;
La société BIANCA, Société par Actions Simplifiée au capital de 91 365,50 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 791 205 875 ;
La société BLUE SARK, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 490 356 102 ;
La société C LOG, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 178,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 441 048 139 ;
La société C-LOG SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 530 500 776 ;
La société C STOCK, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 488 801 515 ;
La société C.C.V. BEAUMANOIR, Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 2 963 580,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 391 164 092 ;
La société CACHE-CACHE, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 382 456 051 ;
La société CAFAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 493 983 431 ;
La société FREHEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 844 226 860 ;
La société HARBOUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 509 938 601 ;
La société KORBEN, Société par Actions Simplifiée au capital de 454 540,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 502 366 859 ;
La société LES HEBIHENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 510 782 535 ;
La société MAGELLAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 443 061 304 ;
La société PAIKAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 502 834 237 ;
La société PAULINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 210 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 410 146 468 ;
La société TAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 125 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 479 628 471 ;
La société VETIMOD, Société Anonyme au capital de 66 400,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 321 783 359 ;
représenté par la société C.C.V. BEAUMANOIR et son représentant, …………………………….,
ci-après désigné « le Groupe »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe suivantes :
CFDT
CGT
FO
SCID
ci-après désignées « les Organisations Syndicales du Groupe »,
D’AUTRE PART,
le Groupe et les Organisations Syndicales du Groupe étant conjointement désignés ci-après « les parties »,
il a été convenu, d’une part, d’annualiser les objectifs fixés par l’accord de Groupe en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap signé le
18 juin 2019 et, d’autre part, de décaler l’application de l’accord sur la période du
1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. La rédaction des objectifs de l’accord initial n’est pas modifiée par cette annualisation.
ARTICLE 1 – ANNUALISATION DES OBJECTIFS
| PLAN D’EMBAUCHE | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|
Embauches directes (au minimum 24 personnes sur 3 ans) |
8 au minimum | 8 au minimum | 8 au minimum |
| Collaboration avec des structures spécialisées dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap telles que notamment Cap Emploi, Pôle emploi, Missions Locales, Centres de Reclassement Professionnel (CRP), structures relevant de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE), … | collaboration toute l'année avec différentes structures | collaboration toute l'année avec différentes structures | collaboration toute l'année avec différentes structures |
| Participation à des forums de recrutement | 3 au minimum | 3 au minimum | 3 au minimum |
| Communication des offres d’emploi auprès d’organismes spécialisés | mise en place du process de communication des offres d’emploi avec les Cap emploi, les Pôles emploi et l’AGEFIPH – toute France | communication des offres auprès des Cap emploi, des Pôles emploi et de l’AGEFIPH pour les postes du périmètre « Siège » situé à Saint-Malo et Paris et du périmètre « Logistique » | communication des offres auprès des Cap emploi, des Pôles emploi et de l’AGEFIPH pour tous les postes sur toute la France |
| Formation des salariés ayant des missions de recrutement (recruteurs internes) | formation des recruteurs du service RH et des responsables de site du périmètre « logistique » | formation des Responsables Régionaux + nouveaux interlocuteurs des services déjà formés l’année précédente |
formation des managers recruteurs + nouveaux interlocuteurs des services déjà formés l’année précédente |
Organisation d’actions d’information auprès des rectorats, des grandes écoles, des universités, des centres de formation spécialisés sur l’engagement et les actions du Groupe en faveur du handicap (mesure alternance) |
2 au minimum | 2 au minimum | 2 au minimum |
Organisation de visites pédagogiques par le Groupe à destination d’élèves ou formateurs d’établissements spécialisés (mesure alternance) |
2 au minimum | 2 au minimum | 2 au minimum |
| Formation des tuteurs alternants | pour chaque tuteur désigné dans l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) | pour chaque tuteur désigné dans l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) | pour chaque tuteur désigné dans l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) |
| PLAN D’INSERTION | 2020 | 2021 | 2022 |
| Développement de partenariats avec des structures spécialisées dans l’insertion de travailleurs en situation de handicap | collaboration toute l'année avec différentes structures | collaboration toute l'année avec différentes structures | collaboration toute l'année avec différentes structures |
| Remise d’un livret d’accueil | mise à jour du livret d’accueil Groupe incluant un volet handicap | à tous les nouveaux arrivants de l’année | à tous les nouveaux arrivants de l’année |
| Information et sensibilisation de l’équipe au sein de laquelle la personne en situation de handicap va travailler (sous réserve de l’accord de l’intéressé) | pour chaque recrutement d’une personne en situation de handicap au sein d’une équipe au cours de l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) |
pour chaque recrutement d’une personne en situation de handicap au sein d’une équipe au cours de l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) |
pour chaque recrutement d’une personne en situation de handicap au sein d’une équipe au cours de l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) |
| Présentation d’un tuteur d’intégration | à chaque personne en situation de handicap recrutée dans l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) |
à chaque personne en situation de handicap recrutée dans l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) |
à chaque personne en situation de handicap recrutée dans l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) |
| Formation des tuteurs d’intégration | pour chaque tuteur désigné dans l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) | pour chaque tuteur désigné dans l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) | pour chaque tuteur désigné dans l’année (possibilité de report début d’année suivante si embauche PSH * en fin d’année) |
| Formation(s) de courte durée à l’occasion de la prise de poste afin de faciliter celle-ci (si nécessaire) | sur demande du travailleur en situation de handicap | sur demande du travailleur en situation de handicap | sur demande du travailleur en situation de handicap |
| Financement complémentaire aux aides de droit commun des adaptations du poste de travail (sur préconisation du médecin du travail) au handicap du salarié recruté | 40 % du budget prévisionnel en annexe | 40 % du budget prévisionnel en annexe | 40 % du budget prévisionnel en annexe |
| Financement complémentaire aux aides de droit commun des aménagements des locaux en vue de leur accessibilité (sur préconisation du médecin du travail) | 40 % du budget prévisionnel en annexe | 40 % du budget prévisionnel en annexe | 40 % du budget prévisionnel en annexe |
| PLAN DE FORMATION | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Développement de partenariats avec des structures spécialisées dans la formation de travailleurs en situation de handicap | collaboration toute l'année avec différentes structures | collaboration toute l'année avec différentes structures | collaboration toute l'année avec différentes structures |
| Adaptation des moyens techniques de formation aux caractéristiques du handicap du travailleur en situation de handicap concerné | gestion au cas par cas + mise en place de sous-titres pour les formations en e-learning (50 % des e-learning existants) |
gestion au cas par cas + mise en place de sous-titres pour les formations en e-learning (pour les 50 % des e-learning existants restants) |
gestion au cas par cas |
| Formation(s) des travailleurs en situation de handicap nécessaire(s) à la compensation du handicap pour l’exercice de l’activité professionnelle | 30 % du budget prévisionnel en annexe | 30 % du budget prévisionnel en annexe | 30 % du budget prévisionnel en annexe |
| Accès prioritaire aux formations prévues dans le cadre d’une adaptation au poste de travail préconisée par le médecin du travail, dès lors que cette(ces) formation(s) s’avère(nt) utile(s) à l’adaptation préconisée | 30 % du budget prévisionnel en annexe | 30 % du budget prévisionnel en annexe | 30 % du budget prévisionnel en annexe |
| PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Accompagnement en vue de l’établissement ou du renouvellement du dossier RQTH ** | tous les salariés en situation de handicap demandant à être accompagné pour effectuer une démarche RQTH ** sur l’année | tous les salariés en situation de handicap demandant à être accompagné pour effectuer une démarche RQTH ** sur l’année | tous les salariés en situation de handicap demandant à être accompagné pour effectuer une démarche RQTH ** sur l’année |
| Autorisation de 2 jours d’absence rémunérée pour effectuer les démarches administratives et médicales liées à la RQTH ** | tous les salariés en situation de handicap ayant à effectuer une démarche RQTH** sur l’année | tous les salariés en situation de handicap ayant à effectuer une démarche RQTH** sur l’année | tous les salariés en situation de handicap ayant à effectuer une démarche RQTH** sur l’année |
| Envoi d’un écrit de rappel avant l’expiration de la RQTH ** | tous les salariés en situation de handicap dont la RQTH ** arrive à expiration sur l’année | tous les salariés en situation de handicap dont la RQTH ** arrive à expiration sur l’année | tous les salariés en situation de handicap dont la RQTH ** arrive à expiration sur l’année |
| PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI (SUITE) | 2020 | 2021 | 2022 |
| Suivi, par la mission handicap, des avis rendus par la médecine du travail concernant les travailleurs en situation de handicap | enregistrement et analyse de tous les avis rendus sur l’année concernant une PSH * | enregistrement et analyse de tous les avis rendus sur l’année concernant une PSH * | enregistrement et analyse de tous les avis rendus sur l’année concernant une PSH * |
| Réalisation d’adaptation(s) / d’aménagement(s) du poste de travail (sur préconisation du médecin du travail) du salarié en situation de handicap | 5 au minimum | 5 au minimum | 5 au minimum |
| Financement complémentaire aux participations d’autres organismes des adaptation(s) / aménagement(s) du poste de travail (sur préconisation du médecin du travail) du salarié en situation de handicap | 50 % du budget prévisionnel en annexe | 50 % du budget prévisionnel en annexe | 50 % du budget prévisionnel en annexe |
| Aménagement des horaires de travail (sur avis du médecin du travail et sur demande) | tous les salariés en situation de handicap qui en font la demande | tous les salariés en situation de handicap qui en font la demande | tous les salariés en situation de handicap qui en font la demande |
| COMMUNICATION, SENSIBILISATION ET AUTRES MESURES | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Réalisation d’un diagnostic par société par la personne en charge de la Mission Handicap, le référent local et le médecin du travail, afin de définir le plan d’actions à mettre en œuvre sur le site pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap | réalisation avant la fin de la première année de mise en œuvre de l’accord | / | / |
| Communication sur les engagements du Groupe en matière d’embauche, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap | 5 campagnes de communication au minimum sur le site internet institutionnel du Groupe, LinkedIn | 4 campagnes de communication au minimum sur le site internet institutionnel du Groupe, LinkedIn | 3 campagnes de communication au minimum sur le site internet institutionnel du Groupe, LinkedIn |
| Diffusion d’une plaquette présentant l’accord, la Mission Handicap et les référents handicap | création du document + première diffusion | accès permanent à la présentation de l’accord | accès permanent à la présentation de l’accord |
| Sensibilisation des collaborateurs | à destination de l’équipe projet et des managers identifiés comme étant porteurs en termes de recrutement et de maintien en emploi | à destination des collaborateurs présents | à destination des collaborateurs présents + nouveaux embauchés |
| Participation aux manifestations importantes liées au handicap | 4 au minimum | 5 au minimum | 4 au minimum |
| COLLABORATION AVEC LE SECTEUR PROTÉGÉ ET ADAPTÉ | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Développement de partenariats avec le secteur protégé et adapté (dont Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)) | 3 au minimum | 2 au minimum | 2 au minimum |
| Réalisation d’une Charte d’Achats Responsables | rédaction du référentiel | diffusion de la charte et mise en œuvre | mise en œuvre continue |
| Accompagnement et soutien aux projets permettant d’accompagner des structures liées avec le handicap dans le cadre de projets spécifiques | 2 au minimum | 2 au minimum | 2 au minimum |
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA PÉRIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord de Groupe en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet à compter du
1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2022.
A son terme, l’accord de Groupe en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires des Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe.
Si cette condition n'est pas remplie, le présent avenant est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, et s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés conformément aux dispositions légales et règlementaires.
En outre, le présent avenant s’applique sous réserve de son agrément et de l’agrément de l’accord initial par l’autorité administrative, conformément aux dispositions des articles
L. 5212-8 et R. 5212-15 et R. 5212-19 du Code du travail. A défaut d’agrément du présent avenant et de l’accord initial, le présent avenant et l’accord initial sont réputés non écrits.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD
A l'issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.
ARTICLE 5 – DÉPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Malo (49 avenue Aristide Briand - CS 11763 - 35400 SAINT-MALO) ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Les autres dispositions de l’accord de Groupe en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 18 juin 2019 demeurent inchangées.
Fait à Saint-Malo, en cinq exemplaires originaux, le 30 janvier 2020
Pour la CFDT :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour le SCID :
Pour le Groupe :
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