Accord d'entreprise "Un Accord de Groupe en Faveur de l'Insertion et du Maintien dans l'Emploi des Personnes en Situation de Handicap" chez CCV BEAUMANOIR (Siège)

ACCORD DE GROUPE

EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

AVENANT N°1

ENTRE

Le Groupe BEAUMANOIR composé des sociétés suivantes à la date de signature du présent avenant :

• La société BIANCA, Société par Actions Simplifiée au capital de 91 365,50 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 791 205 875 ;

• La société BLUE SARK, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 490 356 102 ;

• La société C.C.V. BEAUMANOIR, Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 2 548 960,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 391 164 092 ;

• La société C LOG, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 178,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 441 048 139 ;

• La société C-LOG SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 530 500 776 ;

• La société C STOCK, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 488 801 515 ;

• La société CACHE-CACHE, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 382 456 051 ;

• La société CAFAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 762 700,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 493 983 431 ;

• La société CAROLL INTERNATIONAL, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 21 966 966,85 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 582 001 707 ;

• La société FREHEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 844 226 860 ;

• La société GALILEE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 800 683 997 ;

• La société HARBOUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 509 938 601 ;

• La société HERA, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 902 690 288 ;

• La société KORBEN, Société par Actions Simplifiée au capital de 454 540,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 502 366 859 ;

• La société LES HEBIHENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 510 782 535 ;

• La société MAGELLAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 443 061 304 ;

• La société MELIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 910 499 995 ;

• La société PAIKAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 502 834 237 ;

• La société PAULINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 210 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 410 146 468 ;

• La société SARENZA, Société par Actions Simplifiée au capital de 122 138 643,29 Euros, dont le siège social est situé ZAC La Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 480 188 507 ;

représenté par la société C.C.V. BEAUMANOIR et son représentant, ___________________, agissant en qualité de DRH du Groupe BEAUMANOIR,

ci-après désigné « le Groupe »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe suivantes :

• CFDT, représentée par …, Déléguée Syndicale au sein de la société SARENZA ;

• CFE CGC, représentée par …, Déléguée Syndicale au sein de la société CAROLL INTERNATIONAL ;

• CFTC, représentée par …, Déléguée Syndicale au sein de la société CAROLL INTERNATIONAL ;

• CGT, représentée par ..., Déléguée Syndicale au sein de la société LES HEBIHENS ;

ci-après désignées « les Organisations Syndicales du Groupe »,

D’AUTRE PART,

le Groupe et les Organisations Syndicales du Groupe étant conjointement désignés ci-après « les parties »,

il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Suite au dépôt de l’accord de Groupe en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en date du 13 mars 2023 et à la demande d’agrément, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités a fait part de la nécessité de modifier l’annexe budgétaire afin que la somme des budgets « communication », « sensibilisation » et « pilotage, suivi, animation » ne dépasse pas 25 % du budget total de l’accord.

En conséquence, il est conclu le présent avenant n°1 à l’accord de Groupe en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en date du 13 mars 2023.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ANNEXE DE L’ACCORD INITIAL

L’annexe de l’accord de Groupe en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en date du 13 mars 2023 est modifié comme suit :

ANNEXE BUDGETAIRE

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’AVENANT

Le présent avenant est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés précitées du Groupe, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie, le présent avenant est valable s’il est signé par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, et s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés conformément aux dispositions légales et règlementaires.

En outre, le présent avenant s’applique sous réserve de son agrément par l’autorité administrative, conformément aux dispositions des articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du Code du travail. A défaut d’agrément, le présent avenant est réputé non écrit.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative, conformément aux dispositions des articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du Code du travail.

A défaut d’agrément, le présent avenant est réputé non écrit.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir, à date, les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Au cas où le Groupe viendrait à ne plus être doté d’organisations syndicales représentatives au niveau Groupe, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables en la matière.

La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise / de Groupe en vigueur au moment de sa conclusion, et, comme l’accord initial, à la condition d’agrément par l’autorité administrative visée aux articles 10 et 11 du présent avenant.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION DE L’AVENANT

A l'issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Malo (49 avenue Aristide Briand - CS 11763 - 35400 SAINT-MALO) ;

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ DE L’AVENANT

Le présent avenant est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Un exemplaire du présent avenant est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Saint-Malo, en cinq exemplaires originaux, le 06 avril 2023

Pour la CFDT :

…

Pour la CFE CGC :

….

Pour la CFTC :

….

Pour la CGT :

……

Pour le Groupe :

……

DRH Groupe