Accord d'entreprise "Accord concernant l'égalite femmes-hommes" chez APPALETTE TOURTELLIER SYSTEMES (Siège)

SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES

Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines, dont la rémunération effective.

1. REMUNERATION EFFECTIVE

Rappelons que la société employait 11 femmes au 1^er janvier 2019 sur un effectif total de 92 personnes qui se répartissait comme suit :

Femmes Hommes Total

Cadres 2 43 45

Employés 6 14 20

Agents de maîtrise / 3 3

Ouvriers (+ apprenti) / 21 21

Femmes de ménage 3 / 3

-------- --------- -------

11 81 92

A partir de ces données, il est décidé :

1.- Poursuite du contrôle des rémunérations :

A cet effet, le CE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Chef du Personnel lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.

2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires

Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires de la catégorie “employés”  qui regroupe la majorité des femmes.

Cette catégorie qui comprend les techniciens non cadres et les autres employés étant la seule à permettre un suivi de l’évolution comparative des salaires femmes-hommes.

Etat des lieux au 31/01/2019

Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2018 et au 31/01/2019) : 16 dont 5 femmes.

Bruts au 31/01/2019 41 445.69

------------------------ -------------- = 1.0443

Bruts au 31/01/2018 39 687.54

Dont “ femmes ” au 31/01/2019 11 701.84

-------------------------------- ------------- = 1.0300

“ femmes ” au 31/01/2018 11 360.62

Augmentation générale des salaires en 2018 : 1,4% au 01/04/2018

0,9% au 01/10/2018

2. FORMATION

Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.

Critères retenus :

• Nombre d’actions de formations effectuées

• Nombre d’heures de formation

• Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)

2018 2017 2016

Nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation 2 3 2

Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une formation 21 33 18

Nombre d’heures de formation effectuées par les femmes 21 99 30

Nombre d’heures de formation effectuées par les hommes 280 1644 451.50

Nombre de demandes écrites refusées aux femmes 0 0 0

Nombre de demandes écrites refusées aux hommes 0 0 0

Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :

2016 : 6.64 %

2017 : 5.67 %

2018 : 6.98 %

3. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE

DES RESPONSABILITES FAMILIALES

Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible.

Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Chef du Personnel qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.

Actuellement, aucune femme n’occupe un poste à temps partiel choisi.

En 2016 : Pas de changement, aucune demande.

En 2017 : Pas de changement, aucune demande.

En 2018 : Pas de changement, aucune demande.

Fait à Mulhouse, le 02 septembre 2019

Le Chef d’Entreprise Le représentant du CE