Accord d'entreprise "Accord concernant l'égalité femmes-hommes" chez APPALETTE TOURTELLIER SYSTEMES (Siège)

SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES

Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines, dont la rémunération effective.

1. REMUNERATION EFFECTIVE

Rappelons que la société employait 11 femmes au 1^er janvier 2020 sur un effectif total de 95 personnes qui se répartissait comme suit :

Femmes Hommes Total

Cadres 4 39 43

Employés 7 16 23

Agents de maîtrise / 3 3

Ouvriers (+ apprenti) / 26 26

-------- --------- -------

11 84 95

A partir de ces données, il est décidé :

1.- Poursuite du contrôle des rémunérations :

A cet effet, le CSE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Responsable RH lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.

2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires

Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires de la catégorie “employés” qui regroupe la majorité des femmes.

Cette catégorie qui comprend les techniciens non cadres et les autres employés étant la seule à permettre un suivi de l’évolution comparative des salaires femmes-hommes.

Etat des lieux au 31/01/2020

Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2019 et au 31/01/2020) : 17 dont 5 femmes.

Bruts au 31/01/2020 45 745.84

------------------------ -------------- = 1.0268

Bruts au 31/01/2019 44 553.46

Dont “ femmes ” au 31/01/2020 12 708.55

-------------------------------- ------------- = 1.0200

“ femmes ” au 31/01/2019 12 459.35

Augmentation générale des salaires en 2019 : 1.2 % au 01/04/2019

2. FORMATION

Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.

Critères retenus :

• Nombre d’actions de formations effectuées

• Nombre d’heures de formation

• Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)

Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :

2017 : 5.67 %

2018 : 6.98 %

2019 : 1.13 % sur un effectif féminin de 11.57 %

3. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE

DES RESPONSABILITES FAMILIALES

Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible.

Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Responsable RH qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.

Actuellement, aucune femme occupe un poste à temps partiel choisi.

En 2017 : Aucune demande

En 2018 : Aucune demande

En 2019 : Aucune demande

Fait à Mulhouse, le 07 janvier 2021

Le PDG Le représentant du CSE