Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez J. MILLON PAYSAGISTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE : RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société J. MILLION PAYSAGISTE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du paysage

Sous le numéro 391 248 127 00014

Dont le siège social est sis à 787 Avenue des Fleurs 73290 LA MOTTE-SERVOLEX

Représentée par Monsieur

D’une part Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

La Société J. MILLON PAYSAGISTE relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement, au dépôt, pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Article 2 : Temps d’habillage / déshabillage

Il n’est pas obligatoire de passer par l’entreprise pour le temps d’habillage / déshabillage.

Il n’est donc pas pris en compte sur un temps effectif de travail.

Article 3 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Sont autorisés à participer aux tâches de préparation du chantier, tous les salariés en amont du départ (chargement, prises de consignes), sont dispensés les ouvriers qui ne passent pas par le dépôt en fonction de l’éloignement du chantier.

Ces tâches constituent un temps de travail effectif évalué à 30 minutes.

75% de ce temps sera rémunéré et 25% de ce temps sera récupéré.

Article 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

• Chantier de création et d’entretien

Si les salariés, à titre exceptionnel, choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours (qu’ils déjeunent ou non sur le chantier), et pour leur frais de déplacement la même indemnité que ceux qui passent au dépôt. (Voir ci-après)

Pour les salariés qui choisissent de passer au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 70 km (Appréciation en réel via google maps et non en rayon autour de l’entreprise) du chantier.

Le temps nécessaire aux trajets entre le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier, ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le dépôt.

S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

• Dans la limite du temps normal de trajet, les salariés sont globalement indemnisés de leurs déplacements par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

• dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

• dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG

• dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG

• dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

• dans un rayon de 50 km jusqu’à 70 km : 7 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Et pour leurs frais de repas d’une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours (qu’ils déjeunent ou non sur le chantier).

• Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

• Chantier de toiture

Les chantiers de toiture demandant un départ tôt avec un éloignement pouvant être important. Il est convenu que les temps de trajet/aller et retour constitueront un temps de travail effectif. De plus ils percevront pour, leurs frais de repas, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours (qu’ils déjeunent ou non sur le chantier).

Article 5 – Temps de pause

Le temps de pause déjeuné est fixé à une durée minimum de 30 minutes articles L 3121-16 (ordre public) et d’un maximum d’ 1 heure et L 3121-17 (champ de la négociation collective) comprise entre 12h00 et 13h30.

Articles 6 – Les congés :

• Le lundi de Pentecôte ou « la journée de solidarité » prend la forme d’une journée de congé par an non rémunéré. Sur la base du volontariat, cette journée pourra être travaillée.

• Une journée supplémentaire de congé pourra être accordée le lendemain d’un jour férié en guise de journée de fractionnement (journée de congé supplémentaire liée au non fractionnement des congés payés) avec accord express de la direction.

• Congés annuels d’entreprise :

Pour toute l’entreprise

Pour l’hiver deux semaines consécutives fin Décembre (idem vacances scolaires). Sauf contraintes particulières du planning.

Pour la période estivale (du 1^er mai au 31 octobre) obligation de prendre 2 semaines consécutives pour prétendre à un jour de fractionnement.

Si vous cumulée 3 semaines consécutives dont le 15 Aout cela ouvrira droit à 2 jours de fractionnement (que l’on pourra donner sous forme d’un deuxième pont dans l’année)

Les demandes de congés payés devront être communiquées avant le 31 janvier de l’année en cours.

Pour la création :

Au mois d’Août l’entreprise sera fermée 2 semaines (les dates vous seront communiquées mi-janvier).

Pour l’entretien

L’équipe entretien devra assurer la continuité des travaux, en conservant une équipe suffisante afin d’honorer nos contrats d’entretien et travaux ponctuels. Ils ont la possibilité d’étaler leurs congés payés entre le 1^er juillet et le 31 Août. L’équipe entretien devra s’organiser afin de prévoir un roulement optimum qui sera validé par la direction.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 7 – Modalités d’organisation du temps de travail

Temps de travail effectif au bureau :

• 8h à 12h et 13h à 17h Le vendredi 16 h

Temps de travail effectif sur les chantiers + temps de préparation du matériel

(hors temps de trajets) : 39 h (35h normales + 4 h rémunérées à 25%) + Heures Supplémentaires réalisées au coup par coup.

Ces horaires devront être respectés au plus juste, sauf contraintes liées aux chantiers

(ex : livraison de béton, éloignement, …)

Article 8 – Les heures supplémentaires

1. Les modalités de paiement

• Au-delà de 39 heures, 75% des heures supplémentaires sont payées et 25% des heures sont récupérées en capital temps.

2. Les taux de majorations

Base légale : au-delà de 35h= 25% et au-delà de 43h= 50%

Article 9 – Les durées maximum de travail

Hebdomadaire et quotidienne

10 heures de travail journalier

Aucune semaine ne peut excéder 45 heures.

Toutefois, il est autorisé un dépassement de cette durée hebdomadaire dans les limites de 48 heures par semaine et dans la limite de 5 semaines par an. En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé, ce qui peut permettre de donner une ou plusieurs semaines complètes de repos.

Toutefois, le nombre de semaines complètes de repos ne saurait excéder 5 par an.

Article 10 – Modalités d’enregistrement du temps de travail

Les fiches « Rapport journalier » doivent être renseignées par le chef d’équipe à la fin de chaque journée. Ces fiches doivent être correctement remplies car c’est à partir de celles-ci que sont effectuées les paies (indemnité de panier, indemnité de déplacement, heures travaillées, …)

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 11 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 12– Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2021

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) :

cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à La Motte-Servolex

Le 19/02/2021, En deux originaux

Pour la Société J. MILLION PAYSAGISTE

Monsieur

Pour les salariés,