Accord d'entreprise "ACCORD REDUCTION DES MANDATS DES ELUS POUR MISE EN PLACE ANTICIPEE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019" chez AUXITROL SA (Siège)

Entre :

La société AUXITROL SA, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par …… en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégués Syndicaux,

• …… pour la CFDT

• …… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui prévoit la possibilité de déroger aux durées initiales des mandats précédant par réduction de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE, les parties se sont réunies et ont négocier l’article unique suivant

Article 1 :Réduction des mandats

En anticipation par rapport au Protocole Pré-Electoral, il a été convenu unanimement entre les parties que les dates des élections seront :

• Pour le 1^er tour : du mardi 12 juin au mardi 18 juin 2019 à 12h

• Pour le 2^ème tour : du mardi 3 juillet au mardi 9 juillet 2019 à 12h

Article 2 : Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-18.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec avis de réception

Le présent avenant a été conclu à Bourges, le …….