CONDITIONS ET MODALITES D’APPLICATION POUR L’ANNEE 2021

DE L’ACCORD 35 HEURES DU 24/12/1999

CHAPITRE 1 : DETERMINATION DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL
DU PERSONNEL NON CADRE

Selon l’Accord n°35 du 24/12/1999 en jours ouvrés pour les Ouvriers – Employés – Techniciens – Agents de maîtrise (coefficient 145 à coefficient 395 inclus)

Article 1.1 – Durée annuelle du travail

365 jours calendaires

• 52 dimanche

• 52 samedi

• 7 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche, conformément à la législation en vigueur.

  • Vendredi 1^er janvier 2021

  • Lundi 5 avril 2021

  • Jeudi 13 mai 2021

  • Lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte)

  • Mercredi 14 juillet 2021

  • Lundi 1^er novembre 2021

  • Jeudi 11 novembre 2021

Soit : 254 jours ouvrés (du lundi au vendredi)

• 25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines x 5 jours)

• 10 jours ouvrés de congés RTT

Soit 219 jours ouvrés (Méthode de calcul issue de la méthodologie imposée par la loi Aubry II)

Article 1.2 – Détermination de l’horaire collectif

Méthode de calcul imposée par la loi Aubry II

365 jours calendaires

• 52 dimanche

• 30 jours ouvrables de congés payés (5 semaines x 6 jours)

• 10 jours fériés ne tombant pas un dimanche

Soit : 273 jours / 6 jours ouvrables = 45,5 semaines

45,5 semaines x 35h = 1592,50 heures travaillées

Soit 1592,50 heures devront être réalisées sur 219 jours ouvrés soit un horaire journalier de 7 heures 27 centièmes ou 7 heures 16 minutes (mode de calcul : 1592,50/219).

Article 1.3 – Détermination des jours RTT

Concernant le personnel non cadre, l’employeur dispose de 3 jours RTT dont il fixe la prise, il pourra cependant faire appel aux volontaires selon les besoins de l’entreprise. Les jours restants sont pris à l’initiative des salariés.

Ces 3 jours sont fixés comme suit :

1. Lundi 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte) retenu comme journée de solidarité. Ce jour-là ne sera pas travaillé. Un jour de RTT à la disposition de l’employeur est positionné.

2. Vendredi 24 décembre 2021

3. Vendredi 31 décembre 2021

Le Vendredi 14 mai 2021 (Pont de l’Ascension) sera une journée accordée à titre gracieux (journée Merlin) en faveur du personnel présent à l’effectif à cette date. Pour le personnel travaillant en horaire de nuit, la nuit du mercredi 12 mai 2021 ne sera pas travaillée. Pour le personnel en VSD, le vendredi
14 mai 2021 ne sera pas travaillé.

Les jours RTT restant à la disposition des salariés devront être pris impérativement avant
le 31 décembre 2021. Les journées non prises à cette date seront perdues.

Néanmoins, les RTT qui n’auraient pu être pris du fait de la maladie, accident du travail (arrêt supérieur à trois mois consécutifs) ou congé maternité ou non pris après refus du responsable de service pour organisation de service et sous réserve que les RTT aient été positionnés/demandés régulièrement au cours de l’année 2021 pourront être payés sur demande du salarié ou reportés sur autorisation de la Direction.

La prise de jours RTT peut être groupée mais reste toujours soumise à l’accord du responsable.

CHAPITRE 2 : DETERMINATION DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL
DU PERSONNEL CADRE

Article 2.1 – Durée du travail année 2021 pour les salariés cadres forfait jour

365 jours calendaires

• 52 dimanche

• 52 samedi

• 7 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche, conformément à la législation en vigueur.

Soit : 254 jours ouvrés (du lundi au vendredi)

• 25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines x 5 jours)

• 11 jours ouvrés de RTT

Soit 218 jours ouvrés (217 jours + journée de solidarité)

Article 2.2 – Calendrier des jours RTT 2021

Lundi 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte) ne sera pas retenu comme journée de solidarité étant donné qu’elle est comptée dans le forfait de 218 jours. Les personnes cadres en forfait jours ne travailleront pas cette journée et aucune absence ne sera décomptée.

Le personnel cadre au forfait jours, présent à temps complet sur toute l’année bénéficie de 11 jours de RTT. L’employeur dispose de 2 jours dont il fixe la prise, il pourra cependant faire appel aux volontaires selon les besoins de l’entreprise. Les jours restants sont pris à l’initiative des salariés.

Ces 2 jours sont fixés comme suit :

1. Vendredi 24 décembre 2021

2. Vendredi 31 décembre 2021

Le Vendredi 14 mai 2021 (Pont de l’Ascension) sera une journée accordée à titre gracieux (journée Merlin) en faveur du personnel présent dans l’effectif à cette date.

Les jours RTT restant à la disposition des salariés devront être pris impérativement avant
le 31 décembre 2021. Les journées non prises à cette date seront perdues.

Néanmoins, les RTT qui n’auraient pu être pris du fait de la maladie, accident du travail (arrêt supérieur à trois mois consécutifs) ou congé maternité ou non pris après refus du responsable de service pour organisation de service et sous réserve que les RTT aient été positionnés/demandés régulièrement au cours de l’année 2021 pourront être payés sur demande du salarié ou reportés sur autorisation de la Direction.

La prise de jours RTT peut être groupée mais reste soumise à l’accord du responsable.

Le présent document a été conclu à Bourges, le 16 décembre 2020