Accord d'entreprise "accord de reconnaissance UES" chez PREFAL SYSTES DIFFUSION - SEPALUMIC INDUSTRIES (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIETES SEPALUMIC INDUSTRIES, SEPACOLOR & SEADEX

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Sepalumic Industries

Société par actions simplifiées au capital de 1.530.000 €

Dont le siège social est sis 250 route de Beire le Fort 21110 GENLIS

*Immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 391 321 817

Représentée par , agissant en qualité de Directeur d’exploitation.

• Sepacolor

Société par actions simplifiées au capital de 300.000€

Dont le siège social est sis 250 route de Beire le Fort 21110 GENLIS

Immatriculée au RCS de Dijon sous le n°482 551 009

Représentée par , agissant en qualité de Directeur d’exploitation.

• Seadex

Société par actions simplifiées au capital de 40 000 €

Dont le siège social est sis 250 route de Beire le Fort 21110 GENLIS

Immatriculée au RCS sous le numéro 53281102300029.

Représentée par , agissant en qualité de Directeur d’exploitation.

ET :

• , membre élu titulaire du Comité Social et Economique de Sepalumic Industries, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

• membre élu titulaire du Comité Social et Economique de Sepacolor, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

• , membres élus titulaires du Comité Social et Economique de Seadex, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PREAMBULE

• Le Groupe Sepalumic intervient dans le secteur de la conception et la distribution de solutions en menuiseries Aluminium.

• Parmi les sociétés du Groupe, trois d’entre elles constituent des acteurs importants de cette activité et notamment sur les activités de production sertissage, de laquage et des services supports rattachés.

• C’est dans ce cadre que les sociétés Sepalumic Industries, Sepacolor, et Seadex ainsi que leurs interlocuteurs respectifs dans la négociation du présent accord sont convenus de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant au sein de cette activité.

• En outre, bien qu’elles n’y soient strictement tenues par l’article L. 2313-8 du Code du travail, les Parties ont souhaitées s’accorder sur les modalités de mises en place du Comité Social et Economique commun, et unique, à l’échelle de l’UES.

• C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Périmètre de l’UES

Une Unité économique et sociale est reconnue par les parties aux présentes entre les entités suivantes :

• Sepalumic Industries

Société par actions simplifiées au capital de 1.530.000 €

Dont le siège social est sis 250 route de Beire le Fort 21110 GENLIS

Immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 391 321 817

Représentée par , agissant en qualité de Directeur d’exploitation.

• Sepacolor

Société par actions simplifiées au capital de 300.000€

Dont le siège social est sis 250 route de Beire le Fort 21110 GENLIS

Immatriculée au RCS de Dijon sous le n°482 551 009

Représentée par , agissant en qualité de Directeur d’exploitation.

• Seadex

Société par actions simplifiées au capital de 40 000 €

Dont le siège social est sis 250 route de Beire le Fort 21110 GENLIS

Immatriculée au RCS sous le numéro 53281102300029.

Représentée par , agissant en qualité de Directeur d’exploitation.

Il est rappelé que « unité économique » est caractérisée entre ces trois sociétés en raison :

• Elles sont toutes placées sous le même pouvoir de direction

• Elles sont situées sur le même site géographique

• Leurs activités sont complémentaires.

Est également caractérisée une « unité sociale » entre ces trois sociétés en raison :

• La similitude des conditions de travail et des statuts sociaux des collaborateurs.

Article 2 - Mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’UES

En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES ainsi reconnue.

Il est convenu que ce Comité Social et Economique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail.

Les élections de ce Comité Social et Économique unique se dérouleront selon les termes d’un protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail ou, à défaut, selon les modalités arrêtées unilatéralement par l’employeur ou la DIRECCTE.

Les élections au sein de l’UES ainsi reconnue se dérouleront conformément aux dispositions rappelées par l’article 5 du présent accord selon le calendrier retenu dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3 - Sort des mandats des institutions représentatives du personnel en place

Il est rappelé que les mandats actuels des représentants du personnel expireront automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Économique au niveau de l’UES.

Les représentants du personnel actuels conserveront toutefois leurs prérogatives jusqu’à cette date.

Article 4 - Modification du périmètre de l’UES

En cas de disparition de l’une des sociétés de l’UES, ou de disparition des conditions de « l’unité économique » ou de « l’unité sociale » au sens de l’article 1^er, les parties signataires se rencontreront à la demande de l’une quelconque de l’une d’elles afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de le restreindre.

Réciproquement, si les conditions de « l’unité économique » et de « l’unité sociale » au sens de l’article 1^er étaient réunies avec d’autres sociétés du groupe Sepalumic, les parties signataires se rencontreront à la demande de l’une quelconque de l’une d’elles afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de l’étendre.

En l’absence d’accord ou d’avenant conclu dans ces conditions, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord ne pourra entrer en vigueur dans les conditions détaillées au présent article que suite à son approbation par sa ratification par les élus titulaires des sociétés Sepalumic Industries et Sepacolor, et Seadex.

En outre, le présent accord entrera pleinement en vigueur et produira tous ses effets à l’issue des élections du Comité Social et Economique commun aux sociétés de l’UES reconnue lesquelles seront organisées immédiatement après signature du présent accord.

Article 6 – Durée - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande de l’un ou l’autre des membres de l’UES dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.

Article 7 - Dépôt

En application des articles L. 2231-5-1 du Code du travail et D. 2231-2 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise :

Déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon,

Déposé via la plateforme « Téléaccords ».

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés aux communications de la Direction.

Fait à Genlis,

Le 1^er mars 2021 ,

En 6 exemplaires originaux.

Pour les sociétés membres de l’UES :