ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL AU SEIN DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE REGISSANT LES SOCIETES SEPALUMIC INDUSTRIES, SEPACOLOR ET SEADEX

ENTRE

, en qualité de Directeur des Opérations Industrielles et President de l ’UES, agissant pour les Sociétés

• Sepalumic Industries : Société par actions simplifies au capital de 1.530.000 euros dont le siege social est sis au 250 route de Beire le Fort 21110 GENLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 391 321 817

• Sepacolor : Société par actions simplifies au capital de 300 000 euros dont le siege social est sis 250 route de Beire le Fort 21110 GENLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 482 551 009

• Seadex : société par actions simplifies au capital de 40 000 euros, dont le siege social est sis 250 route de Beire le Fort 21110 GENLIS, immatriculée au RCS sous le numéro 532 811 023 00029

ET:

, en tant que Délégué Syndical CFDT de l’UES,

PREAMBULE

Suite à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale matérialisée par la signature d’un accord en date du 1^er mars 2021 et déposée en bonne et due forme auprès des instances adhoc, à la demande notamment de la société SEADEX et d’un commun entre les parties, il a été convenu d’harmoniser les statuts sociaux des collaborateurs des entités du périmètre de l’UES.

Les Sociétés SEPALUMIC INDUSTRIES et SEPACOLOR appliquent toutes deux la Convention Collective de la Métallurgie de la Côte d’or pour les non cadres, et celle des Ingénieurs et Cadres pour les Cadres.

La Société SEADEX, quant à elle, applique la Convention Collective des Bureaux d’Etudes techniques Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC).

Fort de ce constat, compte tenu notamment des intérêts communs identifiés au sein de l’UES, les parties ont convenu qu’il est important d’harmoniser aussi les droits sociaux des collaborateurs de l’UES.

Le dispositif ci-après est adopté à l'issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l'aboutissement, qui se sont déroulées dans une totale transparence et au cours desquelles l'ensemble des propositions présentées par chacune des parties disposant de toutes les informations ont été discutées et examinées.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE

Toutes les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES appliquent la convention collective nationale de la métallurgie :

• Pour les non cadres : convention collective de la métallurgie

• Pour les ingénieurs et cadres : convention collective nationale des ingénieurs et Cadres de la métallurgie

Compte tenu des négociations en cours au niveau de la Branche métallurgique visant à aboutir à une seule convention collective de la métallurgie applicable aussi bien pour les non cadres que pour les cadres, il a été convenu entre les parties, que la nouvelle convention collective de la métallurgie ainsi négociée serait applicable de facto aux collaborateurs de la Société SEADEX, conformément à leur souhait.

Pour l'ensemble des thèmes pour lesquels la loi permet à l'accord d'entreprise de primer sur la convention collective nationale de branches applicable, les parties conviennent que pour la société SEADEX, le présent accord d’entreprise a pour effet de faire primer les termes de la convention collective nationale de la métallurgie sur ceux de toute autre convention collective qui serait applicable au regard de l'activité principale, en l’espèce la CCN de la SYNTEC.

En effet, les parties estiment superfétatoire de réécrire les règles applicables sur chacun de ces thèmes alors que tels qu'ils sont prévus par les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie ils apparaissent totalement adaptés à l'entreprise. Sont notamment concernés, l'ensemble des questions relatives à la durée du travail, son organisation (d'annualisation…), les conventions de forfait, les congés payés congés d'hiver, les primes et gratifications, les indemnités relatives aux ruptures de contrat de travail, les indemnités de départ à la retraite, les indemnisations relatives aux congés maternités et paternités, les nombres de jours pour évènements familiaux, etc.

S’agissant des avantages sociaux relatifs aux frais de santé et à la prévoyance, toutes les structures de l’UES bénéficient déjà des mêmes contrats groupe.

Article 2 – ELEMENTS DE SUBSTITUTION

Il a été constaté par les parties la nécessité de négocier la substitution de la prime de vacances, qui existe dans la CCN de la SYNTEC, qui ne trouve d’équivalent dans la CCN de la métallurgie.

Celle-ci est équivalent à 250 euros en moyenne/année.

La CCN de la métallurgie dispose d’une prime d’ancienneté, qui ne trouve pas son équivalent dans la CCN de la SYNTEC.

Les parties conviennent qu’en contrepartie de la prime vacance :

• Une prime d’ancienneté sera octroyée aux salariés non-cadre de SEADEX dans les mêmes conditions que les salariés SEPACOLOR et SEPALUMIC INDUSTRIES avec une reprise d’ancienneté à la date d’entrée dans l’entreprise.

• Les salariés qui ne cumuleront pas les 3 ans d’ancienneté au 1^er septembre 2022 ouvrant droit à la prime, percevront une prime exceptionnelle 300 euros brute au prorata temporis de leur date d’entrée jusqu’à l’acquisition des 3 années.

• Pour ce qui concerne le personnel Cadre de SEADEX, qui ne bénéficiera pas de la prime d’ancienneté de part son statut, la compensation des primes vacances sera effectuée par augmentation mensuelle du salaire brut de 25 euros à compter du 1^er septembre

La CCN de la SYNTEC dispose d’un système de congé d’ancienneté, qui ne trouve pas son équivalent dans la CCN de la Métallurgie.

Aussi, pour les cadres de la Syntec perdant le bénéfice de jours d’ancienneté, leur droit leur sera maintenu durant l’exercice 2022-2023.

Article 4 – MODALITES D’INFORMATION AUPRES DES SALARIES

Les salariés de la Société SEADEX se verront notifier par courrier recommandé ou remis en main propre l’information relative à la modification de la Convention Collective applicable.

Une copie du présent accord sera joint audit courrier de notification.

Article 5 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er septembre 2022.

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 6 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la société à l’organisation syndicale dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Dijon et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Genlis, le 23 mai 2022.

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour les sociétés Pour le syndicat CFDT