AVENANT N°1 DE l’ACCORD DE REVISION RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

d'une part,

Et

- La majorité des membres titulaires du CSE

d'autre part.

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

AVENANT N°1 DE l’ACCORD DE REVISION RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1

Titre I : Cadre juridique 4

Titre II : Règles applicables relatives à la durée de travail 4

1. Dérogation aux durées de travail et de repos 4

2. Heures supplémentaires 5

4. Temps de déplacements 5

5. Astreintes 5

Titre III : Les aménagements du temps de travail 6

Titre IV : Prime et frais de repas 7

1. Prime d’entretien des EPI 7

2. Frais de repas dans le cadre de missions externes de formation 7

Titre V : Création d’adresse personnelle et professionnelle de messagerie sécurisée. 7

1. Formalisme de l’adresse courriel sécurisée 7

Titre VI : Dispositions relatives à l’accord 8

1. Durée 8

2. Interprétation 8

3. Suivi 8

4. Rendez-vous 8

5. Dépôt - Publicité 9

Préambule

Après un an d’application de l’accord de révision sur l’aménagement du temps de travail conclu le 30/12/19, il a été convenu d’apporter des précisions complémentaires utiles à la bonne organisation du travail dans l’entreprise.

L’objet de cet avenant est d’apporter des précisions surs :

• Les temps de pause,

• Le règlement des heures supplémentaires

• Le temps de déplacement et le temps de travail effectif

• Les frais de repas dans le cadre de missions externes de formation.

• Prime d’entretien des EPI

• Création d’adresse personnelle et professionnelle de messagerie sécurisée.

Ces six mesures concernent l’ensemble des salariés.

Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre :

• De la Loi n° 2008-789 du 20/08/2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail ;

• De la Loi n° 2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et l’emploi ;

• De la Loi n° 2016-188 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

• Des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ;

• De l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

• De l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail

• De la loi n° 2019-217 du 29 mars 2018 (Loi de ratification des ordonnances MACRON)

Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article L.2253-3 du Code du travail. Il en résulte que les différents thèmes visés par cet accord priment sur les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ayant le même objet.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur au sein de la Société.

Titre I : Cadre juridique

La validité du présent avenant et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• D’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Titre II : Règles applicables relatives à la durée de travail

Dérogation aux durées de travail et de repos

L’article 1.2 DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL du titre II est complété et modifié par les dispositions qui suivent :

Cas particulier des vacations prises en charge sur une amplitude de 13 heures :

En fonction de la planification et pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise et plus particulièrement dans le cadre d’une accrue sur certaines périodes de l’année (cf article 1-2 titre II de l’accord du 30/12/19), des salariés peuvent être présents sur un site sur une amplitude de 13 heures.

Ils bénéficient dans ce cas d’un temps de pause d’une durée d’une heure, rémunérée mais non assimilée à du temps de travail effectif.

Les autres mentions de l’article 1.2 sont inchangées.

L’article 1.4 TEMPS DE PAUSE du titre II est complété et modifié par les dispositions qui suivent :

Dans cette situation, le temps de pause est pris en dehors du poste de surveillance dans un local spécifique affecté à la restauration, ce qui leur permet de vaquer à des occupations personnelles. Il est rappelé que si de manière très exceptionnelle, les salariés étaient amenés à intervenir pour des raisons impératives de sécurité, ces temps d’intervention ne permettraient pas pour autant de qualifier la pause de temps de travail effectif. Dans ce cas, le temps de pause non pris serait reporté immédiatement après l’intervention de manière que le temps de travail effectif quotidien n’excède pas 12 heures.

Les autres mentions de l’article 1.2 et 1.4 sont inchangées.

Heures supplémentaires

Le troisième paragraphe de l’article 2-2 REALISATION ET REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES du titre II est modifié par les dispositions qui suivent :

Les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante :

• Majoration de 10 % jusqu’à 96 heures supplémentaires annuelles (hors heures compensatoires)

• Majoration de 25 % au-delà de 96 heures supplémentaires annuelles qui est fixé à 329 heures maximum par an et par salarié, quel que soit les modalités s’organisation du temps de travail (cf article 2-1 titre II de l’accord du 30/12/19).

Les autres mentions de l’article 2.1et 2.2 sont inchangées.

Temps de déplacements

Le troisième paragraphe de l’article 4-1-3 LES DEPLACEMENT PROFESSIONNEL du TITRE II de l’accord de révision du 30/12/19 est modifié par les dispositions qui suivent :

Sont notamment concernés :

Les déplacements entre plusieurs lieux de travail qui s’enchainent, au cours d’une même journée sont considérés comme des déplacements professionnels ; sont notamment concernés par ces temps, les agents de sécurité, intervenants, rondiers… sauf, s’ils sont effectués de façon irrégulière, dans une même journée mais que les salariés bénéficient d’une heure de coupure entre chaque vacation et/ou intervention, de cette même journée.

Les autres mentions du premier paragraphe de l’article 4.1.3 sont inchangées.

Astreintes

L’article 5.6 FORFAITS D’ASTREINTES (temps de disponibilité, hors intervention) du titre 5 est complété par les dispositions de disponibilité qui suivent :

Les vacations seront indifféremment effectuées de jour et/ou de nuit suivant une amplitude de :

• 14 heures d’astreinte de nuit = 0.91€ brut/heure d’astreinte soit 12.74€ brut pour 14 heures

• 10 heures d’astreinte de jour ; = 0.91€ brut/heure d’astreinte soit 9.10€ brut pour 10 heures

• 24 heures d’astreinte de jour et nuit ; = 0.91€/brut/heure d’astreinte soit 21.84€ brut pour 24 heures.

Les autres mentions de l’article 5.6 sont inchangées et resteront une possibilité de mise en œuvre de l’astreinte selon la période d’activité et/ou les besoins du service.

Titre III : Les aménagements du temps de travail

L’article 2.6 Décompte des heures supplémentaires du titre III de l’accord de révision du 30/12/ 2019 est réécrit :

Pour les salariés dont l’horaire de travail effectif est réparti sur l’année, sont des heures supplémentaires au-delà de 1600 heures de présence soit 1607 heures de présence effective, compte tenu que les temps de pause ne correspondent pas à du temps de travail effectif.

Les salariés pourront opter pour le paiement au taux majoré des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont appréciées à l’année

Le taux de majoration applicable est celui fixé à l’article 2.2 du TITRE II modifié dans cet avenant n°1 de l’accord de révision relatif à la durée et a l’aménagement du temps de travail.

Les seuils de déclenchement des majorations sont calculés sur l’année.

Il est toutefois prévu que les heures supplémentaires exécutées entre 36 et 39 heures de travail effectif viendront abonder obligatoirement le compte compensatoire pour atteindre un maximum de 48 heure annuel.

Au terme de chaque trimestre civil, les salariés auront la possibilité de solliciter le règlement des heures supplémentaires, hors heures du compte compensatoire abondées et/ou utilisées dans le cadre d’ajustement de la planification d’horaires.

Dans ce cas, les heures réglées viendront en déduction du total annuel restant à régler au terme de l’année civile.

Les heures compensatoires restantes et non utilisées, viendront s’incrémenter au décompte annuel d’heures supplémentaires et seront payées en fin d’année suivant les majorations prévues à l’article 2.2 du TITRE II modifié dans cet avenant n°1 de l’accord de révision relatif à la durée et a l’aménagement du temps de travail.

Néanmoins, ces heures pourront être intégralement compensées en repos équivalent, après consultation des représentants du personnel, en tenant compte des majorations légales et conventionnelles applicables et portées au crédit d’un compteur individuel, sous réserve de l’accords du responsable hiérarchique.

Le compteur individuel devra être soldé à la fin de la période d’annualisation, soit au 31 décembre de chaque année.

Les dispositions ci-dessus remplacent la rédaction initiale de l’article 2-6 du paragraphe 2 du titre III dans sa rédaction du 30 décembre 2019 lesquelles ne sont plus applicables.

Titre IV : Prime et frais de repas

Prime d’entretien des EPI

La Direction valide ladite prime de salissure de 10 euros net par mois et pour un temps complet

Les frais de repas ne sont pas cumulables avec l’indemnité de panier.

Frais de repas dans le cadre de missions externes de formation

Les salariés peuvent être amenés à prendre des repas à l’extérieur dans le cadre de formations organisées en dehors du lieu de travail habituel.

Le présent accord met fin à l’usage du remboursement intégral des frais de repas.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les frais de repas liés à des actions de formation en dehors du lieu de travail habituel seront réglés sur justificatif et sous réserve de l’accord de la Direction dans la limite du barème défini chaque année par l’Administration fiscale.

Titre V : Création d’adresse personnelle et professionnelle de messagerie sécurisée.

Formalisme de l’adresse courriel sécurisée

À la suite du RGPD, les agents de sécurité présent, entrant ou à venir rejoindre l’équipe ETABLISSEMENT et le tout personnel administratif et tous personnels, présent, entrant ou à venir rejoindre l’équipe ETABLISSEMENT, doivent créer une adresse courriel sécurisée et gratuite chez XXXXXXXXXXXXXX

Ils utiliseront cette adresse, exclusivement, dans le cadre de leur activité professionnelle chez ETABLISSEMENT.

Chaque adresse doit être créée de la façon suivante : XXXXXXXXXXXXXX

Ainsi, nos échanges seront sécurisés et cette adresse sera utilisée, pour recevoir les plannings, les formations e-learnings , comme plateforme collaborative sécurisée avec Teams et la gestion de documents et coffres-forts personnel avec XXXXXXXXXX, etc… liste non exhaustive et sans changer de fournisseur.

Titre VI : Dispositions relatives à l’accord

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er mars 2021

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux représentants des salariés désignés par le CSE

• Deux représentants de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties au présent avenant.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE pour signer le présent accord, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Suivi

Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- Deux représentants des salariés désignés par le CSE

- Deux représentants de la Direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Rendez-vous

Les parties au présent accord de révision seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail (https://www.teleaccords.travail.gouv.fr ).

Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU (44 Cours Camou BP 47560 64075 PAU Cedex). Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Le présent avenant est transmis à la CPPNI (cppni@lapreventionsecurite.org).

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à XXXXXXXXXXX, le 15 février 2021

En 4 exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

CSE TITULAIRE

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

CSE SUPPLEANT

Pour l’entreprise ETABLISSEMENT

En sa qualité de Gérant