ENTRE LES SOUSSIGNES :

GARANCE, société mutualiste dont le siège social est à Paris 9^ème, 51 rue de Châteaudun, immatriculée au RCS de Paris sou le numéro SIRET 39139922700035 et représentée par XX, en sa qualité de Directrice générale,

D’une part

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise , SNACOS-CFTC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Les Parties sont convenues du présent avenant du 13 décembre 2021 à l’accord collectif du 25 octobre 2018 relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de GARANCE, selon les modalités définies ci-après.

SOMMAIRE

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PREAMBULE 2

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD 2

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES 3

Article 2.1: Durée et entrée en vigueur 3

Article 2.2: Formalités de dépôt et de publicité 3

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PREAMBULE

Depuis près de 8 ans, GARANCE a formalisé sa politique volontariste et engagée en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En dernier lieu, ses engagements ont été actés par l’accord du 25 octobre 2018 entré en vigueur le 1^er janvier 2019. Conclu pour une durée de trois ans, cet accord doit arriver à échéance le 31 décembre 2021 prochain.

Parfaitement consciente que la diversité en entreprise est une source de richesse et un levier de performance et souhaitant poursuivre ses efforts et aller plus loin dans son engagement vis-à-vis du collectif de travail et de chacun et chacune de ses collaborateurs, GARANCE a souhaité faire une proposition ambitieuse à l’Organisation Syndicale Représentative en son sein pour les années 2022 et suivantes. Ainsi et au moment de la présentation du bilan de l’accord précité le 25 novembre 2021, la Direction de GARANCE a suggéré d’entamer une négociation globale relative à la Diversité au travail entendue au sens large et, le cas échéant, de l’élargir également à la Qualité de Vie au Travail de ses collaboratrices et collaborateurs. Or et pour ce faire, il convient de laisser aux parties à la négociation différents temps d’échange et de travail. C’est la raison pour laquelle, la Direction de GARANCE a suggéré de repousser de quelques mois au maximum, le terme de l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés actuellement en vigueur.

L’Organisation Syndicale Représentative a répondu favorablement à cette proposition au cours de la réunion du 25 novembre 2021. Il a ainsi été convenu de prolonger l’accord du 25 octobre 2018 via la conclusion d’un avenant avant le 31 décembre 2021.

Le présent avenant révise et se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement au sein de GARANCE ayant le même objet.

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de reporter de trois (3) mois au maximum, le terme de l’accord du 25 octobre 2018 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés initialement prévu le 31 décembre 2021.

Ainsi et au plus tard le 31 mars 2022, les parties au présent avenant devront avoir poursuivi les négociations engagées le 25 novembre 2021 relatives à la diversité au sein de GARANCE prévoyant notamment des engagements concrets envers les personnes en situation de handicap et, idéalement, avoir formalisé un accord collectif d’entreprise.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1: Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est établi pour une durée déterminée et prendra fin au moment de la conclusion du nouvel accord relatif notamment à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de GARANCE au plus tard, ou à défaut, à la date du 31 mars 2022.

Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que lui.

Article 2.2: Formalités de dépôt et de publicité

La Direction Ressources Humaines et Innovations Sociales de GARANCE notifiera sans délai par email avec accusé de réception, le présent avenant à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légalement prévues, le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt :

• Par voie postale auprès du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Paris dont dépend le siège social de l’entreprise ;

• Par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise;

• Par voie postale ou électronique auprès de l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM).

Article 2.3: Révision de l’accord

Le présent accord à durée déterminée pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’avenant de révision éventuellement conclu fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.

En cas de modifications d’ordre légal ou réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent avenant, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour définir la suite à donner à l’accord initial et à son avenant.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité et de dépôt.

A Paris, le 13 décembre 2021

Pour la société GARANCE Pour l’Organisation Syndicale Représentative SNACOS-CFTC

XX XX

Directrice Générale Délégué Syndical