Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un comité social et économique conventionnel" chez ESPACE PREVERT ANIMATION (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CONVENTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Espace Prévert Animation, Association loi de 1901, dont le siège social est sis 4, Place du Miroir d’Eau à SAVIGNY-LE-TEMPLE (77176), représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur et dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Association,

D’autre part,

PRÉAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Parmi ces anciennes dispositions conventionnelles devenues caduques, figurait l’avenant du 1^er mars 2002 venu en complément de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles du 1^erjanvier 1984 et relatif à la création d’un Comité d’entreprise dans les entreprises dont l’effectif était compris entre 10 et moins de 50 salariés et dont le champ d’application relevait de ladite Convention.

Récemment, les partenaires sociaux de la profession ont convenu de la signature d’un accord de branche en date du 20 juillet 2018, lequel permet d’adapter les titres II et III de la Convention Collective Nationale susvisée aux nouvelles dispositions propres au Comité Social et Economique. Il encadre notamment les attributions et prérogatives des représentants élus du personnel ainsi que la gestion des activités sociales et culturelles.

Bien que cet accord n’ait pas fait l’objet d’un arrêté d’extension à la date de signature des présentes, les parties ont souhaité devancer cette extension et en appliquer pleinement et immédiatement les dispositions.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les prérogatives, les moyens et les attributions du Comité Social et Économique Conventionnel (ci-après CSE-C) constitué au sein de l’Association dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés.

Partie 1 – Composition du CSE-C

Article 1 –Élections du CSE-C

Les élections des représentants du personnel ont lieu selon les modalités définies par le code du travail et la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Elles se déroulent à une date fixée en accord avec les organisations syndicales représentées dans l'Association, et en tout état de cause 15 jours au moins avant l'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice.

Le scrutin est organisé au plus tard dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

Le scrutin est un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L'élection a lieu au scrutin secret selon les dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral.

Afin de permettre à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de remplir sa mission de collecte des résultats électoraux de la branche, l'employeur lui communique les procès-verbaux des élections, ou à défaut les procès-verbaux de carence.

Article 2 – Délégation au CSE-C

Le CSE-C est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel, composée de membres élus, titulaires et suppléants et des délégués syndicaux.

Ce nombre d’élus est fixé au Protocole d’Accord Préélectoral mais ne peut être inférieur en tout état de cause à un titulaire et un suppléant dès lors que l'Association comporte au moins 11 salariés et moins de 25 salariés.

Les salariés à temps partiel, dont la durée de travail est égale ou supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'Association.

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée conventionnelle de travail.

Article 3 – Durée des mandats

En application de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, les membres de la délégation du personnel au CSE-C sont élus pour 2 (deux) ans.

Article 4 – Crédits d’heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE-C est fixé dans le protocole préélectoral.

En tout état de cause, le crédit d'heures est de 20 heures pour le titulaire et 5 heures pour le suppléant.

Le suppléant dispose d'une voix délibérative et pourra assister aux réunions en cas d'absence du titulaire.

Partie 2– Attributions du CSE-C

Outre les attributions définies par le Code du travail aux articles L. 2312-5 et suivants, le CSE‑C bénéficiera des attributions définies à l’article III. 1.4 de la Convention Collective susvisée ainsi que les attributions et prérogatives données aux représentants élus du personnel visées à l’article III. 2.2. de ladite Convention.

Article 5 – Présentation des réclamations individuelles et collectives

La délégation du personnel au CSE-C a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 6 – Informations et consultations en matière d’attributions professionnelles

• Conditions d'emploi et de travail

Les décisions de la direction sont soumises à l'avis préalable des représentants élus du personnel dès lors qu'elles concernent, d'une façon générale, les conditions d'emploi et de travail telles que :

• Le volume et la structure des effectifs ;

• La qualité de la vie dans l'entreprise ;

• La fixation des périodes de congés payés ;

• Un projet de licenciement individuel quel qu’en soit le motif (sauf faute grave ou lourde) et de licenciement collectif ;

• Les créations de poste prévues ;

• L’élaboration ou la modification du règlement intérieur ;

• La modification des horaires de travail et dérogations aux durées du travail.

Les décisions de la direction concernant les embauches et les remplacements font l'objet d'une information du comité.

• Formation professionnelle et formation permanente et continue

L’employeur consulte les représentants élus du personnel sur toutes les matières relevant de la formation professionnelle et particulièrement de la formation permanente et continue.

Les représentants élus du personnel pourront émettre toutes suggestions sur ces matières : contenu, organisation et pédagogie des stages, nombre et choix des stagiaires, etc.

Article 7 – Informations et consultations en matière d’hygiène, de santé et de sécurité

Les représentants élus du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la santé et la sécurité des travailleurs.

Ils sont habilités à émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité au sein de la structure.

Ils sont consultés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines.

En particulier, le CSE-C :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

• veille à l’équité femmes/hommes au sein de l'établissement et à l’accès de tous à tous les emplois ;

• favorise l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• suscite toute initiative qu'il estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE-C veille de manière générale aux conditions de santé, de sécurité et de travail au sein de l'établissement et la remise ou maintien au travail des accidentés du travail, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Il peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 8 – Informations et consultations en matière d’attributions économiques

Les représentants élus du personnel sont informés et consultés sur les manières concernant, d'une façon générale :

• la gestion économique et financière de l’association telle que les mesures relatives aux budgets ou investissements ;

• la gestion technique de l’association.

L'exercice des attributions dans le domaine économique implique que les représentants élus du personnel auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion, des documents établis à l'intention de celles-ci.

En outre, l'Association leur fournira chaque trimestre une note indiquant les résultats d'exploitation du trimestre précédent et le programme des activités pour le trimestre à venir.

Article 9 – Droit d’alerte

Le CSE-C bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la structure ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.

Article 10 – Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE-C sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Partie 3 – Fonctionnement du CSE-C

Article 11 – Personnalité civile et exécutif

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE-C possède la personnalité civile et gère son patrimoine.

Si la composition du CSE-C le permet, il désigne parmi ses représentants titulaires élus un secrétaire et un trésorier.

Ils sont désignés à bulletin secret parmi les élus lors de la première réunion du CSE-C. La désignation est consignée au procès-verbal de la réunion.

Le secrétaire et le trésorier exécutent les tâches définies et approuvées en délibération du CSE-C. Ils se réunissent sur simple convocation du secrétaire.

Compte tenu des effectifs de l'Espace Prévert, cette désignation aura lieu si les effectifs devaient permettre l'élection d'au moins deux membres titulaires au CSE-C.

Le CSE-C disposera d'un compte bancaire qui recueillera l'ensemble des fonds de toute nature qui lui seront versés.

Ce compte pourra notamment recevoir les fonds versés par l’employeur et par le FNAS et fonctionnera sous la signature du secrétaire et du trésorier, ou, si une telle désignation n'a pu être faite compte tenu d'un nombre de membres titulaires insuffisant, sous la signature du membre titulaire au CSE-C.

Article 12 – Réunions

Le représentant de l’employeur préside aux réunions du CSE-C, il les convoque.

Il peut convoquer le CSE-C de façon exceptionnelle sur simple décision, ou suite à la demande écrite d’au moins un de ses représentants élus.

Le CSE-C se réunit une fois par mois.

Les réunions du CSEC rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Les résolutions du CSE-C sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE-C sont consignées dans un procès-verbal.

Le temps passé en réunion du CSE-C est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 13 : Formation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE-C élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Dans la mesure où le CSE-C ne bénéficie pas de la subvention de fonctionnement lui permettant de prendre en charge les frais de formation, l'employeur les prendra en charge sous réserve de la présentation d'au moins trois devis d'organismes de formation agréés et, en tout état de cause, dans la limite des plafonds de prise en charge prévus par l'article R.2315-21 du code du travail (relatif à la prise en charge des frais de formation en santé, sécurité et conditions de travail).

Ils bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L.2315-18 du code du travail.

Son financement est pris en charge par l'employeur, dans les limites prévues par l'article R.2315‑21 du code du travail.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation et ne constitue pas de la formation professionnelle continue.

Article 14 : Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE-C bénéficient du statut de salarié protégé, conformément à l’article L.2411-5 du code du travail.

Article 15 – Moyens de fonctionnement

• Local

Pour permettre au CSE-C de fonctionner, l'employeur s'engage à mettre à sa disposition un bureau sis dans l’ancien bureau d’accueil, qui permet la confidentialité, ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

• Budget et financement

Le CSE-C ne bénéficie pas de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 2315‑61 du code du travail.

Le CSE-C assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’Association, conformément aux dispositions des articles L.2312-78 à 80 du code du travail, en prenant plus particulièrement en charge les loisirs et les activités sociales.

Le CSE-C veille à ce que le personnel puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.

Le CSE-C veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles.

Outre les contributions directement versées au FNAS par l'Association, le financement des activités sociales et culturelles du CSE-C est assuré par les contributions suivantes :

- 0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle ;

- 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle ;

Cette contribution versée par l'employeur au CSE-C sera versée sur le compte bancaire de celui‑ci à trimestre échu.

Partie 4 – Dispositions finales

 

Article 16 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.

Article 17 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d'une révision par l’employeur et par chacune des organisations syndicales signataires, ou celles y ayant adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, spécifiant les dispositions dont la révision est demandée et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront être réunies. Si à l’issue de cette réunion aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.

Si un accord est trouvé, les dispositions de l’éventuel avenant au présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt aux services compétents.

Article 18 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 19 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Copie du présent accord sera également transmise à la Commission Nationale Paritaire de Conciliation, d'Interprétation et de Validation (CNPCIV).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Savigny-le-Temple, le_17 novembre 2020

Pour le SYNPTAC-CGT Pour l’Association

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Pour le SNAPAC-CFDT

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