Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018 - Revalorisation de la grille des emplois et des rémunération au 20 juillet 2018" chez ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018

Après les réunions des 19 juin et 21 juillet 2018, il est convenu ce jour ce qui suit entre :

D'une part,

L'Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette,

D'autre part,

L'organisation syndicale SYNPTAC-CGT,

Préambule

Les partenaires sociaux choisissent de poursuivre la logique initiée en 2016 et 2017 : octroyer une part significative aux mesures individuelles et appliquer une mesure générale forfaitaire.

Pour privilégier les plus bas salaires, cette mesure générale est doublée pour les six premiers emplois du groupe A de la grille salariale.

Les partenaires sociaux ont également souhaité s'engager sur des mesures en faveur de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 - Objet de l’accord

1.1 Objet

En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, des négociations ont été engagées sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, lé temps de travail ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• et la qualité de vie au travail.

Le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l'objet d'un accord d’intéressement spécifique, conclu le 28 juin 2017 pour trois ans.

1.2 Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs soumis à la politique salariale de l'EPPGHV.

Article 2 - Salaire effectif

Les parties souhaitent prolonger les actions en faveur d’une politique salariale responsable, transparente et motivante basée sur l'engagement des collaborateurs à porter le projet d'établissement.

Pour atteindre ces objectifs, chaque collaborateur est rétribué pour :

• les compétences qu'il mobilise dans l'emploi qu'il occupe en fonction de son expérience :

• application de la grille des salaire

• revalorisation individuelle de salaire

• la fidélité de son engagement :

• prime d'ancienneté

• les efforts qu'il accomplit dans son travail, efforts qui se traduisent par la contribution à un engagement et une performance collective.

• Mesure générale de salaire

• Accord d'intéressement

2.1 Mesure générale

Il est prévu une mesure générale d'un montant forfaitaire de 10€ brut des salaires mensuels de base (équivalent temps plein), versée à l'ensemble des collaborateurs soumis à la politique salariale de lEPPGHV.

Les parties ont souhaité ajouter 10€ brut à cette mesure générale (équivalent temps plein), la portant à 20€ brut pour les emplois suivants du groupe A de la grille salariale :

• Agent d'accueil, de caisse et de réservation

• Agent d'exploitation

• Agent d'information et de conseil

• Opérateur

• Agent administratif et-ou comptable

• Technicien du spectacle

Ces dispositions seront appliquées à partir du 1°" septembre 2018.

Un rappel rétroactif au 1” janvier 2018 sera par ailleurs appliqué pour les salariés ayant, sur les 8 premiers mois de l'année 2018, au moins trois mois d'ancienneté continue où discontinue au sein de l'établissement.

2.2. Revalorisation de la grille salariale

Les mesures salariales actées à l’article 2.1 sont répercutées sur la grille salariale annexée au présent accord.

2.3. Mesures individuelles

Les mesures individuelles d'augmentation des rémunérations prendront effet au 1° avril 2018. Elles seront d'un montant minimum de 80€ brut mensuel sur le salaire équivalent temps plein.

Elles seront versées en octobre 2018 après proposition des directeurs et arbitrage de la direction générale.

Pour les promotions correspondant à des changements de poste, la date d'effet interviendra à la date de prise en charge effective des nouvelles fonctions.

2.4. Actualisation des primes

Au-delà de la revalorisation des titres restaurant opérée en 2018, les parties proposent de revaloriser les primes de 0.3 % (à l'exception de prime vêtement).

Cette mesure prendra effet au 1” septembre 2018.

2.5 Indemnité kilométrique vélo

Dans le prolongement des actions en faveur du développement durable, les parties souhaitent mettre en place une participation aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l'article 1 du décret du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. L'indemnité est plafonnée à 200€ net par an. Les modalités de mise en œuvre seront précisées dans une note de service.

Accord salarial 2018 8 ARTICLE 3 - Mesures sur le temps de travail et qualité de vie au travail

Les parties entendent poursuivre leurs efforts relatifs au déploiement d'une politique temps de travail responsable (forfait 203 jours, suivi du repos quotidien des cadres au forfait, jours pour assistance médicale etc.). La direction s'engage à négocier sur le thème spécifique de la durée du travail afin de questionner la rigidité de certains dispositifs (période rouge, fixation annuelle des RTT, bilan RTT, etc.) et de réfléchir à de nouveaux dispositifs (compte épargne temps, don solidaire de RTT, etc.).

Dans le cadre du plan d'actions qualité de vie au travail, les parties veulent continuer à s'adapter aux évolutions et attentes des salariés en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Elle s'engage ainsi à ouvrir des négociations sur un accord télétravail.

ARTICLE 4 - Mesures sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'établissement a réalisé un rapport de situation comparée annexé au présent accord. Dans le prolongement des actions en faveur de l’égalité professionnelle, les parties souhaitent mettre en place trois mesures correctives :

• La neutralisation de l'impact des absences pour les congés de maternité, d'adoption et parental sur les rémunérations ;

• L’accompagnement des salariés à temps partiel subi ;

• La diminution des écarts creusés par le niveau de responsabilité.

ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l'année 2018. À la fin de l'exercice, il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 6 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait en 6 exemplaires,

A Paris, le 20 juillet 2018

Pour l'EPPGHV, LE CONTROLEUR GENERAL

Pour l'organisation syndicale CGT,