Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ORIADE NOVIALE (Siège)

Procès-Verbal d’accord
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre :

La SELARL ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée par

et

• L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,
  d’autre part,

1/ Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, la Direction et les Organisation Syndicale FO et CFDT se sont réunies les :

• 04 octobre 2018,

• 23 octobre 2018,

• 13 novembre 2018,

• 27 novembre 2018,

• 11 décembre 2018,

• 27 décembre 2018,

• 08 janvier 2019,

• 15 janvier 2019.

Les thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire sont :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Lors de la première réunion, les parties ont validé le calendrier des NAO 2018 ainsi que la composition de la délégation syndicale.

Lors de la seconde réunion, la Direction de l’entreprise a remis un rapport détaillant :

• La situation économique en France ;

• La situation du marché des laboratoires d’analyses médicales ;

• L’inflation en France ;

• Des données chiffrées telles que le chiffre d’affaires, les moyennes de salaire par catégorie, par sexe, etc.

Lors de la troisième réunion, les membres de la représentation ont fait part de leurs attentes.

2/ Etat des propositions des organisations syndicales

Les représentants des organisations syndicales FO et CFDT ont souhaité respectivement obtenir les engagements suivants :

1. Une augmentation générale collective = 2%

2. Une augmentation individuelle = 2% (enveloppe)

3. Un treizième mois (déclenché après 1 an d’ancienneté) calculé sur la moyenne des 12 derniers mois versé en 2 fois.

4. Prime de sujétion à 10% pour tous les sites en garde.

5. Une revalorisation des forfaits de garde pour les dimanches :

• Dimanche matin de 35€ à 45€

• Dimanche journée de 65€ à 75€

6. Une augmentation du budget du CE

• Fonctionnement de 0.2% à 0.5%

• Œuvres Sociales de 1% à 2%

7. Tickets Restaurant à 7€ avec une participation de l’employeur à 50%

8. Création d’un compte Epargne-Temps

9. Une prime de risque pour les coursiers (risque routier)

10. Pour les sites en astreinte, l’intervention passerait en temps de travail dès l’appel de l’hôpital

11. Une prime annuelle pour le prélèvement des enfants de moins de 5 ans = 30€ brut/an tous les ans

12. Une prime « pré-post » (Tech, secrétaires, IDE) = 2 x 30 € brut /an

4/ Constat

La Direction n’est pas favorable à certaines demandes. Le contexte (baisse de nomenclatures, pression des groupes financiers) n’est pas favorable, une certaine prudence est nécessaire.

A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont abouti à un d’accord.

En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions communes des parties.

5/ Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société ORIADE-NOVIALE.

6/ Dispositions relatives à la rémunération

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1) Une enveloppe de 70 000 € correspondant à une augmentation générale de 0,6%

2) des lignes budgétaires :

• 1 ligne budgétaire de 80 000€ en affectation pour les conditions de travail  pour les sites techniques et autres besoins (Augmentation de 10€  du forfait de dimanche, prime de coursier, prime …)

• 1 ligne budgétaire de 50 000€ pour le versement de primes exceptionnelles correspondant à des évènements exceptionnels

• 1 ligne budgétaire de 100 000€ pour les évolutions de carrières et les changements de poste, tels que nomination à un poste de référent ou manager intermédiaire…

Le total correspondant à une enveloppe de 300 000€

3) Attribution d’un jour absence rémunérée après un an d’ancienneté dans le cadre des jours pour évènement pour déménagement (au sens de la modification de la résidence fiscale) limitée à 1 jour tous les 2 ans.

7/ Dispositions relatives à l’égalité professionnelle

Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue de façon plus générale un facteur de cohésion sociale.

La société ORIADE NOVIALE s’engage dans toutes ses pratiques à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes et plus généralement entre tout le personnel à la fois en terme d’embauche, de formation, de rémunération et de gestion de carrière.

Au regard des documents présentés par la Direction, les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières, raison pour laquelle aucune disposition spécifique n’est à mettre en œuvre.

Enfin, la société ORIADE NOVIALE réaffirme sa volonté de poursuivre ses efforts par tous les moyens afin de favoriser l’embauche des salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.

8/ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Les parties s’engagent à entamer prochainement des négociations sur ce thème afin de conclure un accord spécifique sur ce thème de négociation obligatoire.

9/ Durée d’effet des mesures

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois à compter de la signature du présent accord et pour une durée de 12 mois.

Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2019.

S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

10/ Publicité

Le présent procès-verbal sera établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé à la DIRECCTE.

Cet accord sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Echirolles, le 22 février 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale Pour le groupe ORIADE NOVIALE

Force Ouvrière

,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

,