Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ORIADE NOVIALE (Siège)

Procès-Verbal d’accord
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre :

• La SELAS ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée par;

et

• L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par,

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,
  d’autre part,

1/ Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, la Direction et les Organisation Syndicale FO et CFDT se sont réunies les :

• 26 octobre 2021

• 25 novembre 2021

• 2 décembre 2021

• 16 décembre 2021

• 11 janvier 2022

Les thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire sont :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Lors de la première réunion, les parties ont validé le calendrier des NAO 2021 ainsi que la composition de la délégation syndicale.

Lors de la seconde réunion, la Direction de l’entreprise a remis un rapport détaillant :

• La situation économique en France ;

• La situation du marché des laboratoires d’analyses médicales ;

• L’inflation en France ;

• Des données chiffrées telles que le chiffre d’affaires, les moyennes de salaire par catégorie, par sexe, etc.

Lors de la troisième réunion, les membres de la représentation ont fait part de leurs attentes.

2/ Etat des propositions des organisations syndicales

Les représentants des organisations syndicales FO et CFDT ont souhaité respectivement obtenir les engagements suivants :

1. Une augmentation de 180€ par salarié pour un temps plein et proportionnelle pour un temps partiel ;

2. Une augmentation automatique de toutes les rémunérations dès lors que le SMIC est revalorisé et dans les mêmes proportions ;

3. Une rémunération de l’ancienneté déplafonnée au-delà de 15 ans pour l’ensemble des salariés, soit 3% tous les 3 ans ;

4. Une prolongation des congés d’ancienneté au-delà de 33 ans d’ancienneté : soit un jour supplémentaire pour les personnes ayant 36 ans d’ancienneté… ;

5. La conclusion d’un accord spécifique visant au déploiement des grilles de compétences sur la fonction de secrétaire médicale (GPEC : passage du coefficient 230 au 250 et du coefficient 260 vers le 270) ;

6. Le versement d’une prime PEPA défiscalisée et désocialisée ;

7. Versement d’une prime COVID pour les tests PCR et les tests AG : pérennisation sur 2022 du modus operandi arrêté en 2021 ;

8. Augmentation de la subvention des activités sociales et culturelles de 0,5% soit une subvention perçue de 1,5% de la masse salariale ;

9. Suppression du délai de carence maladie au moins une fois par an pour les salariés impactés ;

10. Octroi d’un jour d’absence rémunéré pour enfant malade ;

11. Autorisation d’absence rémunérée d’une heure par jour à partir du 5ème mois de grossesse

3/ Constat

Pour la Direction, … a rappelé le caractère exceptionnel des 18 derniers mois marqués, d’une part, par la prise de participation majoritaire de la société Biogroup au capital d’Oriade Noviale et d’autre part, par l’épidémie COVID et son corollaire les dépistages importants générés dans la droite lignée de la stratégie voulue par le gouvernement français.

Les efforts budgétaires importants consentis par le gouvernement, s’agissant de la lutte contre l’épidémie de la COVID laissent à présager des baisses drastiques de nomenclature dans un avenir proche. La baisse progressive de remboursements des test RT-PCR subvenue au cours de l’année 2021, mais également les soubresauts liés à l’épidémie au cours des derniers mois ne doivent pas nous faire perdre de vue que cette surcharge d’activité et l’abondance de tests de dépistages peut s’infléchir très rapidement.

La volonté d’Oriade Noviale est dès lors, dans ce contexte, d’avoir une démarche prudentielle, s’agissant des interrogations liées à l’inéluctable évolution tarifaire, tout en récompensant de manière significative, l’ensemble des salariés d’Oriade Noviale pour leur investissement.

C’est sur ces postulats qu’ont été construites les propositions formulées, à l’occasion des échanges autour de la politique salariale 2022.

S’agissant des propositions formulées par les délégations syndicales. La Direction n’envisage pas d’augmentation générale des salaires de l’entreprise, ni une indexation sur l’évolution du SMIC (mesure interdite par le législateur) mais une adaptation des grilles conventionnelles selon les recommandations des syndicats patronaux. Une revoyure de la classification des secrétaires - nonobstant toute évolution voulue par la branche- sera de plus réalisée au cours de l’année 2022.

Par ailleurs, des mesures ciblées d’augmentations individuelles apparaissent comme la réponse la plus appropriée à l’évolution de nos structures : un budget dédié sera dès lors débloqué à dessein.

La Direction entend valoriser le travail important réalisé depuis plusieurs mois à l’occasion de la reprise épidémique, reprise ayant entrainé une surcharge importante d’activité dans nos laboratoires comme nos plateaux techniques. Ainsi, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée à fin janvier selon les modalités développées plus bas. Par ailleurs, la prime COVID trimestrielle sera prolongée de même que toutes les primes exceptionnelles instaurées par décision unilatérale au cours de l’année écoulée (primes de dépistages de masse, prime de prévenance tardive, prime de formation RT-PCR pour les technicien -nes).

S’agissant des demandes inhérentes à la Qualité de Vie au Travail. La Direction rappelle son attachement à cette thématique et entend réactiver les échanges autour du déploiement d’un compte épargne temps au sein de la société au cours de l’année 2022 (engagement d’ouvrir des négociations avant fin juin 2022). Des aménagements particuliers ont dès lors été proposés concernant les salariés en fin de carrière (congé d’ancienneté), pour les parents d’enfants en longue maladie mais également les personnes enceintes.

Enfin, la Direction n’entend pas abonder le budget des ASC pour l’année 2022.

Un effort particulier est réalisé pour les populations bénéficiant d’une Reconnaissance de Travailleur Handicapé ou assimilé (octroi d’un jour d’absence rémunéré) dans le prolongement des actions de sensibilisation autour de la thématique du handicap réalisées en novembre 2021.

A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre après de nombreux échanges sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont abouti à un accord.

En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions communes des parties.

4/ Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société ORIADE-NOVIALE.

5/ Dispositions relatives à la rémunération

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. La mise en œuvre des recommandations formulées par la branche s’agissant des rémunérations applicables pour chaque coefficient … soit le tableau suivant :

Coefficients
	Actuel	Reco branche
135	1 539,42 €	1 600,12 €
150	1 541,92 €	1 603,15 €
160	1 546,82 €	1 606,19 €
170	1 552,17 €	1 609,22 €
180	1 557,39 €	1 612,25 €
200	1 567,18 €	1 615,29 €
210	1 577,13 €	1 619,84 €
220	1 603,97 €	1 638,04 €
230	1 656,87 €	1 692,64 €
240	1 709,28 €	1 744,21 €
250	1 761,56 €	1 798,81 €
260	1 814,62 €	1 853,41 €
270	1 867,35 €	1 904,98 €
280	1 919,93 €	1 959,58 €
290	1 972,36 €	2 012,66 €
300	2 030,14 €	2 061,20 €
310	2 096,78 €	2 129,45 €
350	2 365,37 €	2 400,94 €
400	2 672,81 €	2 713,38 €
500	3 343,26 €	3 392,86 €
600	4 015,44 €	4 075,37 €
800	5 355,24 €	5 435,85 €

Cette mesure va bénéficier à 30 % des effectifs de la société qui verront leur salaire de base évoluer. Les recommandations de la branche seront par ailleurs prises en compte au 1^er janvier 2022 s’agissant des primes d’ancienneté.

2. Une enveloppe de … € correspondant aux augmentations individuelles visant en priorité les salariés qui n’auraient pas été impactés par la revalorisation des grilles susmentionnées et répondant aux critères suivants (date d’application 01/02/2022) :

• Rattrapages individuels, liées à des changements de postes ou responsabilités, dûment justifiés par les Managers et Biologistes auprès de la Direction des Ressources Humaines ;

• Infirmiers, techniciens, secrétaires médicales n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle de leur rémunération depuis plus de 5 ans et dont le salaire se trouve en décalage avec les attendus du poste ;

3. Des lignes budgétaires spécifiques :

• 1 ligne budgétaire de … € correspondant aux évolutions de postes (de façon non exhaustive : ancienneté, évolution de coefficients, postes de manager) ;

• 1 ligne budgétaire de … € pour le versement de primes exceptionnelles correspondant à des évènements exceptionnels (investissement exceptionnel, surcharge temporaire de travail, pannes d’automates) dûment justifié et remontés à la Direction des Ressources Humaines ;

4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La loi de finance rectificative de 2021 offre la possibilité aux sociétés de reconduire les dispositions inhérentes au versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée.

Les salariés bénéficiaires visés par le versement de ladite prime doivent être titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de ladite prime soit au 31 janvier 2022.

• Le montant de cette prime est fixé à :

  • … € pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté continue à la date de versement de la prime ;

  • … € pour tous les salariés ayant une ancienneté continue comprise entre 6 et 12 mois à la date de versement ;

  • … € pour les salariés ayant une ancienneté continue inférieure à 6 mois à la date de versement et supérieur à 1 mois

  • … € pour les salariés ayant moins d’un mois d’ancienneté

• Cette prime sera versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (conditions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu) ;

• Pour les salariés dépassant ce plafond, une prime équivalente sera versée selon les mêmes principes et sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu ;

• Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail des salariés à la date du versement et pour toute absence cumulée supérieure à 2 mois sur la période de référence (31/01/21 – 31/01/22). Exemple : un salarié à mi -temps au 31/01/22 et ayant plus d’un an d’ancienneté percevra … €.

6/ Dispositions relatives aux primes exceptionnelles en lien avec l’épidémie SARS-CoV 2

1. Versement d’une prime trimestrielle dite prime COVID

La Direction entend valoriser la surcharge d’activité générée sur nos sites pré-posts comme nos plateaux techniques et par effet de bord pour nos fonction supports, en reconduisant une prime COVID : prime assise sur le volume de tests RT-PCR et tests antigéniques réalisés au sein des laboratoires du groupe, selon les critères suivants :

Période de référence	Règles de calcul	Population concernée	Date de paiement
16/12/21 – 15/03/22	(Nombre de résultats PCR rendus < 12 heures durant la période de référence + Nombre de tests AG) x … €	Salariés présents au sein de la société depuis le 16 décembre 2021 et à la date de versement de la prime.	31/03/22
16/03/22 – 15/06/22	(Nombre de résultats PCR rendus < 12 heures durant la période de référence + Nombre de tests AG) x … €	Salariés présents au sein de la société depuis le 16 mars 2021 et à la date de versement de la prime.	30/06/22
16/06/22 – 15/09/22	(Nombre de résultats PCR rendus < 12 heures durant la période de référence + Nombre de tests AG) x … €	Salariés présents au sein de la société depuis le 16 juin 2022 et à la date de versement de la prime.	30/09/22

A partir du second trimestre 2022, le coefficient multiplicateur sera indexé sur la cotation de l’acte 5271 (B100). Exemple, en cas de baisse de l’acte de 15% l’indice passerait à … €.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail des salariés sur la période de référence (mois de versement). Ne pourront être bénéficiaires que les salariés cumulant moins de 70 heures d’absence sur chaque période de référence pour un temps plein.

2. Versement d’une prime de prévenance tardive

Cette prime s’adresse aux salarié (e)s qui, sans être directement sollicité(e)s pour participer à ces campagnes de dépistage, doivent néanmoins venir renforcer l'effectif de leur laboratoire afin de pallier l’absence des préleveurs ou pour assurer la saisie administrative des dossiers afférents. Dans ce cas de figure, c’est-à-dire une modification de leur planning (changement jour non travaillé, modification des plages horaires) avec un délai de prévenance inférieur à 72 heures, il leur sera attribué une prime de … € brut. Chaque collaborateur pourra librement postuler à ces campagnes lors de ses journées non travaillées. L’appel à candidatures se fera à destination de tous les salariés de l’interpole.

3. Versement d’une prime de prélèvement de masse

Cette prime s’adresse à toutes les personnes sollicitées dans le cadre d’une campagne de prélèvement de masse, organisée en dehors d’un laboratoire du groupe, se verront attribuées une prime fixe forfaitaire de … € brut. Cette prime, dite prime de prélèvement de masse, concerne tous les salariés du groupe engagés dans les tests de dépistages massifs en EHPAD, établissements de soins, stations de ski. Elle est octroyée sans considération de délais de prévenance, pour chaque participation à une campagne de dépistage de masse (campagne de +50 prélèvements) et dans une limite de … € / mois. Chaque collaborateur pourra librement postuler à ces dépistages lors de ses journées non travaillées. L’appel à candidatures se fera à destination de tous les salariés de l’interpole.

7/ Dispositions relatives à l’égalité professionnelle & la Qualité de Vie au Travail

Au-delà des dispositions relatives à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, il est rappelé que les dispositions du présent accord ont pour vocation à s’appliquer indifféremment à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de la société Oriade Noviale.

1. Egalité Femmes / Hommes

Au regard des documents présentés par la Direction, et notamment l’Index égalité Hommes et Femmes publié en mars 2021 (note de 89/100), les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières, raison pour laquelle aucune disposition spécifique n’est à mettre en œuvre.

2. Handicap

La société ORIADE NOVIALE réaffirme sa volonté de poursuivre ses efforts par tous les moyens afin de favoriser l’embauche des salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, comme en témoignent les différentes actions de sensibilisation entamées sur 2022.

Au-delà de ces mesures, Oriade Noviale a décidé d’octroyer à tout salarié bénéficiaire d’une Reconnaissance de Travailleur Handicapé ou équivalent (invalidité de plus de 10%...) une journée d’absence rémunérée afin d’effectuer toute démarche en rapport avec son handicap (démarche médicale ou administrative).

3. Vie professionnelle et parentalité

- Dans le cadre de l’accord sur le don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade signé le 10 juin 2021, Oriade Noviale a décidé d’abonder sa participation en prenant en charge les 5 premiers jours de repos pour chaque nouvelle demande répondant aux critères de l’accord susvisé.

- Oriade Noviale souhaite aménager / adapter au mieux les conditions de travail des collaboratrices enceintes, notamment en :

• Facilitant le recours au télétravail et/ou travail à distance, lorsque les fonctions occupées le permettent, pour éviter notamment de réaliser les trajets domicile / lieu de travail ;

• Aménageant et/ou réduisant les horaires de travail : les collaboratrices pourront bénéficier d’une réduction horaire de 10% sans déduction de rémunération dès le début du 6^ème mois de grossesse.

4. Aménagement des fins de carrière

Dans le cadre des dispositions liées à la fin de carrière professionnelle, Oriade Noviale entend favoriser les demandes de recours à la retraite progressive des collaborateurs le souhaitant. Ainsi, toute demande fera l’objet d’un entretien dédié avec la Direction des Ressources Humaines en présence du manager.

Par ailleurs, dans une optique de facilité la transition vers la fin de carrière des salariés, Oriade Noviale entend octroyer un jour supplémentaire de congés d’ancienneté pour toutes les personnes justifiant de plus de 36 ans d’ancienneté.

8/ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Les parties s’engagent à entamer des négociations sur la GPEC afin de conclure un accord spécifique sur la thématique inhérente aux secrétaire médicales tel qu’énoncé en point 3 du présent document et ce au plus tard avant le 30 avril 2022.

9/ Durée d’effet des mesures

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois à compter de la signature du présent accord.

Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2022.

S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

10/ Publicité

Le présent procès-verbal sera établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé à la DIRECCTE.

Cet accord sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Echirolles, le 11 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale Pour le groupe ORIADE NOVIALE

Force Ouvrière

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Pour l’Organisation Syndicale CFDT

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