Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MISSIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT" chez ORIADE NOVIALE (Siège)

SELARL de laboratoires d’analyses médicales

N° SIREN 391 466 018

Siège social 42 avenue de la plaine fleurie

38240 MEYLAN

ACCORD COLLECTIF SUR LES MISSIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SELARL ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• en sa qualité de délégué syndical CFDT

• en sa qualité de délégué syndical FO

D’AUTRE PART

Préambule

En application des dispositions légales et compte tenu de l’effectif de la société ORIADE NOVIALE, il est obligatoire de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de déterminer les missions et le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.

Le présent accord a été négocié et signé avec deux syndicats ayant recueilli plus de 50 % de façon cumulée des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections mettant en place le CSE.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Oriade Noviale.

ARTICLE 2 – COMPOSITION

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ce dernier est éventuellement assisté de collaborateurs, qu’il choisit, en fonction des sujets abordés sans qu’ensemble, ils soient plus nombreux que le nombre de membres de la CSSCT.

La commission est également constituée de 5 membres maximum désignés par le CSE dont au moins un représentant du collège cadre prévu à l’article L. 2314-11 du code du travail.

Cette désignation se fera parmi les membres du CSE, dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSE.

Leur mandat prend fin avec le mandat des membres élus au CSE.

En cas de démission d’un membre de la CSSCT, le CSE procédera à l’élection de son remplaçant selon les mêmes modalités de désignation.

La CSSCT désignera un secrétaire lors de sa première réunion, à la majorité des voix des membres de la commission.

ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS

1. Les missions déléguées à la commission par le CSE :

• Analyser les risques professionnels et de pénibilité auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise et leurs conditions de travail ;

• Analyser les accidents du travail ou les maladies professionnelles le cas échéant ;

• Inspecter régulièrement les lieux de travail et situations de travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Susciter toute initiative ou action qu’elle estime utile à la prévention des risques professionnels (dont le harcèlement) et l’amélioration des conditions de travail ;

• Donner son avis sur les documents ou projets de l’entreprise visant ou impactant l’organisation ou les conditions de sécurité et de santé du travail, notamment soumis au CSE par la Direction ;

• Jouer un rôle particulier en cas de danger grave et imminent ;

• Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet le reclassement ;

• Proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues.

• De façon ponctuelle d’autres missions peuvent être confiées à la CSSCT.

2 Programmation et déroulement des visites de sites :

Les membres de cette commission seront amenés à réaliser des visites ou inspections sur les différents sites de l’entreprise selon un calendrier prévisionnel

annuel qui doit au moins en prévoir 4, c’est-à-dire au moins autant que de réunions du CSE consacrées à la CSSCT.

Chaque visite est menée par un à deux élus de la commission CSSCT, éventuellement accompagné d’un élu du CSE, et peuvent également se faire en solo.

Les visites programmées sont annoncées par mail adressé (au moins une semaine à l’avance) : au biologiste gérant du site qui avertit son personnel.

Le service RH et la référente H&S seront également destinataires de ce mail.

Les visites se déroulent sur des demi-journées ou des journées entières selon la taille et l’éloignement du site en question et le nombre de personnel présent.

3 Elaboration et diffusion du compte rendu de visite de la CSSCT :

Au cours de leur visite, les représentants de la CSSCT font leurs observations et relèvent les anomalies jugées pertinentes en utilisant les trames élaborées à cet usage et qui permettent l’analyse des situations de travail des sites pré/post analytiques ou des sites analytiques et plateaux techniques.

Ces documents sont réservés à la CSSCT et servent ensuite de base pour rédiger le compte rendu de visite dans les jours suivants :

• Ce CR comprend trois onglets distincts : il est constitué d’une synthèse générale de la visite avec les points forts et un rappel éventuel de la dernière visite effectuée, de la grille de détection des anomalies avec un diagramme de criticité, et enfin de la proposition d’un plan d’action sous forme d’un tableau à remplir avec les anomalies et les solutions

retenues par le responsable de site.

Le projet du plan d’action complété sera ensuite transmis aux collaborateurs du site concerné et au CSE.

Le CR est diffusé si possible dans les 4 semaines par mail au biologiste gérant du secteur visité, au service RH, à la référente H&S, à l’ensemble du CSE, et à son président.

ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

4.1 Secrétariat

Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission.

Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.

4.2 Réunions

La commission se réunit au moins 4 fois par an.

La convocation et l’ordre du jour est envoyé 7 jours avant la réunion par l’employeur par mail.

En plus de celles-ci la commission se réunit pour des réunions spécifiques et intermédiaires à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins 3 membres de la commission.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou son représentant.

4.3 Heures de délégation

Les membres de la commission disposent de leur crédit d’heures de 26h (CSE) pour l’exercice de ces fonctions.

4.4 Obligation de discrétion

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 5 – FORMATION

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES

Les membres de la commission partageront le local du CSE.

Ils bénéficient de l’ensemble du matériel + une armoire fermant à clef.

ARTICLE 7 – DISPOSITION RELATIVES A L’ACCORD

7.1 Durée

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

7.2 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.

• Elle fera, en outre, l’objet à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 4-6 du présent accord

7.3 Suivi

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (mail) de l’employeur, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

7.4 Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par une partie aux autres signataires.

La partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision serait alors déposée auprès des administrations compétentes conformément aux dispositions légales applicables au moment de sa conclusion.

7.5 Modalités de dénonciation de l’accord

• L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par les Organisations Syndicales signataires représentatives des salariés.

• La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

• et fera l’objet de la publicité obligatoire auprès de la DIRECCTE et du conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel de chaque site.

Fait à Meylan,

Le 18 juin 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société ORIADE NOVIALE

Pour l’Organisation syndicale FO

Pour l’Organisation syndicale CFDT