Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire 2021" chez IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

La société IDEAL FIBRES & FABRICS COMINES, au capital de 15 213 717€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 391518420, dont le siège social est établi rue de l’Energie à Comines (59560), représentée par ------, en sa qualité de Directeur.

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr----, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mr. ----, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr-----, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mr. ------, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Mr. -------, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 1° et 2° du Code du Travail, la Direction de la société Idéal Fibres et Fabrics Comines a décidé d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la société, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, la Direction de la société et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat CDI et CDD de la société IFFC.

Article 2 – Augmentation générale collective pour 2021

Une augmentation des salaires de base est fixée de la façon suivante :

• Augmentation de 0.24 euros des taux horaires de base, à compter du 1^er juillet 2021

• Personnel concerné : L’ensemble du personnel en contrat CDI ou CDD au 1^er juillet 2021.

Article 3 – Compte Epargne Temps (CET)

Cet article de NAO complète le Titre 9 de l’accord relatif à la durée du travail au sein d’Ideal Fibres et Fabrics Comines,, signé le 19/05/2017.

Il est rappelé, comme définit dans l’accord du 19/05/2017, qu’à titre liminaire les collaborateurs ne pourront pas alimenter leur compte épargne temps de plus de 20 jours par an, et ce, quelle que soit la nature des jours placés en CET, à l’exception des heures acquises au titre du compteur individuel (art 2.2 du Titre 4 de l’accord du 19/05/2017) qui, elles seules, ne se trouvent pas plafonnées quant à leur placement en CET.

En complément à l’article 2 du Titre 9 de l’accord du 19/05/2017 sur l’alimentation du CET par le salarié :

Les collaborateurs pourront alimenter leur compte épargne temps par les éléments suivants :

• Jour de congé pour ancienneté, jour mobile et jour posté

• Les primes Bonus, la prime vacance acquise (les montants étant valorisés en jours selon le taux horaire appliqué le mois du transfert en CET)

• La prime annuelle acquise (les montants étant valorisés en jours selon le taux horaire appliqué le mois du transfert en CET) avec un plafond maximum de 10j/an.

En complément à l’article 3 du Titre 9 de l’accord du 19/05/2017 sur l’utilisation du CET :

Les jours placés sur le CET pourront être monétisés à la demande du collaborateur dans les conditions suivantes :

• Le CET peut être débloqué sous forme de paiement en salaire à l’exception des jours de congés payés légaux mis en CET.

• les montants débloqués seront payés sur la fiche de paie du mois de mars, juillet, ou novembre en fonction de la date de demande de la monétisation.

• A titre liminaire les collaborateurs ne pourront pas monétiser leur compte épargne temps de plus de 20 jours par an.

Périodicité :

• pour l’alimentation et le déblocage du CET :

  • pour une alimentation et ou déblocage du CET sur paie de mars :

    • demande à faire entre le 1^er et 15 mars

  • pour une alimentation et ou déblocage du CET sur paie de juillet :

    • demande à faire entre le 1^er et 15 juillet

  • pour une alimentation et ou déblocage du CET sur paie novembre :

    • demande à faire entre le 1^er et 15 novembre

Article 4 – prime de fidélité

Une prime est créée pour valoriser la fidélité du personnel dès que l’ancienneté atteint 15 ans, de la façon suivante :

• ancienneté de 15 à 20 ans : 200 euros

• ancienneté de 21 à 25 ans : 250 euros

• ancienneté au-delà de 26 ans : 300 euros

Cette prime de fidélité sera versée chaque année sur la paie du mois anniversaire de la date d’ancienneté du collaborateur.

Article 5 – paniers de jour et tickets restaurant

A compter de 2021, la valeur du panier de jour et la valeur du ticket restaurant augmenteront du même montant que l’augmentation légale du panier de nuit, tout étant précisé que le financement de ce titre s’opèrera de la manière suivante :

• 60% pris en charge par la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES ;

• 40% pris en charge par le collaborateur et qui seront directement déduits de sa rémunération mensuelle.

Article 6 – Date d’application

Les parties au présent accord conviennent que les dispositions de celui-ci prendront effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2021.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 prévues au titre de l’article L2242-1 du Code du Travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 25/01/2021.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE de Lille.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Le présent accord sera transmis par la Direction à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation en ayant au préalable pris le soin de retirer toute mention permettant l’identification des parties signataires dudit accord.

Dès cet envoi réalisé, elle en informera l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Enfin, mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Comines, le 25/01/2021

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Société,

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Pour l’organisation syndicale CFTC,

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Pour l’organisation syndicale CGT,

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Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

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Pour l’organisation syndicale FO,

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