Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2023" chez IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La société IDEAL FIBRES & FABRICS COMINES, au capital de 15 213 717€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 391518420, dont le siège social est établi rue de l’Energie à Comines (59560), représentée par …………….., en sa qualité de Manufacturing Manager Yarns Europe.

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M………, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par M………., en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M………..., en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M…, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par M………….., en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 1° et 2° du Code du Travail, la Direction de la société Idéal Fibres et Fabrics Comines a décidé d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la société, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la prévention de la pénibilité et le plan de mobilité.

Dans ces conditions, la Direction de la société et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat CDI et CDD de la société Idéal Fibres et Fabrics Comines.

Article 2 – Augmentation de salaires pour 2023

Une augmentation des salaires de base au 1^er janvier 2023, est fixée de la façon suivante :

• Ensemble du Personnel embauché en CDD ou CDI avant le 1^er janvier :

  • Augmentation de 0.55 euros des taux horaires de base.

Les grilles personnel production et hors production applicable au 01/01/2023 sont annexées à cet accord (annexe 1)

Article 4 – ancienneté personnel au statut Cadre

Des nouveaux paliers sont mis en place au 1^er janvier 2023, en plus des paliers déjà existants à 5 ans et 10 ans d’ancienneté :

Nouveaux paliers au 1^er janvier 2023 :

• Prime d’ ancienneté à 15 ans : 1.50% du salaire de base

• Prime d’ancienneté à 20 ans : 2% du salaire de base

• Prime d’ancienneté à 25 ans : 2.50% du salaire de base

• Prime d’ancienneté à 30 ans : 3% du salaire de base

• Prime d’ancienneté à 35 ans : 3.50% du salaire de base

Les autres paliers déjà existants ne changent pas :

• Prime d’ancienneté à 5 ans : 0.50% du salaire de base

• Prime d’ancienneté à 10 ans : 1% du salaire de base

Cette prime vise à fidéliser les collaborateurs et rend homogènes les paliers, déjà existants pour les autres statuts OUVRIERS et ETAM ; personnel hors grille.

Article 5 – forfait jour

A compter de janvier 2023, le forfait jour passe de 218j/an à 216j/an.

Article 6 – mise en place d’une indemnité kilométrique

A compter de janvier 2023, une indemnité kilométrique est mise en place de la manière suivante :

La distance retenue entre la ville d’habitation et l’entreprise Idéal Fibres et Fabrics sera celui indiqué par le site web mappy.com, paramétré sur le trajet le plus court en kms. En cas de disparition du site mappy.com le site www.google.fr/maps sera utilisé. Soit :

• Entre 0 et 10kms : 0.10 euros par jours travaillés

• Entre 11 et 19 kms : 0.20 euros par jours travaillés

• Entre 20 et 29 kms : 0.30 euros par jours travaillés

• A partir de 30 kms et plus : 0.40 euros par jours travaillés

Cette prime vient compenser la perte de pouvoir d’achat du fait de la hausse conséquente des carburants et s’inscrit dans un plan de mobilité.

Le personnel disposant d’un véhicule de fonction n’est pas concerné par cette indemnité.

Article 7 – Prévention de la pénibilité

Afin d’alléger la pénibilité de notre personnel et notamment des plus de 60 ans et les maintenir en poste dans de meilleurs conditions, la mesure suivante est mise en place à compter de janvier 2023 :

• Le personnel âgés de 60 ans et plus, pourra choisir de basculer sur des postes matin ou après-midi afin d’éviter les nuits, ou les postes matin ou les postes de l’après-midi selon son choix et cela sur 5 cycles par an.

Afin de pouvoir organiser au mieux les équipes, les personnes concernées, pourront en faire la demande au plus tôt lors de leurs évaluations annuelles et au plus tard un mois avant le changement demandé.

Article 8 – Prime de partage de la valeur (PPV)

L’ensemble du personnel de l’entreprise percevra une PPV de 400 euros, selon la Décision Unilatérale de l’employeur. Elle sera versée avec le salaire de janvier 2023. Cette prime est non récurrente et ne concerne que l’année 2023.

Article 9 – Date d’application

Les parties au présent accord conviennent que les dispositions de celui-ci prendront effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2023.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 prévues au titre de l’article L2242-1 du Code du Travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 30/01/2023.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS de Lille.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Le présent accord sera transmis par la Direction à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation en ayant au préalable pris le soin de retirer toute mention permettant l’identification des parties signataires dudit accord.

Dès cet envoi réalisé, elle en informera l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Enfin, mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Comines, le 30/01/2023

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Société,

Pour l’organisation syndicale CFTC,

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale FO,