Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020" chez PROCTER & GAMBLE FRANCE (Siège)

Procès-verbal d’accord relatif A LA

négociatioN annuelle obligatoire (NAO) 2020

Entre :

L’UES P&G France constituée des sociétés :

Procter & Gamble Holding France, Société par actions simplifiée au capital de 36 936 003 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 106 109 RCS Nanterre,

Procter & Gamble France, Société par actions simplifiée au capital de 2 313 188 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 543 576 RCS Nanterre,

Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Société par actions simplifiée au capital de 1 578 411 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 020 642 RCS Nanterre,

Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice Associée des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentée par les personnes suivantes :

• Pour la CFDT : Monsieur XXX, Délégué Syndical

• Pour la CFE CGC : Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L., L.2242-13, L.2242-14, L2242.15 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire conformément auxdits articles.

1. Constat d’accord

Deux réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 17 janvier, 11 février et 13 février 2020 entre les parties.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.

2. Informations communiquées

Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants pour la première réunion :

• Des tableaux avec les salaires moyens (avec CDD et hors CDD), par groupe et par sexe, du mois de décembre 2019. Les chiffres comprennent les salaires de base bruts et l’ancienneté, hors primes à périodicité non mensuelle

Le calendrier et les sujets retenus ont été évoqués en amont de la première réunion et confirmés lors de celle-ci.

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entités membres de l’UES telle que ci-dessus définie.

3. Etat des propositions respectives

Les revendications des Organisations Syndicales ont été les suivantes :

• Pérennisation de la clause de sauvegarde pour les Band 1 et moins

• Mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite « Prime Macron »

• Augmentation de l’abonnement PERCO

• Renforcer l’abondement de l’épargne salariale

• Prévoir 2 jours de congés supplémentaires en cas de formation

• Moderniser la politique de Work@Home

• Mettre en place une borne de chargement pour les voitures électriques

De son côté et compte tenu du contexte de réduction des coûts dans lequel évolue le groupe P&G, la Société a fait les propositions suivantes :

• Maintenir par un engagement unilatéral de l’employeur certaines dispositions de l’accord d’entreprise « contrat de génération », à savoir :

  • Maintien des cotisations de retraite complémentaires

« Tout salarié de plus de cinquante-cinq ans peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail, soit pour des raisons personnelles, soit pour des raisons médicales.

Afin de garantir les droits sociaux en matière de retraite complémentaire des salariés de plus de cinquante-cinq qui bénéficient d’un aménagement du temps de travail et à condition que ceux-ci s’engagent à payer les cotisations correspondantes à la charge des salariés, les cotisations à la charge de la Société sont maintenues sur la base de rémunération équivalent temps plein.

Par ailleurs, dans le cadre d’un aménagement du temps de travail pour raisons médicales et afin de faciliter la transition entre la rémunération à temps plein et la rémunération à temps partiel, sa réduction se ferait de 10 points par année de temps partiel. Par exemple, pour un salarié demandant à passer à 80 % pour raisons médicales à partir de l’année n, sa rémunération sera ramenée à 90 % en année n et à 80 % en année n+1.

Toute personne ayant opté pour un aménagement du temps de travail pour raisons personnelles aura la possibilité de solliciter un retour à temps plein dans les 6 mois suivants le changement, dans la mesure où le passage à temps partiel n’est pas traduit par un changement de poste de travail ».

• Abondement PERCO pour les salariés de plus de 45 ans

« Dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) mis en place au 1^er janvier 2013 au sein de l’UES, les salariés ont la possibilité d’effectuer un versement correspondant aux jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an.

Afin de maximiser l’intérêt de ce type de versement pour les salariés qui souhaitent valoriser le PERCO comme système de retraite supplémentaire, la Société met en place un abondement pour tout versement de 5 jours de repos non pris au sein du PERCO effectué par des salariés de plus de 45 ans, et ce selon les modalités suivantes :

• Pour un salarié entre 45 et 49 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO P&G abonde d’1 jour, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 2 jours

• Pour un salarié entre 50 et 54 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 2 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 3 jours

• Pour un salarié entre 55 et 59 ans, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 3 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 5 jours

• Pour un salarié de 60 ans ou plus, s’il place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 4 jours, et s’il place 10 jours non pris sur le PERCO P&G abonde de 7 jours

Cet abondement est soumis aux charges applicables à l’abondement, à savoir les prélèvements de la CSG et CRDS.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, l’abondement est limité par le salarié à 16 % du PASS pour chaque année ».

• Financer un dispositif test « gestes & postures » pour les salariés du terrain PDV / RDV

• Maintien exceptionnel sur la paie du mois de janvier 2020 de la clause de sauvegarde pour les Band 2

4. Mesures retenues au final

Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes :

•  Maintien de la clause de sauvegarde de 1.5% pour les salariés Employés, A&T et B1 jusqu’au 1^er janvier 2023 inclus (1^er janvier 2021, 1^er janvier 2022 et 01 janvier 2023) qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

1. Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1^er janvier de l’année concernée

2. Avoir obtenu un rating 1, 2+ ou 2 sur l’année fiscale 2019/2020 (et les années fiscales suivantes)

3. Ne pas avoir bénéficié sur l’année calendaire 2020 (et les années calendaires suivantes) d’une augmentation individuelle au moins égale à 1,5%

4. Être depuis 8 ans et plus dans le même niveau.

Nous entendons par niveau, le level / Band : Employé, A&T et Band 1.

5. Cette clause ne sera pas appliquée si un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire, est mis en place et appliqué à cette population avant le 1^er janvier 2021 (et avant le 1^er janvier des années suivantes) et /ou si une modification de la politique de rémunération P&G intervenait, nécessitant une refonte du système de rémunération.

• Maintien de la clause de sauvegarde de 1.5% pour les salariés A&T et B1 jusqu’au 1er janvier 2025 inclus (1er janvier 2024, 1er janvier 2025) qui répondent aux conditions cumulatives décrites ci-dessus auxquelles s’ajoutent la condition suivante :

  • Cette clause ne sera pas appliquée si les résultats de l’entreprise ne sont pas en ligne avec les objectifs définis lors du dernier exercice fiscal clos.

    Compte tenu de l’engagement à long terme et de l’absence de prévisibilité, les parties s’engagent à ce que la clause ne trouve pas à s’appliquer en autres en cas de NOS < 101, difficultés économiques conformément aux dispositions du code du travail et entrainant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

    Par ailleurs en cas de difficultés non prévisibles à la date de signature du présent accord, les parties prenantes s’engagent à se rencontrer à nouveau pour discuter loyalement de nouvelles modalités d’application de la clause.

• Moderniser, rappeler et suivre la mise en œuvre de la politique de Work@Home

• Maintenir par un engagement unilatéral de l’employeur certaines dispositions de l’accord d’entreprise « contrat de génération », à savoir

  • Maintien des cotisations de retraite complémentaire

  • Abondement PERCO pour les salariés de plus de 50 ans

• Lancement de la négociation GPEC avec le déploiement du programme BIM (selon les modalités négociées dans le cadre de la NAO 2018)

• Favoriser l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par le rappel de ce dispositif dans l’accord GPEC et par le déploiement des mesures suivantes :

  • 1 jour d’absence rémunéré en cas de financement d’un bilan de compétences par le salarié via son CPF

  • le salarié pourra bénéficier d’un jour d’absence rémunéré supplémentaire sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

    • A la suite de son bilan de compétences, il souhaite entreprendre une reconversion professionnelle

    • Et doit financer, via son CPF, une formation de plusieurs jours l’obligeant à poser des jours de congés /RTT

• Mettre en place une borne de chargement pour les voitures électriques

Nous vous confirmons par ailleurs que les directions des différentes entités en France continuent à discuter de la potentielle mise en œuvre de la prime Macron. Conformément aux dispositions légales la prime devra être versée avant une date limite fixée au 30 juin 2020.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Asnières sur Seine, le 18 février 2020

En 5 exemplaires

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour les Sociétés de l’UES P&G France

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC