Accord d'entreprise "NAO - Négociations Annuelles Obligatoires sur l'année calendaire 2017" chez PROCTER & GAMBLE FRANCE (Siège)

Procès-verbal d’accord relatif A LA

négociatioN annuelle obligatoire (NAO) 2018 relative à la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’egalite professionnelle et le droit à la deconnexion (qualité de vie au travail)

Entre :

L’UES XXX constituée des sociétés :

XXX, Société par actions simplifiée au capital de XXX Euros, dont le siège social est sis ADRESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXX RCS Nanterre,

XXX, Société par actions simplifiée au capital de XXX Euros, dont le siège social est sis ADRESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXX RCS Nanterre,

XXX, Société par actions simplifiée au capital de XXX Euros, dont le siège social est sis ADRESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXX RCS Nanterre,

Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Associée des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentée par les personnes suivantes :

• Pour XXX : Monsieur XXX, Délégué Syndical

• Pour la XXX : Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties sont convenues de négocier sur les thèmes listés ci-après :

• Les salaires et avantages sociaux

• Le renouvellement de l’accord « égalité professionnelle »

• Le renouvellement de l’accord « droit à la déconnexion

Et ce conformément aux articles L 2242.15 et suivants du code du travail.

Le calendrier et les sujets retenus ont été évoqués en amont de la première réunion et confirmés lors de celle-ci.

Trois réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 10 avril, 24 avril et 23 mai 2018 entre les parties.

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entités membres de l’UES telle que ci-dessus définie.

1. Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.

2. Informations communiquées

Il a été communiqué un dossier contenant les éléments suivants pour la première réunion :

• Des tableaux avec les salaires moyens (avec CDD et hors CDD), par groupe et par sexe, du mois de décembre 2017. Les chiffres comprennent les salaires de base et l’ancienneté, hors primes à périodicité non mensuelle

• Rapport de situation comparée Hommes / Femmes 2017

• D’autres éléments chiffrés faisant suite aux demandes des Délégués Syndicaux au cours des différentes réunions

3. Etat des propositions respectives

Les revendications des Organisations Syndicales ont été les suivantes :

• Porter la clause de sauvegarde à 1,5%

• La mettre en place pour une période indéfinie à partir du 1^er janvier 2019

• Appliquer aux élus la moyenne des augmentations de leur catégorie

• Garder la base de calcul des budgets CE identique à celle applicable en 16/17

• Passer le budget de fonctionnement de 0,2% à 0,3% de la masse salariale (base de calcul 16/17)

• Passer le budget des œuvres sociales de 1% à 1,2% de la masse salariale (base de calcul 16/17)

• Passer la prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 100%

• Augmenter significativement l’abondement de la Société au Plan d’Epargne d’Entreprise

• Augmenter de 1 € par admission la subvention de l’employeur à la cantine d’entreprise

• Augmenter la prime d’occupation du domicile à titre professionnel de 1 € / m2 pour les populations concernées (PDV, RDV et CUs)

• Augmenter les frais de vie de la force de vente de 5% 

• Renoncer à la possibilité légale de mettre à la retraite un salarié à partir de 70 ans

• Augmenter l’abondement PERCO pour les seniors avec les jours de congés non pris

1. Augmentation du nombre de jours qu’il serait possible d’épargner : + 5 jours pour les tranches d’âge 55 à 59 ans et + 60 ans.  

2. Abondement P&G de 2 jours pour un salarié de 50 à 54 ans qui place entre 5 et 9 jours non pris sur le PERCO, abondement de 3 jours pour un salarié entre 55 et 59 ans, abondement de 4 jours pour un salarié de 60 ans ou plus

3. Abondement P&G de 3 jours pour un salarié de 50 à 54 ans qui place 10 jours et plus non pris sur le PERCO, abondement de 5 jours pour un salarié entre 55 et 59 ans, abondement de 7 jours pour un salarié de 60 ans ou plus

De son côté et compte tenu du contexte de réduction des coûts dans lequel évolue le groupe P&G, la Société a fait les propositions suivantes :

Mettre en place une clause de sauvegarde d’un montant de 1,5% applicable en janvier 2019 pour les salariés qui correspondent cumulativement aux conditions suivantes :

• Avoir plus d’un an d’ancienneté

• Avoir obtenu ayant obtenu un rating 1, 2+ et 2 en 2018,

• Ne pas avoir bénéficié sur l’année 2018 d’une augmentation individuelle au moins égale à 1,5%

• Etre depuis 8 ans et plus dans le même niveau (nous entendons par niveau le « level P&G » ie FE1/BA1, FE2/BA2, FE3/BA3, FE4/BA4, B1, B2, …). Dans le cas des Agents de Maîtrise, si un salarié passe de BA à FE ou inversement, nous gardons l’ancienneté au niveau, qu’il soit BA ou FE. De plus, si un salarié ayant bénéficié de la clause de sauvegarde l’année dernière (janvier 2018) est promu dans l’année 2018 et ne perçoit pas d’augmentation individuelle au moins égale à 1%, il sera éligible à la clause de sauvegarde en janvier 2018 même si son ancienneté dans le niveau est inférieure à 1 an.

4. Mesures retenues au final

Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes :

• Mettre en place une clause de sauvegarde de 1.5% au 1^er janvier 2019 puis sur 3 ans pour les salariés A&T et B1 (1^er janvier 2020, 1^er janvier 2021, 1^er janvier 2022) qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

1. Avoir plus d’un an d’ancienneté

2. Avoir obtenu un rating 1, 2+ ou 2 en 2018 (et les années suivantes)

3. Ne pas avoir bénéficié sur l’année 2018 (et les années suivantes) d’une augmentation individuelle au moins égale à 1,5%

4. Etre depuis 8 ans et plus dans le même niveau (nous entendons par niveau le level P&G ie FE1/BA1, FE2/BA2, FE3/BA3, FE4/BA4, B1). Dans le cas des Agents de Maîtrise, si un salarié passe de BA à FE ou inversement, nous gardons l’ancienneté au niveau, qu’il soit BA ou FE.

• Mettre en place une clause de sauvegarde de 1.5% au 1^er janvier 2019 pour les salariés B2 et plus répondant aux mêmes conditions que précédemment avec en outre l’engagement d’étendre cette période dans les mêmes conditions que pour les A&T et B1 (1^er janvier 2020, 1^er janvier 2021, 1^er janvier 2022) sauf si un dispositif de rémunération variable est mis en place ou modifié dans des conditions plus favorables pour les populations B2 et plus.

• Porter la prime de nuit des PDV de 85 euros à 100 euros brut par mois à compter du 1^er juin 2018

• Augmenter l’abondement de P&G aux versements volontaires faits par les salariés dans Plan d’Epargne de Groupe (sous réserve de la modification de l’accord PEE et de la consultation des IRPs des différentes entités concernées - idéalement à partir du 1^er juillet 2018)

1. Augmenter le montant abondé à 100% de 30 euros à 40 euros maximum par mois

2. Augmenter le montant maximum abondé à 275 euros par mois (à 50% entre le nouveau plancher de 40,01 euros et le nouveau plafond de 275 euros) vs 213.43 euros par mois

Par ailleurs sur les autres thèmes abordés lors de ces réunions NAO, il a été convenu entre les sociétés P&G UES et les délégués syndicaux :

• La reconduction des accords « égalité professionnelle » et « droit à la déconnexion » pour une durée d’un an reconductible tacitement ;

• Le déploiement du programme BIM incluant un accompagnement individuel suite aux sessions collectives, sur la base d’un engagement pluriannuel (3 ans renouvelables) avec ciblage d’une population différente par an, étant précisé qu’à l’issue de la première période de 3 ans tous les salariés ciblés par le programme en auront au moins bénéficié au moins une fois.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Asnières sur Seine, le 23 mai 2018

En 5 exemplaires

Pour l’Organisation Syndicale XXX Pour les Sociétés de l’UES XXX

Monsieur XXX Madame XXX

Pour l’Organisation Syndicale XXX

Monsieur XXX