Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de méthode dans le cadre du rachat" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE RAIL INDUSTRY et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2020-01-20 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T05720002756
Date de signature : 2020-01-20
Nature : Avenant
Raison sociale : BRITISH STEEL FRANCE RAIL
Etablissement : 39157535400017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-20
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODE dans le cadre du rachat
Applicable dans la Société British Steel France Rail S.A.S,
& British Steel France Rail Holdings S.A.S (activités rails)
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de méthode a pour but de préciser les dates des réunions prévues dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du Comité Social et Economique sur le projet de rachat de la société British Steel France Rail Holdings S.A.S par JINGYE Steel (UK) Holding LTD.
ARTICLE 1 – REUNIONS AVEC LE CSE
L’article 2.1 de l’accord de méthode relatif aux dates de réunions avec le CSE intitulé « Nombre de réunions avec le CSE sur le projet et calendrier de procédure » est modifié comme suit :
Conformément aux discussions intervenues lors de la réunion 2 du Comité Social et Economique du 14 janvier 2020, les Parties actent des dates d'étapes suivantes pour mener la procédure d'information et de consultation à son terme fixé le 17 février 2020, date de la remise d'avis par le CSE :
29 Janvier 2020 :
Remise d'un rapport de synthèse aux membres du CSE par le cabinet d’expertise SYNDEX pour analyse
03 Février 2020 :
Réunion de travail pour analyse du rapport remis : SYNDEX – CSE
Remise par SYNDEX du rapport de synthèse réalisé à la Direction
14h00 : Réunion 2 en présence de JINGYE – Echanges questions/Réponses dans le cadre du rachat
04 Février 2020 :
14h00 : Suite de la Réunion 2 du CSE : DIRECTION – CSE : Questions/Réponses et Présentation du rapport de synthèse de l'expert par le cabinet Syndex.
12 Février 2020 :
Réunion 3 = Situation de l’entreprise dans la phase Rachat
17 Février 2020 :
Réunion 4 : Remise de l'avis par le CSE
Synthèse :
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| Réunion 4 : Avis du CSE | 17/02/2020 |
Un avenant ultérieur pourrait définir, si nécessaire, la date de réunions intermédiaires qui se tiendraient avant le 17 février 2020.
ARTICLE 2 – publiCITE ET DEPOT
Le présent avenant à l’accord de méthode sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Hayange le 20 janvier 2020
British Steel France Rail Holdings S.A.S
Le Président
Pour British Steel France Rail S.A.S
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Managing Director Rail
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO :
Pour la CGT :
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