Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Applicable à FRANCE RAIL INDUSTRY s.a.s

PREAMBULE 

Le présent avenant complète dans sa partie compensation financière l’accord de télétravail
du 22 Juin 2020.

En effet, des compensations financières sont accordées aux salariés dans le cadre du télétravail et les dispositions prises ci-dessous complètent celles énoncées dans l’article 6 de l’accord collectif de télétravail.

Les autres dispositions et règles telles qu’elles sont définies dans l’accord collectif sur le télétravail restent inchangées.

ARTICLE 1 – COMPENSATION

Attribution d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 euros par journée entière pointée en télétravail pour compenser le repas de la journée.

Les règles d’acquisition se feront dans le respect de la législation en matière de tickets restaurants et conformément à nos pratiques d’entreprise. 

Principe d’égalité de traitement avec le site de Saint Germain en Laye à savoir : Une participation employeur de 50% sur la valeur faciale du ticket restaurant et une participation salariale de 50% sur la valeur faciale du ticket restaurant.

Attribution d’une « indemnité télétravail » d’un montant de 6,67 euros brut par journée entière pointée en télétravail pour compenser tous les autres frais annexes en lien avec le télétravail (eau, électricité, internet, etc.).

Les compensations ci-dessus sont attribuées aux salariés suivant les conditions définis et dans les limites de l’accord collectif télétravail. 

En aucun cas, les salariés en présence dans l'entreprise ne pourront prétendre à recevoir des tickets restaurant, ayant accès à la cantine collective pour ceux qui le souhaitent. 

Pour les autres salariés postés ou en cycles spécifiques, leurs conditions restent inchangées. 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent document s’appliquent à l’ensemble du personnel de FRANCE RAIL INDUSTRY s.a.s remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3 de l’accord relatif au télétravail.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er juillet 2020, pour une durée de trois ans.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

A la demande expresse des Instances Représentatives du Personnel signataires, un suivi pourra être demandé semestriellement.

ARTICLE 5 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Toute révision de la décision ou dénonciation pourront être envisagées en respectant un délai de prévenance d’un mois avec notification écrite conjointe auprès de la DIRECCTE de Metz.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.

Fait à Hayange, le 21 Septembre 2020

Pour FRANCE RAIL INDUSTRY sas : Pour la CFDT :

Chef d’Etablissement

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT-FO :

Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT :