Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Applicable dans la Société LIBERTY RAIL Hayange s.a.s

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une activité partielle prévue par l’article R.5122-1 du Code du Travail.

La situation de l’Entreprise, les incertitudes eu égard aux livraisons des blooms pour les mois à venir et l’évolution des mesures gouvernementales dans le cadre de la COVID 19 pouvant impacter l’organisation de la Société, la Direction associée aux Instances Représentatives du Personnel souhaitent recourir au dispositif d’activité partielle.

Les dispositifs dérogatoires d’indemnisation dans le cadre l’épidémie de COVID-19 ne sont pas couvert par cet accord d’entreprise qui ne régit que l’activité partielle de droit commun.

CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société
LIBERTY RAIL Hayange s.a.s. (ETAM et Cadres).

INDEMNISATION ACTIVITE PARTIELLE PERSONNEL ETAM

Sur la période de référence du mois civil (du 01 au 30 ou 31), le choix est laissé au salarié :

1/ Le salarié fait le choix de ne poser aucun congé (CP, RTT, HR, CET…) durant les périodes d’activité partielle déclarées par l’Employeur, l’indemnité salarié sera en fonction du taux légal en vigueur.

2/ Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité complémentaire de 20 % par rapport à l'indemnité légale sans toutefois que la somme « indemnité légale + indemnité complémentaire » ne puisse dépasser 80%, dans les conditions suivantes :

Il devra poser des jours de congés (CP, RTT, HR, CET…) suivant l’alternance ci-dessous.

• 1^er mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins deux congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 20 % par l’Employeur en complément du taux légal.

• 2^ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins trois congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 20 % par l’Employeur en complément du taux légal.

• 3^ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins deux congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur, alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 20 % par l’Employeur en complément du taux légal.

• 4^ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins trois congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 20 % par l’Employeur en complément du taux légal.

• 5^ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins deux congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 20 % par l’Employeur en complément du taux légal.

Cette alternance sera analysée de manière individuelle pour chaque salarié.

• Aussi un salarié qui ferait le choix le 2^ème mois d’activité partielle déclarée par l’Employeur de ne pas prendre de congés serait indemnisé au taux légal en vigueur, même si le 1^er mois déclaré il a pu bénéficier d’une allocation supplémentaire de 20 % par l’Employeur en complément du taux légal.

De la même manière, l’alternance entre la pose de deux jours et la pose de trois jours de congés sera analysée individuellement.

(Exemple : un salarié pose deux jours de congé le 1^er mois d’activité partielle déclarée, il sera indemnisé à un taux revalorisé à 20 % par l’Employeur en complément du taux légal, si le second mois il décide de ne pas poser de jours de congés il sera indemnisé au taux légal. Dans son cas, lors du 3^ème mois avec des périodes d’activité partielle déclarées, il devra prendre trois congés et non deux pour bénéficier de l’indemnisation revalorisé à 20 % par l’Employeur en complément du taux légal, afin de respecter cette alternance).

Le premier mois de référence pris en compte sera le mois de Juillet 2021.

INDEMNISATION ACTIVITE PARTIELLE PERSONNEL CADRE :

De manière dérogatoire à la Convention Collective de la Métallurgie, les Cadres seront également couverts par cet accord selon les dispositions ci-dessous :

Sur la période de référence du mois civil (du 01 au 30 ou 31), le choix est laissé au salarié :

1/ Le salarié fait le choix de ne poser aucun congé (CP, RTT, HR, CET…) durant les périodes d’activité partielle déclarées par l’Employeur, l’indemnité salarié sera fixée à 70%.

2/ Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité complémentaire de 10 % par rapport à l'indemnité des cadres, soit un taux « indemnité des cadres + indemnité complémentaire » fixé à 80 %.

Il devra poser des jours de congés (CP, RTT, HR, CET…) suivant l’alternance ci-dessous.

• 1^er mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins deux congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 10 % par l’Employeur en complément du taux initial fixé pour le personnel « cadres ».

• 2^ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins trois congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 10 % par l’Employeur en complément du taux initial fixé pour le personnel « cadres ».

• 3^ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins deux congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur, alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 10 % par l’Employeur en complément du taux initial fixé pour le personnel « cadres »..

• 4^ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins trois congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 10 % par l’Employeur en complément du taux initial fixé pour le personnel « cadres »..

• 5^ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins deux congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées avec une allocation supplémentaire de 10 % par l’Employeur en complément du taux initial fixé pour le personnel « cadres »..

Cette alternance sera analysée de manière individuelle pour chaque salarié.

• Aussi un salarié qui ferait le choix le 2^ème mois d’activité partielle déclarée par l’Employeur de ne pas prendre de congés serait indemnisé au taux initial fixé pour le personnel « cadres »., même si le 1^er mois déclaré il a pu bénéficier d’une allocation supplémentaire de 10 % par l’Employeur en complément du taux initial fixé pour le personnel « cadres »..

De la même manière, l’alternance entre la pose de deux jours et la pose de trois jours de congés sera analysée individuellement.

(Exemple : un salarié pose deux jours de congé le 1^er mois d’activité partielle déclarée, il sera indemnisé à un taux revalorisé à 10 % par l’Employeur en complément du taux initial fixé pour le personnel « cadres ».et bénéficiera ainsi d’une indemnisation à 80%, si le second mois il décide de ne pas poser de jours de congés il sera indemnisé au taux initial fixé pour le personnel « cadres ». Dans son cas, lors du 3^ème mois avec des périodes d’activité partielle déclarées, il devra prendre trois congés et non deux pour bénéficier de l’indemnisation revalorisé à 10 % par l’Employeur en complément du taux initial fixé pour le personnel « cadres », afin de respecter cette alternance).

Le premier mois de référence pris en compte sera le mois de Juillet 2021.

CONDITIONS PARTICULIERES :

Article 1 – Neutralisation des congés 

Les jours de congés pris dans le cadre de l’activité partielle seront neutralisés pour le calcul des jours de fractionnement sur la période concernée par cet accord.

Article 2 – Formation Professionnelle 

Durant la période d’activité partielle déclarée, l’employeur s’efforcera dans la mesure de ses possibilités de proposer des formations aux salariés de l’entreprise afin de palier à la mise en activité partielle de ces derniers.

Les salariés inscrits en formation durant la période d’activité partielle devront s’y présenter obligatoirement sauf accord particulier de leur chef de service et des Ressources Humaines.

Dans ce cas, l’indemnisation salarié sera portée à 100%.

DISPOSITIONS COMMUNES :

Article 1 – Durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera dans le cadre d’une activité partielle à compter du 1^er Juillet 2021 jusqu’au 30 Novembre 2021.

Article 2 – Révision de l’accord 

Les parties s’engagent à se réunir afin de renégocier un avenant à cet accord avant le terme de celui-ci si les taux d’indemnisation devaient être modifiés par le législateur.

Article 3 – Publicité et Dépôt 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Hayange le 01 juillet 2021

Pour LIBERTY RAIL Hayange s.a.s. : Pour la CFDT :

Délégué syndical

Chef d’Etablissement

Pour la CFE-CGC :

Délégué syndical

Pour la CGT-FO :

Responsable Ressources Humaines Délégué syndical

Pour la CGT :

Délégué syndical