VAAccord portant sur le fonctionnement
des instances représentatives du personnel
au sein de la société TECHNIP FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société TECHNIP FRANCE, société anonyme, au capital de 22.731.231,48 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 391 637 865 dont le siège social est sis 6-8 allée de l'Arche Faubourg de l'arche 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C)), représentée par - Délégué Syndical Central

• CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par - Délégué Syndical Central et - Délégué Syndical de l’établissement de Lyon

• UGICT-CGT (Confédération Générale du Travail - Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens), représentée par - Déléguée Syndicale Centrale, - Déléguée Syndicale supplémentaire de l’établissement de Lyon et - délégué Syndical de de l’établissement de Lyon

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Les mandats des représentants du personnel au sein de la Société TECHNIP FRANCE arrivant à expiration le 24 novembre 2019, l’entreprise est tenue, conformément aux nouvelles règles applicables, de mettre en place un Comité Social et Économique (ci-après le « CSE »).

En amont de ces élections, en vue de favoriser le dialogue social, la Direction de la Société TECHNIP FRANCE a souhaité engager des négociations globales portant non seulement sur l’organisation et le fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, mais également les modalités d’exercice du droit syndical.

Ces négociations ont ainsi porté sur :

• la configuration de la représentation du personnel, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, en définissant les établissements distincts ;

• les modalités de fonctionnement du CSE ;

• la mise en place de Représentants de Proximité ;

• le dialogue social et le droit syndical dans l’entreprise ;

• les modalités d’organisation des élections (protocole d’accord préélectoral), le vote électronique et la durée des mandats.

Les Parties ont également engagé des négociations afin de convenir de la configuration de la représentation du personnel de la société TECHNIP FRANCE, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, en définissant les établissements distincts.

Concernant plus particulièrement le périmètre des établissements distincts, les modalités de fonctionnement du CSE et la mise en place des Représentants de Proximité, les Parties se sont rencontrées les 12 février 2019 ; 2, 14 et 28 mai 2019 ; 4 et 11 juin 2019 ; 4, 9 et 12 juillet et 10 octobre 2019.

A l’issue de ces réunions de négociation, ces dernières sont parvenues à une position commune.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Société TECHNIP FRANCE, en application des articles L. 2312-2 et L.2312-19 du code du travail.

SOMMAIRE

I. Nombre et périmètre des établissements distincts 4

II. Le Comité Economique et Social Central 4

II.1. Attributions et consultations du CSE central 5

II.1.1. Compétence exclusive 5

II.1.2. Consultations récurrentes 5

II.2. Composition du CSE Central 6

II.3. Durée des mandats 6

II.4. Heures de délégation mensuelles 7

II.5. Constitution du Bureau 7

II.6. Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires 7

II.7. Fonctionnement du CSE Central 7

II.7.1. Réunions du CSE Central 7

II.7.2. Convocation et ordre du jour 8

II.7.3. Visioconférence 8

II.7.4. Procès-verbal des réunions 8

II.8. Les Commissions du CSE Central 9

A. La Commission Economique et Stratégique 9

B. La Commission SSCT - Egalité professionnelle et Politique sociale 10

C. La Sous-commission « frais de santé » 10

II.9. Expertises 11

II.9.1. Recours à l’expertise 11

II.9.2. Fréquence et financement de l’expertise 11

II.10. Supports d’information et de consultation 12

III. Les Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement 12

III.1. Attributions 12

III.2. Composition 13

III.3. Durée des mandats 14

III.4. Heures de délégation 14

III.5. Constitution du Bureau 14

III.6. Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires 15

III.7. Fonctionnement des CSE d’Etablissements 15

III.7.1. Réunions 15

III.7.2. Convocation et ordre du jour 16

III.7.3. Procès-verbal des réunions 16

III.8. Liberté de circulation 17

III.9. Commissions du CSE d’établissement 17

III.9.1. Commission SSCT 17

III.9.2. Commissions des Activités Sociales et Culturelles 19

III.9.3. Commission vie locale 20

IV. Dispositions diverses 20

V. Dispositions finales 21

V.1. Date d’entrée en vigueur – Durée 21

V.2. Révision 21

V.3. Notification, dépôt et publicité 21

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Nombre et périmètre des établissements distincts

• Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la Société TECHNIP FRANCE, les Parties conviennent de reconnaître 3 établissements distincts, au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail, selon le périmètre suivant :

  • L’établissement « On/Off Paris », regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité et travaillant au sein des locaux situés :

• 6 Allée de l’Arche - 92400 COURBEVOIE ;

• 41 avenue de Verdun 1916 - 92250 LA GARENNE COLOMBES ;

  • L’établissement de Lyon, regroupant les salariés travaillant au sein des locaux situés :

• 5 avenue Bataillon Carmagnole Liberté - 69120 VAULX EN VELIN ;

  • L’établissement « Subsea Paris », regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité et travaillant au sein des locaux situés :

• 6 Allée de l’Arche - 92400 COURBEVOIE ;

• 41 avenue de Verdun 1916 - 92250 LA GARENNE COLOMBES. 

• La société TECHNIP FRANCE comporte ainsi trois établissements distincts, des CSE d'établissement et un CSE Central d’entreprise et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail.

En application de l’article L. 2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories, en vue de la mise en place du CSE Central feront l'objet d'un protocole d’accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail.

Le Comité Economique et Social Central

Les parties ont souhaité placer le CSE central au cœur des questions stratégiques et économiques.

Les CSE d’établissements sont quant à eux placés au cœur des sujets hygiène et sécurité.

C’est dans ce double objectif que la composition et les modalités de fonctionnement du CSE central et du CSE d’établissement ont été déterminées.

De ce double objectif résultent les 4 options suivantes :

Option 1 : lorsque les sujets abordés sont d’ordre économique et ont des impacts en termes d’hygiène et sécurité, le CSE central sera consulté sur le pan économique. Les CSE d’établissements seront quant à eux consultés sur les impacts en termes d’hygiène et sécurité. Les avis de ces derniers seront alors transmis au CSE Central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté, et ce conformément au point II de l’article R 2312-6 du Code du Travail ;

Option 2 : sujets exclusivement hygiène et sécurité : renvoi au CSE d’établissements ;

Option 3 : sujets hygiène et sécurité ayant des impacts sur au moins deux établissements : consultation conjointe CSE central et CSE d’établissement et consolidation par un recueil d’avis en central.

Option 4 : sujets économiques concernant exclusivement un établissement : consultation du seul CSE d’établissement

Ainsi, le CSE central et les CSE d’établissement ont une compétence complémentaire.

En effet, tous les sujets d’ordre économique relèvent de la compétence exclusive du CSE central tandis que les CSE d’établissement sont exclusivement consultés en matière d’hygiène et sécurité.

Lorsque des sujets économiques ont des impacts en termes d’hygiène et sécurité, la même répartition est conservée : le CSE central est consulté sur l’aspect économique des sujets tandis que les CSE d’établissement sont consultés sur leurs impacts en termes d’hygiène et sécurité.

Il existe une exception à la compétence exclusive des CSE d’établissements en matière d’hygiène et sécurité.

En effet, en cas de sujets hygiène et sécurité ayant des impacts au sein d’au moins deux établissements, Le CSE central et les CSE d’établissements sont consultés conjointement.

Attributions et consultations du CSE central

Compétence exclusive

Le Comité Economique et Social Central (ci-après le « CSE Central ») exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est consulté dans les conditions prévues aux articles L. 2316-1 et suivants du Code du travail.

Le CSE Central s’intéresse particulièrement à la dimension économique et stratégique des projets et sujets sur lesquels il est informé et consulté.

Comme rappelé en amont, l’aspect relatif aux conditions de travail est quant à lui systématiquement renvoyé vers les Comités d’Etablissement.

Le CSE Central est consulté sur :

• Les trois consultations annuelles (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière) ; 

• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements en cas d’introduction de nouvelles technologies ;

• L’exercice du droit d’alerte économique.

Consultations récurrentes

Les Parties sont convenues que le CSE Central est consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

  Chacune de ces 3 consultations est précédée d’une réunion préparatoire avec la Direction et les membres du CSE central.

  Le temps consacré à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite, pour chacune d’entre elles, de 4h ou une demi-journée pour les salariés soumis à un décompte de leur temps de travail en forfait jours.

Composition du CSE Central

• Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être éventuellement assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative. Il est composé de la délégation du personnel et de représentants syndicaux

• Au regard des effectifs de l’entreprise, les Parties conviennent que la délégation du personnel est composée de 12 élus titulaires et de 12 élus suppléants, désignés parmi les membres des CSE d’Etablissement selon les modalités suivantes :

  • CSE d’Etablissement « On-Off » Paris : 8 élus titulaires et 8 élus suppléants ;

  • CSE d’Etablissement de Lyon : 2 élus titulaires et 2 élus suppléants ;

  • CSE d’Etablissement « Subsea » Paris : 2 élus titulaires et 2 élus suppléants.

Leur désignation aura lieu lors de la première réunion des CSE d’Etablissements suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

• Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical au CSE central.

  Les représentants syndicaux sont désignés soit parmi les représentants de ces organisations syndicales aux CSE d’Etablissement, soit parmi les membres élus de ces comités à conditions que ces derniers ne soient pas membres du CSE central.

Ils participent aux séances du Comité en ayant voix consultative.

Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE Central est de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires et suppléants du CSE Central ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.

Heures de délégation mensuelles

Les membres titulaires du CSE Central bénéficient d’un contingent individuel d’heures de délégation égal à 20 heures par mois, étant précisé que, pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée (une demi-journée correspond à 4h).

Lorsque le titulaire est assisté ou remplacé par son suppléant, celui-ci est libre de lui allouer tout ou partie de ses heures de délégation visées au paragraphe précédent.

Constitution du Bureau

Le CSE Central désigne un Secrétaire, un Secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Afin d’exercer leurs missions, le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires mensuel fixé à 20 heures.

Lorsque le secrétaire ou le secrétaire adjoint est assisté ou remplacé par tout autre membre titulaire ou suppléant du CSE central, ce dernier est libre de lui allouer tout ou partie de ses heures de délégation.

Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires

Lorsqu’un membre titulaire du CSE Central est dans l’incapacité d’exercer son mandat pour des raisons professionnelles ou personnelles et pour une période d’au moins 6 mois consécutifs, le CSE central peut décider de le remplacer.

Dans cette hypothèse, et sauf opposition du membre titulaire du CSE central dans l’incapacité d’exercer son mandat, il est remplacé par un élu suppléant du CSE Central ou par un élu titulaire du CSE d’établissement d’origine.

En cas de difficulté dans le choix du remplaçant, les règles légales suivantes s’appliqueront et le remplacement se fera dans l’ordre suivant :

• Le suppléant du même CSE d’Etablissement et de la même organisation syndicale (si possible du même collège) ;

• A défaut, le suppléant du même CSE d’Etablissement et du même collège électoral, mais d’une organisation syndicale différente ;

• A défaut, le suppléant d’un autre CSE d’Etablissement mais de la même organisation syndicale que le titulaire absent (si possible du même collège).

Fonctionnement du CSE Central

Réunions du CSE Central

Le CSE Central tient quatre réunions ordinaires par an auxquelles participent les membres titulaires du CSE central ainsi que les représentants de la Direction.

En cas d’absence d’un membre titulaire, celui-ci pourra être remplacé par un membre suppléant.

Le CSE central peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande de deux de ses membres titulaires représentants du personnel.

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE Central est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire et/ou le Secrétaire Adjoint.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

• Les convocations aux réunions du CSE Central sont adressées par voie électronique (« meeting request » « demande de réunion ») aux élus titulaires et aux représentants syndicaux :

  • au moins 15 jours calendaires avant la réunion prévue en cas de réunion ordinaire ;

  • au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue en cas de réunion extraordinaire.

Elles sont envoyées dans le même délai aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire.

• L’ordre du jour est adressé par voie électronique aux élus titulaires et aux représentants syndicaux, au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire. Il est envoyé dans le même délai aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire.

• En cas de consultation, les documents afférents, sont adressés par le Président par voie électronique (« meeting request » « demande de réunion ») à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux, au moins 5 jours calendaires avant la réunion prévue.

Visioconférence

La tenue des réunions du CSE Central requiert par principe la présence physique des membres.

Néanmoins afin de faciliter la participation des intervenants qui ne travaillent pas directement au lieu ou à proximité du lieu où se tient la réunion, le CSE central peut recourir à la visioconférence.

Le procédé de visioconférence sera limité à 2 connexions.

Procès-verbal des réunions

Toute réunion du CSE Central fait l’objet d’un procès-verbal rédigé sous la responsabilité du Secrétaire.

A ce titre, la Direction prend à sa charge les frais d’enregistrement et de rédaction du procès-verbal par un prestataire extérieur.

Le temps consacré par le Secrétaire à la relecture et, le cas échéant, aux corrections des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué par le Secrétaire au Président ainsi qu’aux autres membres du CSE Central qui étaient présents, dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte afin que ces derniers puissent formuler leurs observations et le projet être modifié en conséquence.

Les Commissions du CSE Central

Les Parties conviennent de mettre en place au niveau du CSE Central 2 commissions sur des thématiques spécifiques.

Les élus (titulaires ou suppléants) participant à ces commissions disposent d’un crédit d’heures spécifique de 15 heures mensuel quel que soit le nombre de commissions auxquelles ils peuvent participer.

Les heures passées en commission par leurs membres sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles uniquement lorsque les réunions ont lieu en présence de la Direction.

La Commission Economique et Stratégique

• Rôle de la Commission

Cette Commission est chargée d’étudier la documentation économique et financière dont dispose le CSE Central et réalise le travail d’analyse préparatoire au bénéfice de ce dernier.

Elle a ainsi pour mission de préparer les délibérations du CSE central à l’occasion :

• des deux consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur les orientations stratégiques de l’entreprise;

• des consultations ponctuelles à fort aspect stratégique et économique.

Il est entendu que cette Commission ne se substitue pas au CSE central.

Ainsi, la décision de recourir ou non à un expert appartient au CSE central qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.

De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la situation économique et financière de l’entreprise ou aux orientations stratégiques, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE central et non par la Commission.

• Composition de la Commission

La Commission comprend 4 membres désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE central. Ayant toujours à l’esprit d’assurer une représentation équilibrée des sites, le CSE Central produira ses meilleurs efforts dans la désignation des membres de cette commission afin que chaque établissement soit représenté en son sein.

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE central, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE central.

• Formations

En début de mandat, les membres de la commission bénéficieront d’une formation d’une durée maximum de 5 jours intégralement prise en charge par l’employeur.

Le temps consacré à ces formations sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

La Commission SSCT - Egalité professionnelle et Politique sociale

• Rôle de la Commission

Cette Commission est chargée du suivi des questions relatives à l’égalité professionnelle femme homme, au handicap et plus largement à toutes les questions liées aux discriminations fondées sur l’origine, l’appartenance religieuse et l’orientation sexuelle, etc...

Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE central lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties signataires conviennent d’instituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale qui se voit confier les attributions du CSE central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il est entendu que cette Commission ne se substitue ni au CSE central ni au CSE d’établissement.

Ainsi, la décision de recourir ou non à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail appartient exclusivement au CSE d’établissement.

La Commission se réunit au moins 4 fois par an selon les modalités définies à l’article L.2314-3 du Code du travail.

• Composition de la Commission

La Commission comprend 5 membres désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE central.

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE central, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assisté par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

• Formations

  En début de mandat, et conformément aux dispositions légales, les membres de la Commission bénéficieront d’une formation d’une durée maximum de 5 jours intégralement prise en charge par l’employeur.

  Le temps consacré à ces formations sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

La Sous-commission « frais de santé »

Il est créé au sein de la Commission SSCT/Egalité professionnelle/Politique sociale, une sous-commission « frais de santé ».

• Rôle de la Commission

Cette sous-commission assure le suivi de la gestion par l’organisme assureur du régime collectif et obligatoire « frais de santé » souscrit par la Société auprès de ce dernier pour le compte de ses salariés.

Lors de la première réunion de la commission, l’organisme de prévoyance sera invité pour présenter les dispositifs optionnels de prévention.

• Composition de la Commission

La Sous-commission comprend 3 membres (2 membres salariés de l’établissement On/Off Paris et 1 membre salarié de l’établissement de Lyon) désignés parmi les membres de la Commission SSCT.

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE central, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

En début de mandat, les membres de la commission bénéficieront d’une formation d’une durée maximum de 3 jours intégralement prise en charge par l’employeur.

Le temps consacré à ces formations sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

La Commission est réunie à l’initiative de l’employeur 2 fois par an pour présenter les comptes semestriels et annuels. L’employeur pourra se faire accompagner d’un représentant du Courtier.

Le temps passé à chacune de ces deux réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures ou ½ journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en forfait jours.

Expertises

Recours à l’expertise

Dans le cadre des trois consultations annuelles obligatoires sur (i) les orientations stratégiques (ii) la situation économique et financière de l’entreprise et (iii) la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi), le CSE Central aura la faculté de recourir aux expertises prévues par les dispositions légales.

Dans tous les cas, les Parties conviennent que, dans le cadre des trois consultations annuelles, seul le CSE Central, et non les CSE d’établissements, pourra recourir à des expertises prises en charge par l’employeur.

Fréquence et financement de l’expertise

L’expertise relative aux orientations stratégiques est intégralement prise en charge par l’employeur une année sur deux.

L’année au cours de laquelle l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge intégralement l’expertise est dite « année intercalaire ».

En principe, aucune expertise n’a lieu lors des « années intercalaires ».

Toutefois, si au cours de « l’année intercalaire », le CSE Central estime que la réalisation d’une expertise relative aux orientations stratégiques est nécessaire en raison de projets importants de nature à modifier les informations communiquées au cours de la consultation sur les orientations stratégiques présentées l’année précédente, celle-ci sera financée par l’employeur à hauteur de 80% de son montant global, les 20% restants seront à la charge du CSE central.

Les expertises annuelles sur (i) la situation économique et financière de l’entreprise et (ii) la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sont quant à elles intégralement prises en charge par l’entreprise.

Supports d’information et de consultation

Dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE Central, la Direction mettra tout en œuvre afin que la BDES soit régulièrement mise à jour.

Une commission paritaire de suivi de la mise à jour de la BDES est mise en place pendant une durée de 2 ans à compter de la signature du présent accord dans le but d’accompagner la Direction dans la mise en place d’une BDES fonctionnelle et complète.

Cette commission est composée de 6 membres dont :

• 3 représentants de la Direction ;

• 3 membres du CSE désignés selon les mêmes modalités que les membres des différentes commissions.

La commission est assistée, selon le thème abordé, par :

• le cabinet TECHNOLOGIA, expert hygiène, sécurité et conditions de travail;

• ou le cabinet TECHNOLOGIA, expert économique choisi conjointement par les membres de cette commission.

Les experts, rémunérés par l’Entreprise, ainsi désignés interviendront conformément à une lettre de mission définie conjointement entre l’expert et les membres de la commission paritaire.

En cas de désaccord sur la lettre de mission, un procès-verbal est établi pour acter les points de désaccord et la position de la Direction sera adoptée.

Les Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement

Les parties entendent faire des CSE d’établissements des acteurs de proximité, au plus près des problématiques liées à la qualité de vie au travail des salariés.

C’est dans cet objectif que la composition et les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement ont été fixées.

Attributions

Il est rappelé que le CSE central et les CSE d’établissement ont une compétence complémentaire.

Tous les sujets d’ordre économique relèvent de la compétence exclusive du CSE central tandis que les CSE d’établissement sont exclusivement consultés en matière d’hygiène et sécurité.

A ce titre, les CSE d’Etablissements :

• formulent toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et leurs conditions de vie dans l’entreprise. Elle a pour vocation d’examiner les questions générales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

• Procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Contribuent notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,

• Contribuent à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peuvent être force de proposition et notamment proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur doit être motivé ;

• Formulent et examinent à la demande de l’employeur des propositions pour l’amélioration des conditions de travail, d’emploi, de formation, des conditions de vie dans l’entreprise, des conditions de garanties collectives complémentaires.

Lorsque des sujets économiques ont des impacts en termes d’hygiène et sécurité, la même répartition est conservée : le CSE central est consulté sur l’aspect économique des sujets tandis que les CSE d’établissement sont consultés sur leurs impacts en termes d’hygiène et sécurité.

Il existe une exception à la compétence exclusive des CSE d’établissements en matière d’hygiène et sécurité.

En effet, en cas de sujets hygiène et sécurité ayant des impacts au sein d’au moins deux établissements, Le CSE central et les CSE d’établissements sont consultés conjointement.

Dans le cadre de ces consultations conjointes des CSE d’Etablissement et du CSE Central, il est convenu que :

• Les délais préfix applicables sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ils sont décomptés à compter de la communication faite aux membres du CSE Central des documents d’information nécessaires à la consultation.

• L’avis du CSE d’Etablissement sera rendu de telle sorte qu’il puisse être transmis aux CSE Central concernés, au plus tard 7 jours calendaires avant la date d’expiration des délais préfix.

Composition

• Chaque CSE d’Etablissement est présidé par le chef d’Etablissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres de chaque CSE d’Etablissement est fixé en considération de l’effectif de chaque établissement, par application des dispositions légales et réglementaires, soit :

• CSE de l’établissement « On/Off » Paris : 21 titulaires et 21 suppléants ;

• CSE de l’établissement de Lyon : 13 titulaires et 13 suppléants ;

• CSE de l’établissement « Subsea » Paris : 11 titulaires et 11 suppléants.

• Au sein des établissements « On/Off » Paris et de Lyon, dont les effectifs sont au moins égaux à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement désigne, parmi les salariés de l’établissement, un représentant syndical au CSE d’établissement.

  Les représentants syndicaux participent aux séances du Comité en ayant voix consultative.

Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du CSE d’Etablissement est de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires et suppléants du CSE d’Etablissement ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs à compter de la prochaine mandature.

Heures de délégation

• Les élus titulaires des CSE d’Etablissement et bénéficient d’heures de délégation dont le volume est déterminé en considération de l’effectif au sein de l’établissement considéré, conformément dispositions légales et règlementaire en vigueur, soit :

  • CSE de l’établissement « On/Off » : 26 heures mensuelles ;

  • CSE de l’établissement de Lyon : 24 heures mensuelles ;

  • CSE de l’établissement « Subsea » : 22 heures mensuelles.

Lorsque les élus bénéficient d’un forfait annuel en jours en application des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail, le crédit d'heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

• Les élus titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures.

Les heures non utilisées peuvent être reportées dans la limite de l’année calendaire.

Constitution du Bureau

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE d’Etablissement désigne un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE d’Etablissement peut également désigner un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Le Secrétaire Adjoint remplace le Secrétaire dans ses attributions en cas d’absence de celui-ci.

En cas de partage des voix lors de de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Afin d’exercer leurs missions, le secrétaire et le secrétaire adjoint de l’établissement « On/Off » Paris bénéficient d’une enveloppe globale d’heures de délégation supplémentaires fixée à 15 heures mensuelles réparties librement entre eux.

Le trésorier dispose également d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires fixé à 15 heures mensuelles.

S’agissant de l’établissement « Subsea » Paris et de l’établissement de Lyon, le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient d’une enveloppe globale d’heures de délégation supplémentaires fixée à 10 heures mensuelles réparties librement entre eux.

Le trésorier dispose également d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires fixé à 10 heures mensuelles.

Lorsque le secrétaire ou le secrétaire adjoint est assisté ou remplacé par tout autre membre titulaire ou suppléant du CSE central, ce dernier est libre de lui allouer tout ou partie de ses heures de délégation visées au paragraphe précédent sans que cela ne puisse excéder l’enveloppe globale d’heures de délégation dont dispose le secrétaire ou le secrétaire adjoint.

Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires

• Lorsqu’un membre titulaire cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution.

• Lorsqu’un membre titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance.

Fonctionnement des CSE d’Etablissements

Réunions

Le CSE d’établissement tient 6 réunions ordinaires par an.

Le CSE d’établissement peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande de deux de ses membres titulaires représentants du personnel.

Les parties s’entendent pour essayer de limiter le recours aux réunions extraordinaires.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE d’Etablissement. Les suppléants ne siègent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Lorsqu’il est suppléant, le Secrétaire Adjoint peut assister à la réunion sans prendre part au vote.

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Le Président fixe la date et l’heure des réunions, conformément à ses prérogatives.

• Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par voie électronique (« meeting request » « demande de réunion ») aux élus titulaires et aux représentants syndicaux :

  • au moins 15 jours calendaires avant la réunion prévue en cas de réunion ordinaire ;

  • au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue en cas de réunion extraordinaire.

Elles sont envoyées dans le même délai aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire.

• L’ordre du jour est adressé par voie électronique aux élus titulaires et aux représentants syndicaux, au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire. Il est envoyé dans le même délai aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire.

• En cas de consultation, les documents afférents, sont adressés par le Président par voie électronique (« meeting request » « demande de réunion ») à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux, au moins 5 jours calendaires avant la réunion prévue.

Procès-verbal des réunions

Toute réunion du CSE d’Etablissement fait l’objet d’un procès-verbal rédigé sous la responsabilité du Secrétaire.

A ce titre, la Direction prend à sa charge les frais d’enregistrement et de rédaction par un prestataire extérieur.

Le temps consacré par le Secrétaire à la relecture et, le cas échéant aux corrections, des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué par le Secrétaire au Président ainsi qu’aux autres membres du CSE d’Etablissement qui étaient présents, au moins 15 jours avant la réunion suivante, afin que ces derniers puissent formuler leurs observations et le projet être modifié en conséquence.

L’utilisation tracking du document word permet à chacun de formuler ses propositions de modifications.

Liberté de circulation

Conformément aux dispositions légales, les élus du CSE d’Etablissement peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans tous les Etablissements de l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Commissions du CSE d’établissement

Commission SSCT

Une Commissions santé, sécurité et conditions de travail dite SSCT est mise en place au sein de chaque établissement.

• Rôle de la Commission

Cette commission ne se substitue pas aux CSE d’établissements et n’a pas vocation à rendre d’avis.

Outre une mission générale de promotion des sujets de santé au travail, il est confié à la Commission SSCT la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au plus une fois tous les trimestres lorsque cela s’avère nécessaire.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant.

Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission SSCT et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique.

La Commission SSCT doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La Commission a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins :

• L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

• Un représentant de la Commission.

L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et transmis au CSE.

La Commission a également pour rôle de contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

• Composition de la Commission

Selon les établissements, la composition de la Commission SSCT est la suivante :

• Etablissement « On/Off » Paris : 7 membres dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège ;

• Etablissement de Lyon : 5 membres dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège ;

• Etablissement « Subsea » Paris : 5 membres dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

• La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de ce comité.

Ensemble, ces derniers ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Les représentants du personnel de la Commission SSCT sont désignés parmi les représentants titulaires ou suppléant du CSE par une résolution du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces membres seront désignés parmi les élus titulaires et les suppléants du CSE.

Un Secrétaire et un Rapporteur de la Commission SSCT sont désignés parmi les membres titulaires, lors de la première réunion qui suit sa constitution.

• Moyens de la Commission

Afin de remplir leurs missions, chaque membre de la commission SSCT bénéficie d’un crédit individuel d’heures de délégation supplémentaire fixée à :

• 20 heures par mois pour l’établissement « On/Off » Paris ;

• 10 heures par mois pour l’établissement de Lyon ;

• 10 heures par mois pour l’établissement « Subsea » Paris.

En début de mandat, les membres des Commissions SSCT bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant trois ans, consécutifs ou non.

Ces formations auront une durée maximum de 5 jours et seront intégralement prises en charge par l’employeur.

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

• Tenue des réunions

Périodicité :

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la Commission SST peuvent être organisées à l’initiative du Président ou de deux membres de la délégation salariés.

Le Président convoque les membres et participants de la Commission SST et leur transmet l’ordre du jour fixé conjointement avec le Rapporteur, ainsi que les documents y afférents, au moins 8 jours calendaires (en jours ouvrables) avant la date de réunion prévue.

Le temps passé par les membres de la Commission à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

Participants aux réunions :

En sus des membres de la Commission SSCT et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Commissions des Activités Sociales et Culturelles

Sa mission est d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles selon les directives données par le CSE d’établissement.

Le volume annuel d’heures de délégations allouées au titre de cette gestion est le suivant :

• 3.600 heures pour l’Etablissement « On/Off » Paris;

• 2.000 heures pour l’Etablissement de Lyon ;

• 1.600 heures pour l’Etablissement « Subsea » Paris.

Tout salarié œuvrant dans les commissions ASC pourra bénéficier de ces heures, sous le contrôle des membres du CSE.

La Direction s’engage par ailleurs à maintenir à disposition de la Commission :

• deux salariés (équivalent temps plein) au sein du CSE d’Etablissement « On/Off » Paris  pour l’assister dans le cadre de la gestion des ASC;

• un salarié (équivalent temps plein) au CSE d’Etablissement de Lyon pour l’assister dans le cadre de la gestion des ASC.

Le budget des ASC est égal à 0,9% de la masse salariale annuelle pour les établissements « On-Off » Paris et « Subsea » Paris et à 0,95% pour l’établissement de Lyon.

Commission vie locale

• Rôle de la Commission

La Commission constitue un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE d’Etablissement, les managers, et le réseau des responsables des ressources humaines.

Ils contribuent à la remontée d’informations liées à la vie professionnelle quotidienne.

Ils recommandent des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail.

• Composition de la Commission

La Commission comprend 5 membres désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE d’établissement.

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE d’établissement, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE central.

• Tenue des réunions

La Direction organise une réunion d’une demi-journée tous les 2 mois, ce qui correspond à 6 réunions annuelles.

Le temps passé lors de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limité de 4h ou ½ journée pour les représentants dont le temps de travail est décompté en forfait jours.

A l’issue de la réunion, la Direction répondra par écrit aux questions posées dans un délai maximal de 8 jours.

Dispositions diverses

Pour assurer le fonctionnement efficient et effectif des instances ci-dessus décrites, une enveloppe d’heures complémentaires de délégation est allouée dans les conditions visées à l’article 2.7 de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical au sein de TECHNIP France signé ce jour.

Les dispositions légales selon lesquelles la mutualisation des heures de délégations est limitée à une fois et demi les heures totales de délégation détenues par tout titulaire d’un mandat ne s’applique pas au fonctionnement des instances de la Société TECHNIP France.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022.

Il se substitue à tout accord, engagement unilatéral ou usage contraire ayant le même objet.

Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au CSE.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Enfin, une copie sera également envoyée à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collectives à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

* * *

Fait à Paris-La défense le 11/10/ 2019

En 5 exemplaires originaux, un pour chaque Partie.

Pour la Direction

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C)), représentée par - Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par - Délégué Syndical Central et - Délégué Syndical de l’établissement de Lyon

Pour la UGICT-CGT (Confédération Générale du Travail - Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens), représentée par - Déléguée Syndicale Centrale, - Déléguée Syndicale supplémentaire de l’établissement de Lyon et - délégué Syndical de de l’établissement de Lyon