Accord d'entreprise "Avenant à l'accord télétravail du 31 octobre 2017" chez TECHNIP FRANCE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD TELETRAVAIL DU 31 OCTOBRE 2017

Entre :

La Société TECHNIP FRANCE, société anonyme, au capital de 22.731.231,48 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 391 637 865 dont le siège social est sis 6-8 allée de l'Arche – Faubourg de l’Arche – ZAC Danton, 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par le Président de TECHNIP FRANCE, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat F3C-CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C), représenté par le Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représenté le Délégué Syndical Central ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »)

Il est prealablement rappelé ce qui suit :

La volonté des parties signataires à l’accord « télétravail » du 7 octobre 2015 puis du 31 octobre 2017 était de proposer, par la mise en place du télétravail, des organisations du travail innovantes permettant d’améliorer la performance collective ainsi que la qualité de vie au travail et la santé des salariés.

Depuis l’adoption de ces accords, le télétravail s’est inscrit dans les modalités d’organisation de la Société TECHNIP FRANCE et s’est développé de manière continue.

Il a ainsi été constaté que le télétravail pouvait contribuer à renforcer l’équilibre des temps de vie, notamment en réduisant les trajets domicile-lieu de travail et ainsi la fatigue des collaborateurs, dans un souci de performance et de productivité au bénéfice de TECHNIP FRANCE. Il peut également contribuer à développer des relations et des modalités de travail plus souples fondées sur l’autonomie et sur la responsabilité.

Les Parties au présent accord constatent que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a permis de confirmer l’utilité et les vertus de ce dispositif, dès lors qu’il est encadré par des règles équilibrées et vertueuses.

Dans ce contexte, et compte tenu de l’arrivée à terme de l’accord du 31 octobre 2017 – prévue le 30 octobre 2020 – les Parties actent de leur intention d’engager dans les meilleurs délais des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord portant sur le télétravail.

Afin de se donner le temps de faire le bilan du dispositif actuel et de négocier un accord qui soit le mieux adapté aux besoins de l’entreprise et des salariés, les Parties conviennent de proroger le présent accord jusqu’au 30 juin 2021.

Ceci expose, il a ete decide ce qui suit :

Article 1. Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger le terme de l’accord d’entreprise dit « télétravail » du 31 octobre 2017, initialement fixé au 31 octobre 2020, ce qui emporte modification de son article 9.1.

Les autres dispositions de l’accord du 31 octobre 2017 demeurent inchangées.

Article 2. Prorogation de l’accord « télétravail » du 31 octobre 2017

Les Parties conviennent de proroger le terme de l’accord « télétravail » du 31 octobre 2017 jusqu’au 30 juin 2021. L’accord cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.

Il prendra automatiquement fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le télétravail, avant le terme visé ci-dessus.

Article 3. Dispositions finales

Article 3.1. Durée du présent l’avenant

La présent avenant prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature, conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord portant sur le télétravail, et au plus tard le 30 juin 2021.

Article 3.2. Clause de suivi et de rendez vous

Au regard de la nature du présent avenant, les Parties conviennent qu’il n’y pas lieu de définir de conditions de suivi ni de prévoir une clause de rendez-vous spécifique.

Les Parties actent néanmoins de leur intention d’engager, au 1er trimestre 2021 des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord portant sur le télétravail.

Article 3.3. Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 3.4. Diffusion de l’accord

Un courriel présentant l’accord signé sera adressé à chaque salarié de l’entreprise et contiendra un lien vers l’accord mis en ligne sur l’intranet de TECHNIP FRANCE pour une libre consultation.

Article 3.5. Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Concomitamment, une copie sera également adressée à l’observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation, conformément à la convention collective SYNTEC.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. Il sera enfin publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

* * *

Fait à La Défense, le 29 octobre 2020

(En 5 exemplaires originaux)

Pour TECHNIP France,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat F3C-CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C), représenté par le Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représenté par le Délégué Syndical Central ;