Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA REMUNERATION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES MUSICIENS PERMANENTS DE L’ORCHESTRE DE PARIS DANS LE CADRE DU PROJET DE SONORISATION DE LA PHILHARMONIE DES ENFANTS" chez LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS (Siège)

ACCORD CONCERNANT LA REMUNERATION DES DROITS DES artistes interpretes musiciens PERMANENTS de l’orchestre de paris DANS LE CADRE DU PROJET DE SONORISATION DE LA PHILHARMONIE DES ENFANTS

Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

• Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXX

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXXXXXXXX

• Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXXXXXX

• La CGT-Spectacle, représentée par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX

Est conclu un accord concernant la rémunération des droits des artistes interprètes musiciens permanents de l’Orchestre de Paris, qui vient compléter l’accord collectif sur les droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes musiciens permanents de l’Orchetrse de Paris du 19 décembre 2014, intégré à l’accord d’adaptation signé le 14 novembre 2018 .

Préambule :

Un dispositif d’enregistrement spécifique, autour du projet de la Philharmonie des Enfants et dont la rémunération des droits n’est pas prévue dans l’accord audiovisuel susvisé, a été réalisé en juin, octobre et novembre 2020 avec les musiciens de l’Orchestre de Paris. Il est donc décidé de traiter cet « objet » dans le présent accord à la fois pour les musiciens permanents de l’Orchestre de Paris mais aussi pour les musiciens non permanents.

Article 1 : Rémunération des droitsdans le cadre de la « sonorisation d’objets interactifs pour Philharmonie des enfants »

A. La destination « sonorisation d’objets interactifs pour la Philharmonie des Enfants » n’est pas une destination prévue par l’accord audiovisuel. S’agissant d’un enregistrement sonore dans des conditions studio, il est décidé de rémunérer les musiciens permanents pour cette utilisation au tarif groupe AUDIO «Studio », soit 3,70 euros la minute. Cette rémunération rentre dans le décompte de l’avance fixée à l’article 9.A.2 de l’accord

Cette autorisation peut être cédée ou concédée à un tiers à des fins commerciales ou non commerciales dans le cadre de l’extension du projet de la Philharmonie des Enfants en France et à l’étranger.

B. Par ailleurs, les musiciens supplémentaires présents sur l’enregistrement du mois de juin qui ont été rémunérés au tarif de 1,23 euros la minute recevront un bulletin de salaire complémentaire pour arriver à la rémunération de 3,70 euros la minute. Cette rémunération ne rentre pas dans le décompte de l’avance fixée à l’article 9.A.2 de l’accord, conformément à ce que précise le chapitre IV article 15 de l’accord.

Cette autorisation peut être cédée ou concédée à un tiers à des fins commerciales ou non commerciales dans le cadre de l’extension du projet de la Philharmonie des Enfants en France et à l’étranger.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une entrée en vigueur rétroactivement au 8 juin 2020.

Conformément à I'article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, le 7 janvier 2021, en 8 exemplaires.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,

Pour le SNEA-UNSA Pour la CGT-Spectacle,

Pour la CGT-Spectacle Visa du Contrôleur Général