Accord d'entreprise "Protocole annuel de négociation salariale" chez LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS (Siège)

PROTOCOLE ANNUEL DE NEGOCIATION SALARIALE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son directeur général adjoint XXXXXXXX,

et

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur délégué syndical :

- Le SYNPTAC - CGT, représenté par XXXXXXXX,

- Le SNAPS - CFE/CGC, représenté par XXXXXXXX,

- SUD - CULTURE, représenté par XXXXXXXX.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

1. Augmentation générale (effet en niveau et en masse : 1,04 %)

   Les rémunérations indiciées des personnels sous contrat à durée indéterminée et déterminée sont augmentées de 1,32% à compter du 1^er janvier 2019, soit un effet en masse rapporté à l’ensemble de la masse salariale de 1,04%.

   La valeur du point d’indice est ainsi portée de 6,49 à 6,58 euros bruts.

2. Mesures individuelles

Outre les mesures individuelles liées à l’ancienneté qui progressent conformément à l’article 22 de l’accord d’entreprise et à l’article 2.7.1 de l’accord d’adaptation pour les musiciens du Département de l’Orchestre de Paris, les mesures individuelles représentent 0,16% en masse. Ces mesures seront appliquées principalement avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

3. Mesures exceptionnelles

Une prime exceptionnelle liée à la charge d’activité particulièrement élevée de la saison 2018/19 est versée aux salariés dont les rémunérations sont indiciées, ainsi qu’aux musiciens permanents du Département Orchestre de Paris, qui remplissent les conditions suivantes : une ancienneté d’au moins un an et une présence effective et continue d’au moins 60 jours calendaires au cours du 1^er trimestre 2019 (hors maternité).

Cette prime exceptionnelle représentera un effet en masse de 0,24% et sera versée au plus tard le 31 mai 2019.

4. Mesure de surcadrage égalité hommes femmes

Dans le cadre du plan national de résorption des inégalités salariales entre hommes et femmes, une mesure spécifique de surcadrage de 0,20%, soit un effet en masse rapporté à l’ensemble de la masse salariale de 0,16% est réservée à des mesures individuelles de correction des écarts salariaux.

Ces mesures seront principalement accordées avec une valeur rétroactive au 1^er janvier 2019.

Article 2 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 15 avril 2019.