Accord d'entreprise "Protocole annuel de négociation salariale - 2018" chez LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS (Siège)

PROTOCOLE ANNUEL DE NEGOCIATION SALARIALE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son directeur général adjoint M,

et

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur délégué syndical :

- Le SYNPTAC - CGT, représenté par XXXXXXXX,

- Le SNAPS - CFE/CGC, représenté par XXXXXXXXX,

- SUD - CULTURE, représenté par XXXXXXXXX.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

1. Augmentation générale (effet en niveau : 1,18 %)

   Les rémunérations indiciées des personnels sous contrat à durée indéterminée et déterminée sont augmentées de 1,18% à compter du 1^er janvier 2018, soit un effet en masse de 1,18%.

   La valeur du point d’indice est ainsi portée de 6,41 à 6,49 euros bruts.

2. Mesures individuelles

Outre les mesures individuelles liées à l’ancienneté qui progressent conformément à l’article 22 de l’accord d’entreprise, les mesures individuelles représentent 0,20% en masse. Ces mesures seront appliquées prioritairement au 1^er juillet 2018.

3. Mesures exceptionnelles

Les primes exceptionnelles représenteront un effet en masse de 0,24% et seront versées au plus tard le 31 juillet 2018. Deux catégories de primes sont prévues :

• Une prime individuelle, représentant 0,16% en masse, attribuée sur proposition de la direction aux salariés qui ont été particulièrement sollicités cette année du fait de leur poste, de leur travail, de leurs responsabilités ou de leurs conditions de travail. L'attribution de ces primes individuelles sera opérée dans le même cadre et selon la même procédure que les mesures individuelles.

• Une prime spécifique représentant 0,08% en masse attribuée aux équipes qui ont été directement impliquées dans le changement du logiciel de paie.

4. Mesure hors cadrage égalité hommes femmes

Dans le cadre du plan national de résorption des inégalités salariales entre hommes et femmes, une mesure spécifique hors cadrage de 0,20% est réservée à des mesures individuelles de correction des écarts salariaux.

Article 2 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 15 mai 2018.