PROTOCOLE ANNUEL DE NEGOCIATION SALARIALE 2022

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son directeur général adjoint XXXXX,

et

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

• Le SNAPAC-CFDT, représenté par XXXXX ;

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXX ;

• Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXX ;

• La CGT Spectacle, représentée par Messieurs XXXXX et XXXXX.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

1. Augmentation générale

   Les rémunérations indiciées des personnels sous contrat à durée indéterminée et déterminée sont augmentées de 1,45% à compter du 1^er janvier 2022, soit un effet en masse rapporté à l’ensemble de la masse salariale de 1,16%.

   La valeur du point d’indice est ainsi portée de 6,75 à 6,85 euros bruts.

2. Mesures individuelles

Outre les mesures individuelles liées à l’ancienneté qui progressent conformément à l’article 22 de l’accord d’entreprise et à l’article 2.7.1 de l’accord d’adaptation pour les musiciens du Département de l’Orchestre de Paris, les mesures individuelles représentent 0,14% en masse. Ces mesures seront appliquées principalement avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

3. Mesures exceptionnelles

Deux types de mesures exceptionnelles sont prévus cette année, représentant 0,20% (effet en masse). Elles seront versées au plus tard le 30 juin 2022. Deux catégories de primes sont prévues :

• Une mesure au bénéfice des premiers niveaux de la grille salariale, représentant 0,12% en masse, est versée aux salariés dont l’indice est inférieur ou égal à l’indice 396, sous condition d’ancienneté (sous contrat depuis le 1^er janvier 2022) et de présence (présent au 30 avril 2022). Les bénéficiaires de cette mesure devront également avoir assuré une présence continue et effective minimum sur la période du 1^er janvier 2022 au 30 avril 2022 et ne pas avoir cumulé plus de 30 jours calendaires d’absence tous motifs confondus (hors maternité) sur cette période.

• Une prime spécifique représentant 0,08% en masse attribuée aux équipes qui ont été directement impliquées dans l’ouverture de la Philharmonie des Enfants au public, dans le cadre de son exploitation, hormis le personnel de la filiale.

4. Mesure de surcadrage égalité hommes femmes

Dans le cadre du plan national de résorption des inégalités salariales entre hommes et femmes, une mesure spécifique de surcadrage de 0,15% en masse est réservée à des mesures individuelles de correction des écarts salariaux.

Ces mesures seront principalement accordées avec une valeur rétroactive au 1^er janvier 2022.

5. Mesure de restructuration de la grille des musiciens de l’Orchestre de Paris

Dans le cadre de la restructuration progressive de la grille salariale des musiciens de l’Orchestre de Paris, une mesure représentant 0,20% en masse est réservée au reclassement dans leur nouvelle grille des musiciens des catégories 2 et 3 à compter du 1^er juin 2022, conformément à l’accord de revalorisation des rémunérations signé le 4 novembre 2021 (en annexe).

Article 2 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 3 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 24 mai 2022.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,

Pour le SNEA-UNSA Pour la CGT Spectacle,

Pour la CGT Spectacle

Visa du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel